Location de voiture avec Adekwat Location à la Réunion

Conditions générales de location de Adekwat Location

CLAUSES GENERALES

Le lieu du contrat est le siège de la société ADEKWAT LOCATION. Les engagements pris par les collaborateurs directs ou indirects (représentants, revendeurs, etc.) ne deviennent définitifs qu'après confirmation du siège social. Les renseignements portés sur les notices, catalogues, fiches techniques, tarifs et publicités sont indicatifs et ne constituent pas une offre ferme de la part d’ADEKWAT LOCATION. Le matériel loué reste toujours la propriété d’ADEKWAT LOCATION. Il ne peut en aucun cas être vendu, sous-loué, prêté ou nanti par le preneur, et ne peut faire l'objet d'aucune saisie. Les présentes conditions font loi entre les parties et prévalent sur toutes les clauses contraires insérées dans les documents commerciaux des clients (conditions générales d’achat). Aucune dérogation ne sera opposable à ces conditions, sauf stipulations contraires expresses. Le locataire est la personne physique ou morale à laquelle le contrat est établi. Si le locataire est une personne physique, il est également le payeur et le conducteur principal. Si le locataire est une personne morale (par exemple : société, association, etc.), alors le conducteur principal est le signataire du contrat. En acceptant cette offre, vous vous engagez à respecter les dispositions contractuelles telles qu'elles sont décrites ci-dessous. Il est précisé que le contrat conclu comprend les conditions générales (ci-dessous), les conditions particulières, l'état descriptif du véhicule établi contradictoirement au départ et au retour, la facture et le dépôt de garantie.

CONDITIONS A RESPECTER POUR POUVOIR LOUER LES VEHICULES ORDINAIRES

Le conducteur principal ainsi que les conducteurs supplémentaires doivent respecter les limites d’âge et de durée de détention du permis de conduire règlementaire telles que définies au paragraphe « les personnes autorisées à conduire le véhicule » du présent document. Les pièces justificatives à fournir :

• - Le permis de conduire national ou d’un état européen ou le permis international règlementaire en cours de validité du ou des conducteur(s)
• - En tant que particulier, vous devez également présenter : un justificatif de domicile (exemple : EDF / ORANGE/...), une carte bancaire à votre nom et prénom (l’agence se réserve le droit d’accepter ou de refuser le règlement par chèque. Pour ce mode de règlement, un justificatif de revenus pourra vous être demandé en complément.)
• - Si le loueur est une société, vous devez également présenter : un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal de la société, un extrait KBIS de moins de trois mois ou un extrait modèle D1 de moins de quatre mois, un RIB de la société, un bon de commande signé par le représentant légal de la société et mentionnant son N° RCS.

 

ETAT DU MATERIEL

Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location est celui qui est désigné dans l’état descriptif du véhicule. Un état des lieux de l’état du matériel sera effectué avec le locataire lors de la livraison et de la récupération du matériel. Les observations seront consignées sur le bon de livraison et récupération correspondant, signé par les deux parties. Sauf remarques indiquées sur le bon de livraison et récupération, le locataire reconnaît que le matériel ne comporte aucune marque apparente de défection et que celui-ci est livré en bon état de marche. Le locataire se reconnaît responsable des dégradations autres que l’usure normale subie par l’engin, tant par la mécanique que la carrosserie, ses équipements ou ses accessoires du fait d’une mauvaise utilisation du matériel. REMARQUE : dans l’hypothèse où le locataire refuserait de signer l’état descriptif retour du véhicule, ce dernier accepte que le loueur ait recours à un expert automobile indépendant du loueur pour établir l’état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.

UTILISATION DU VEHICULE

Le locataire s’engage à conduire en bon père de famille et à respecter le Code de la Route. Il s’engage également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

• - Pour le transport payant des passagers (quel que soit le mode de rémunération choisi et quel que soit l’engagement écrit ou verbal)
• - Pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non
• - À des fins illicites
• - Pour l’apprentissage de la conduite

Vous vous engagez à tenir ledit véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation en conservant les clés qui ne devront en aucun cas être laissées à bord. Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué. Pendant toute la durée de la location, le locataire est responsable des dommages occasionnés aux matériels (article 1732 du code civil). Conformément aux articles 1382 à 1384 du Code Civil, le locataire est responsable des dommages causés aux tiers dès la prise de possession du matériel jusqu’à sa restitution à ADEKWAT LOCATION.

 

PERSONNES AUTORISEES A CONDUIRE LE VEHICULE

Seuls les conducteurs nommément désignés au présent contrat et agréés par le loueur sont autorisés à conduire le véhicule. Si vous avez inscrit en agence un ou des conducteurs additionnels au contrat de location, ces conducteurs additionnels bénéficient des mêmes conditions que le conducteur principal. Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 23 ans et être titulaires de leur permis de conduire règlementaire depuis plus de 3 ans. REMARQUE : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance du loueur. En conséquence, lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d’un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l’article L-2211.1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du loueur). Enfin, il est rappelé que le locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de l’utilisation du véhicule par tout conducteur agréé. Il est précisé que dans le cas où le véhicule assuré et conduit par un conducteur non autorisé, l’Assurance garantit uniquement la responsabilité civile encourue par ce dernier et pourra exercer son droit de recours, à l’encontre du locataire, tel que prévu par l’article L211-1 du Code des Assurances.

Conditions d’assurances

Sont assurés, le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location ainsi que les passagers pour toute la durée de la location à l’unique condition que la responsabilité du loueur n’est pas engagée. La fin du contrat est matérialisée par la remise du véhicule avec ses clés originales à un employé du loueur, dans l’agence, à la date et à l’heure prévue au contrat de location. À défaut de remise au préposé du loueur, la fin du contrat interviendra à l’heure d’ouverture du 1er jour ouvrable de l’agence suivant le dépôt des clés. Le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt) de la police d’assurance automobile souscrite par le loueur couvrant la Responsabilité Civile Défense et recours.

En cas de sinistre, quatre cas sont possibles :
• - Si vous n’êtes pas responsable du sinistre dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, auquel cas, vous ne devez rien et la caution vous sera rendue.
• - Si vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre, le montant de la caution ne vous sera pas rendu.
• - En cas de dégâts sur la carrosserie du véhicule, les montants des réparations vous seront facturés pour la remise en état (devis d’un carrossier à l’appui). Ce montant sera payé directement par le client ou déduit sur le montant de sa caution.
• - Si le sinistre a eu lieu dans un des cas visés au paragraphe suivant « événements non pris en charge par l’assurance », auquel cas vous n’êtes pas couvert par le contrat d’assurance et vous êtes redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule et/ou dommages causés aux tiers.
REMARQUE : il est rappelé que, dans le cas où le locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités ci-dessus.

Évènements non pris en charge par l’assurance

• - Quand les dommages du véhicule résultent de brûlures, de détériorations intérieures, de la surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule en particulier sur les parties hautes (au-dessus du pare-brise) les dommages causés sur les parties basses du véhicule (en dessous du pare-chocs) tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques (ainsi que tous actes de vandalisme, de vol, de dégradation et de bris de glace lors de la location ne sont pas pris en compte par l’assurance.
• - Quand le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
• - Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du loueur.
• - Si vous-même et/ou le conducteur avez fourni au loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l’état descriptif au retour du véhicule.
• - Pour les dommages ou la perte de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans le véhicule.
• - Quand les dommages résultent d’un fait volontaire de vous-même et/ou du conducteur.
• - Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à celui et celle autorisés sur la carte grise. Dans ce cas, seule la garantie responsabilité civile pourra s’appliquer.
• - Le remorquage en cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié.
• - Toutes dégradations, accidents ou pannes survenus hors des voies publiques urbaines (sans goudron, pistes, ravines...) ne seront pas garanties par l’assurance, les frais éventuels seront supportés intégralement par le locataire.

REMARQUE : Dans tous ces cas, vous êtes redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants. En cas de sinistre à tort, une franchise à partir de 1100€ s’appliquera au locataire (quel que soit l’option de rachat de franchise choisie), plus les dégâts constatés sur le véhicule loué dans la limite de la franchise, à condition que le locataire ne soit pas pénalement responsable ou de l’utilisation anormale du véhicule.

 

En cas de panne

Merci de prendre contact avec notre agence au 0262 35 11 11 et/ou éventuellement le numéro de l’assistance 0693 91 91 24 / 0693 91 96 26

Les obligations en cas de vol ou d’accident

Vous vous engagez à respecter les obligations suivantes :

• - Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie et au loueur dès que vous en avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte et les clés originales du véhicule.
• - Déclarer immédiatement au loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s’il y a lieu. En cas d’accident sans TIERS, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.

 

Enregistrement d’une commande

ADEKWAT LOCATION considère qu’une commande est ferme et définitive de la part du client dès lors :

• - Qu’un exemplaire du devis dûment signé et revêtu du cachet commercial du client est renvoyé à ADEKWAT LOCATION
• - ADEKWAT LOCATION reçoit de la part du locataire un bon de commande officiel qui contient les informations suivantes :
• o Date de la commande et identification claire du numéro du devis
• o Information complète de facturation du client (entité) qui passe la commande
• o Modèle, quantité, prix total et délais de paiement, comme indiqués dans le devis
• o Adresse de livraison et coordonnées du client, dans le cas où la livraison du matériel a été convenue avec ADEKWAT LOCATION
• o Cachet commercial et signature

Les commandes fermes ne peuvent être annulées qu’avec l’accord écrit d’ADEKWAT LOCATION

 

Le paiement

ADEKWAT LOCATION se réserve à tout moment au cours d’un marché ou d’une commande, la faculté de demander les garanties de paiement qu’elle jugera nécessaires. À défaut de les obtenir, ADEKWAT LOCATION pourra annuler le marché ou la commande à exécuter. Aucun remboursement d’acompte ne sera fait en cas d’annulation d’une commande. Aucune réduction de la durée de location prévue initialement au contrat ne sera accordée pour arrêt de location quel que soit le motif de la part du locataire ; la totalité des contrats restant dû. Il n’est pas prévu d’arrêt, ni de diminution de location ou d’avoir pour causes d’intempéries, de grèves, de congés, de jours fériés...Tout retard de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible le paiement de toutes les factures non arrivées à échéance. En outre, un intérêt de retard sera dû sur une base mensuelle et sera calculé prorata temporis au jour le jour au taux prévu à l’article L 441-6 du Code de commerce, et ce à compter de la date à laquelle la facture est impayée jusqu’au paiement intégral, avant ou après tout jugement. Par ailleurs, conformément au décret du 04/10/2012, il vous sera facturé des frais forfaitaires pour recouvrement à hauteur de 25€ De plus, sans préavis, le chèque de garantie sera automatiquement encaissé et ADEKWAT LOCATION pourra récupérer son matériel ; les frais d’enlèvement resteront à la charge du locataire. Tout passif non soldé sera déduit du montant du chèque de garantie lors de la restitution de ce dernier. Tous les prix indiqués sont des prix TTC. À défaut de clause contraire, nos factures sont payables au comptant. Tous les règlements doivent être adressés au siège social ADEKWAT LOCATION.

Le dépôt de garantie

Un dépôt de garantie vous sera réclamé à la prise de véhicule. Celui-ci doit impérativement être aux noms et prénoms des utilisateurs. Ce dernier sera partiellement ou totalement acquis au loueur en cas de dommage ou de vol du véhicule imputable au locataire. En l’absence de dommage ou de vol, ce dépôt de garantie sera remboursé au locataire à la clôture du contrat, et ce dans un délai maximum de 8 jours après la fin de la location matérialisée par la restitution du véhicule au loueur. Le locataire accepte d’ores et déjà que le loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de PRE-AUTORISATION bancaire ou du chèque de dépôt de garantie. Il est précisé qu’en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevé lors de la prise en location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus.

Les montants à payer au loueur

Il existe deux types de frais :

• - Les frais certains, c’est-à-dire engagés à la signature du présent contrat
* Le tarif sur le contrat de location * Les prestations de services que vous aurez demandées au loueur, les suppléments prévus au tarif légal de location disponible en agence * En cas de non-respect de la date et l’heure de restitution du véhicule, 15€ vous seront facturés par tranche horaire supplémentaire
• - Les frais complémentaires constatés, à la restitution du véhicule :
* Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d’assurance tels que précisés au paragraphe « Évènements non pris en charge par l’assurance » * La non-restitution du dépôt de garantie dans le cas d’un accident totalement ou partiellement responsable * Pour les dommages d’un coût inférieur au montant du dépôt de garantie, le tarif correspondant au devis (constructeur du véhicule, carrossier agréé ou notre expert automobile) sera appliqué * Les contraventions et amendes divers légalement à votre charge et imputable à la garde et à l’utilisation du véhicule ainsi que les frais de gestion (voir tarif en agence) pour chaque contravention au Code de la route ou amende imputable (stationnement etc...) à l’utilisation du véhicule que l’agence ADEKWAT LOCATION devra traiter * Les frais de constat de l’expert * Les frais de nettoyage de 35€ minimum seront appliqués (tous les véhicules sont livrés propre avec le plein d’essence, le locataire est dans l’obligation de restituer le véhicule dans le même état que la livraison) des frais supplémentaires (voir tarifs en agence) pourront être appliqués dans le cas où le véhicule est très sale * Les frais de gestion du sinistre d’un montant de 80€ forfaitaire par sinistre * KIT SECURITE : 15€ TTC sera facturé par le loueur si le locataire ne rend pas son véhicule avec le ou les KIT SECURITE complets (triangle / gilet / rétro-réfléchissant) à la fin de sa location * Les frais d’annulation de la location * Les réparations induites par une erreur de carburant * Les frais de relances pour impayés (voir tarif général en vigueur) par relance sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 1,5 le taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire Alinéa de l’article L 441-6 du Code commerce

REMARQUE : si le locataire, de son fait, ne prend pas possession du véhicule à la date et heure prévue, le loueur pourra retenir une fraction du prix de la location et le véhicule sera réputé disponible à la location

 

Prolongation contrat

La demande de prolongation doit être faite auprès de la société ADEKWAT LOCATION 48H avant la date de retour prévue. Une prolongation est validée lorsque l’agence a donné son accord écrit

Carburant – Lubrifiant

Le carburant et le lubrifiant sont à la charge du locataire. Celui-ci s’engage à n’utiliser que des produits de qualité, conformes aux normes du fabricant. Le carburant manquant lors de la restitution du véhicule sera facturé au tarif en vigueur auquel s’ajouteront des frais de station facturés forfaitairement à 20€

Informatiques et libertés

Les informations recueillies sont à l’usage de l’agence ADEKWAT LOCATION pour les besoins de gestion et notamment le traitement des amendes et infractions au Code de la route. Cependant elles pourront être communiquées sur leur demande aux seuls services de police, de gendarmerie et de Justice à l’exclusion de tout autre, par l’intermédiaire éventuel d’un prestataire de leur choix. Conformément à la loi « informatiques et liberté » du 06 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des informations vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez contacter notre agence ADEKWAT LOCATION. Les demandes de corrections doivent être nécessairement adressées par écrit. En cas de réclamation, veuillez-vous adresser à l’agence dont le numéro de téléphone est mentionné dans les conditions particulières du contrat. Toute commande implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales ci-dessus.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions le ........../........../..........

Mention manuscrite « LU ET APPROUVÉ

Signature