Location de voiture avec Adem Location à la Réunion!

Conditions générales de location de Adem Location

1- LES CONDITIONS A REMPLIR

• Être âgé d’au moins 21 ans sur le Contrat de Location
• Être titulaire d’une Carte d’identité ou Passeport valide
• Être titulaire d’un permis de conduire national ou d’un état européen en cours de validité depuis au moins 3 ans ou accompagné d’une traduction assermentée de moins de 6 mois de son permis international
• Être titulaire d’une carte bancaire en cours de validité à son nom tant à la date de la conclusion du Contrat de Location qu’à celle du retour effectif du Véhicule
• Présenter un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour toute première location.
• Pour les personnes morales : extrait du Kbis de moins de trois mois de celle-ci et un pouvoir du responsable légal de la personne morale, autorisant la location par le Locataire doit être fournie.
• Les conducteurs supplémentaires doivent respecter les limites d’âge et de durée de détention du permis de conduire réglementaire.

2- CONDITION DU CONTRAT DE LOCATION

Lors de la remise du véhicule un état des lieux sera effectué. Un contrat de location sera rédigé et le locataire devra le remplir et le signer avec le Loueur. Le Locataire reconnaît que le Véhicule lui est remis par le Loueur, propre, avec le plein de carburant et sans dommage apparent, à l’exception de ceux identifiés et précisés sur le contrat.

 

Toute anomalie non signalée sur le contrat au départ sera à la charge du locataire. Celui-ci devra régler au Loueur les frais de remise en état, d’après le barème de réparation (annexe). Un barème de réparation sera également donner en annexe lors de la signature du contrat de location.

3- Dépôt de garantie

Lors du début de location un dépôt de garantie sera demandé. Celle-ci est demandé par empreinte bancaire ou par un chèque de caution. La sommes du dépôt de garantie est égale à la franchise du véhicule (1000 euros). Lors de la remise du dépôt de garantie le Locataire autorise le Loueur à prélever la somme en cas de sinistre (accident, vol, infraction au Code de la route)

4- L’UTILISATION DU VEHICULE

Le Locataire et les conducteurs désignés dans le contrat doit respecter le Code de la route. A compter de la mise à disposition du Véhicule, le Locataire est donc entièrement responsable du Véhicule, ainsi que des conséquences pouvant résulter de son utilisation. Le Locataire s’engage à :

• Ne rien modifier ou adjoindre au Véhicule ou à ses équipements
• Ne pas faire du Véhicule un usage non conforme à sa destination ou illicite ou immoral ou à des fins de publicité ou de propagande de toute nature
• Ne pas transporter de matières explosives, dangereuses ou mal odorantes
• Conduire le Véhicule avec prudence et l’utiliser de façon raisonnable ; A ce titre, être seul responsable, et se déclarer comme tel envers des tiers, des infractions au Code de la Route concernant la conduite ou la garde du Véhicule ou de toute infraction à des dispositions législatives, fiscales, douanières ou réglementaires en vigueur commises pendant la durée du Contrat ; le Locataire autorise à cet égard la communication de ses coordonnées à première demande des autorités de police qui en feront la demande auprès du Loueur, et ce sans information préalable du Locataire
• Ne pas emprunter des voies non carrossables qui pourraient endommager les pneus ou les soubassements du Véhicule
• Ne pas surcharger le Véhicule, et à ce titre, ne pas tracter ou pousser un autre Véhicule
• Mettre tout en œuvre pour éviter les détériorations, le vol ou la soustraction frauduleuse du Véhicule notamment à verrouiller portes et fenêtres dès qu’il le quitte et à ne pas y laisser les documents du Véhicule ou laisser apparent tout objet ou effet personnel
• Vérifier les niveaux des fluides et la pression des pneus conformément à un usage normal du Véhicule
• Tenir compte des témoins d’alerte apparaissant au tableau de bord, et prendre les mesures adaptées à cette fin, dont l’arrêt d’urgence
• Respecter toutes les obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Location en cas de sinistre ou de vol ; à ce titre, le Locataire s’engage à ne pas commettre d’acte ou à ne pas se mettre dans une situation qui entraînerait la perte de tout ou partie des garanties et assurances.
• Le Locataire est seul responsable de l’ensemble des conséquences qui résulteraient du non-respect des conditions d’utilisation du Véhicule. Il répond de toute négligence, perte et/ou dégradation fautive quant aux dispositions légales et réglementaires et s’engage à indemniser le Loueur de l’ensemble des dégâts et des frais d’immobilisation.
• Pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non
• Dans le cadre de compétitions
• A des fins illicites
• Pour l’apprentissage de la conduite.

Vous vous engagez à tenir le dit véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord. Vous ne devrez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au Loueur. Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué.

5- L’ASSURANCE

Seuls les conducteurs nommément désignés au présent contrat et agrées par le Loueur sont autorisés à conduire le véhicule. Vous pouvez inscrire à l’agence les conducteurs additionnels au contrat de location. Ces conducteurs bénéficient des mêmes conditions que le conducteur principal. Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 21 ans et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis plus de 3 ans (sauf conditions particulières d’offres temporaires stipulées en agence).

 

ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance du Loueur. En conséquence lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d’un sinistre pouvant survenir. Enfin il est rappelé que le Locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de l’utilisation du véhicule par tout conducteur agréé. Il est précisé que dans le cas où le véhicule assuré est conduit par un conducteur non autorisé, l’Assurance garantit uniquement la responsabilité civile encourue par ce dernier et pourra exercer son droit de recours, à l’encontre du Locataire.

Personnes assurées :

Sont assurés, le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location ainsi que les passagers, et ce, pour toute la durée de la location (jusqu’à la restitution des clés et papiers au Loueur pendant les heures d’ouverture de l’agence).

Durée :

La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule avec ses clefs originales à un employé du Loueur, dans l’agence, à la date et à l’heure prévue au contrat de location. Tout véhicule restitué en dehors des heures d’ouverture demeure sous la responsabilité du locataire. L’heure de restitution du véhicule pour fermer le contrat et déterminer le montant de la facture, sera l’heure de la prochaine ouverture de l’agence. Le Locataire utilisateur reste responsable du véhicule loué durant la totalité de la location et le stationnement. Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à justification ni indemnités dans l’hypothèse où le locataire n’aurait pas respecté l’une des obligations essentielles du présent contrat, notamment les conditions d’utilisation du véhicule, le paiement des loyers et les conditions de restitution. Le locataire doit demander au Loueur, au moins 48 heures à l’avance, la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision correspondante, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Cependant, le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule. Le tarif de la location est calculé par tranche de 24 heures. Nous tolérons un retard d ‘une heure au retour du véhicule. Passé ce délai, nous facturons une journée supplémentaire de location.

Assurances contractuellement acquises :

Le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt) : de la police d’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers, le vols ou la tentative de vol du véhicule, l’incendie et les dommages du véhicule loué (sous réserve d’une franchise de 1000euros) et sous réserve des dispositions particulières).

 

En option : L’assurance réduction de franchise qui permet à l’assuré de ne régler qu’une franchise réduite en cas d’accident ou de bris de glace (n’est valable que si le sinistre est couvert par l’assurance), sous réserve des conditions particulières de location.

En cas de sinistre trois cas se présentent :

• Soit vous n’êtes pas responsable du sinistre dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, auquel cas, vous ne devez rien et cette franchise n’est pas appliquée.
• Soit vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre dès lors que celui-ci est couvert par l’assurance, auquel cas vous ne devrez, au maximum que la franchise à concurrence des montants précisés aux conditions particulières du présent contrat de location.
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• Soit le sinistre a eu lieu dans un des 12 cas visés ci-dessous , auquel cas vous n’êtes pas couvert par le contrat d’assurance et vous êtes redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule et/ou des dommages causés aux tiers. .

ATTENTION : il est rappelé que, dans le cas où le locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités ci-dessus.

Montant de la franchise :

La franchise est le montant maximum restant à votre charge lorsque les dommages au véhicule sont couverts par l’assurance. Son montant, différent selon les catégories, est indiqué dans le tarif général de location consultable en agence (voir tableau des franchises).

Le montant de la franchise est de 1000 euros.

Le rachat partiel de franchise : Location de 6 à 10 jours : 10euros/j

Location au delà de 10 jours : 8e/j Franchise 400€ au lieu de 1000 euros

Le rachat intégral de franchise : Location de 6 à 10 jours : 18e/j

Location de 11 à 19 jours : 15e/j

Location au-delà de 19 jours : 12e/j

Non prise en compte de l’assurance :

Vous n’êtes pas assuré(e) dans les cas suivants :

• Si vous êtes dans l’incapacité de restituer au Loueur les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, à condition que le vol vous soit imputable. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par l’expert.
• Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures, de détériorations intérieures, de la surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule en particulier sur les parties hautes (au-dessus du pare-brise) les dommages causées sur les parties basses du véhicules (en-dessous du pare-chocs) tels que les dommages aux pneumatiques (remplaçables par paire uniquement), enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques ne sont pas pris en compte par l’assurance.
• Quand le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrit ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
• Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.
• Si vous-même et/ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l’état descriptif au retour du véhicule.
• Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans le véhicule.
• Quand les dommages résultent d’un fait volontaire de vous-même et/ou du conducteur.
• Quand le véhicule est utilisé pour l’apprentissage de la conduite.
• Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à celui et celle autorisés sur la carte grise. Dans ce cas, seule la garantie responsabilité civile pourra s’appliquer.
• Pour les bris de glaces sauf assurance complémentaire CDW + Bris de glace.
• Le remorquage en cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié.
Toutes dégradations, accidents ou panne survenus hors des voies publiques urbaines (sans goudron, pistes, ravines…) ne seront pas garanties par l’assurance, les frais éventuels seront supportés intégralement par le locataire.

ATTENTION : Dans tous ces cas, vous êtes redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants. L’assurance annulation permet au client d’annuler sa réservation dans un délais de 7 jours avant la date prévue de la prise du véhicule (remboursement des sommes engagés).

6- Obligations du locataire en cas de sinistre

En cas de vol du Véhicule ou de ses équipements ou accessoires, ou en cas de dégradations, à quelque titre que ce soit, le Locataire ou le(s) conducteur(s) autorisé(s) aux Conditions Particulières, sont tenus, dès qu’ils ont connaissance des faits, de :

• Déclarer immédiatement la disparition du Véhicule ou les dommages aux autorités de police ou de gendarmerie ; cette déclaration doit être accompagnée d’un dépôt de plainte
• prévenir immédiatement le Loueur
• faire parvenir au Loueur, dans les 48 heures à compter de la découverte du vol du Véhicule ou des dégradations, l’attestation de dépôt de plainte, les documents du Véhicule et les clefs originales.

En cas d’accident, le Locataire doit :

En cas de victimes, prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie pour faire procéder à un constat

Dans les autres cas, rédiger très lisiblement un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident, le faire contresigner par les tiers impliqués dans l’accident en précisant les coordonnées des témoins éventuels ; le Locataire s’engage à rédiger un constat amiable même en l’absence de tiers identifiés

Informer le Loueur dans les 24 heures

Transmettre au Loueur dans les 5 jours ouvrés, soit en mains propres dans les locaux du Loueur, soit par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, les documents relatifs au sinistre, en en conservant une copie.

7- CONDITIONS DE RESTITUTION DU VEHICULE LOUE

Le Véhicule loué doit être restitué dans les locaux du Loueur (ou aux lieux de livraison), aux dates et heures d’ouverture prévues. A défaut de restitution durant les heures d’ouverture, le Locataire reste responsable de tout vol ou dommage causé ou subi par le Véhicule jusqu’à la restitution aux conditions énoncées ci-après, ainsi que du paiement du dépassement de l’heure de retour convenue, stipulée dans le Contrat.

 

Le Véhicule est considéré comme restitué par la remise en main propre de ses clefs originales et des documents afférents au Véhicule à un agent de comptoir du Loueur, et par la signature conjointe d’un « état du Véhicule » au retour de location. Le Véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement dans la fiche « état du Véhicule » signée au départ de la location. En cas de contestation sur l’état dans lequel est remis le Véhicule, le Loueur pourra désigner un expert automobile agrée par les compagnies d’assurance, à des fins d’examen du Véhicule et d’établissement d’un rapport descriptif et estimatif. Les frais de mission de l’expert sont à la charge du Loueur, qui pourra se retourner contre le Locataire s’il est conclu que le dommage est lié à un manquement de ce dernier. En cas de contestation, le Locataire pourra également recourir à un expert agréé auprès des compagnies d’assurance de son choix et à ses frais.