Location de voiture avec Auto Services Location en Martinique

Conditions générales de location de Auto Services Location

Le Locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le payeur et le conducteur principal. Si le Locataire est une personne morale (exemples : société, association, etc.) alors le conducteur principal est le signataire du contrat. 
Le Loueur offre au Locataire de louer le véhicule décrit sur la fiche « État descriptif » annexée au présent contrat. 
Le Locataire en acceptant cette offre s'engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu'elles sont décrites ci-dessous. 
Il est précisé que le contrat conclu comprend les conditions générales (ci-dessous), les conditions particulières, l'état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, la facture et le dépôt de garantie.

1. CONDITIONS DE LOCATION

Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent respecter les limites d'âge et de durée de détention du permis de conduire réglementaire telles que définies au paragraphe 3 du présent document. 
Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location est celui qui est désigné dans l'état descriptif du véhicule. 
Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir et signer avec le Loueur cet état descriptif, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de ladite description. Vous pouvez vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 3 kilomètres, au-delà de laquelle le véhicule sera considéré comme exempt des vices apparent. 
ATTENTION : Dans l'hypothèse où il refuserait de signer l'état descriptif retour du véhicule, le Locataire accepte que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant du Loueur pour établir l'état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.

2. UTILISATION DU VEHICULE

Vous vous engagez à conduire en bon père de famille et à respecter le Code de la Route. Vous vous engagez également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé : pour le transport payant de passagers (quel que soit le mode de rémunération choisi et quel que soit l'engagement écrit ou verbal) pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non, dans le cadre de compétitions, à des fins illicites, pour l'apprentissage de la conduite. 
Vous vous engagez à tenir ledit véhicule fermer et verrouillé en dehors des périodes d'utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord. 
Vous ne devrez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d'une manière à porter préjudice au Loueur. Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué. 
Vous vous engagez à ne circuler avec le véhicule que sur le territoire de la Martinique.

3. AUTORISATION DE CONDUITE ET ASSURE

Seuls les conducteurs nommément désignés au présent contrat et agréés par le Loueur sont autorisés à conduire le véhicule. Si vous avez inscrit en agence un ou des conducteurs additionnels au contrat de location, ces conducteurs additionnels bénéficient des mêmes conditions que le conducteur principal.
Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 25 ans et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis plus de trois ans. 
ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d'assuré au titre du contrat d'assurance du Loueur. 
En conséquence lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d'un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l'article L-211.1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur). Enfin il est rappelé que le Locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de l'utilisation du véhicule par tout conducteur agréé. Il est précisé que dans le cas où le véhicule assuré est conduit par un conducteur non autorisé, l'Assurance garantit uniquement la responsabilité civile encourue par ce dernier et pourra exercer son droit de recours, à l'encontre du Locataire, tel que prévu à l'article L211-1 du Code des Assurances.

4. ASSURANCES

Sont assurés, le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location ainsi que les passagers, et ce, pour toute la durée de la location (jusqu'à la restitution des clés et papiers au Loueur pendant les heures d'ouverture de l'agence). 
La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule avec ses clefs originales à un employé du Loueur, dans l'agence, à la date et à l'heure prévue au contrat de location. A défaut de remise au préposé du Loueur, la fin du contrat interviendra à l'heure d'ouverture du 1er jour ouvrable d'ouverture de l'agence suivant le dépôt des clefs. 
Le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt) de la police d'assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers, le vol ou la tentative de vol du véhicule, l'incendie et les dommages du véhicule loué (sous réserve d'une franchise fixée sur le contrat de location). 
En cas de sinistre :
Trois cas se présentent : 
Sois-vous n'êtes pas responsable du sinistre dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, auquel cas, vous ne devez rien et cette franchise n'est pas appliquée. 
Sois-vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre dès lors que celui-ci est couvert par l'assurance, auquel cas vous ne devrez, au maximum, que la franchise à concurrence des montants précisés aux conditions particulières du présent contrat de location. 
Soit le sinistre a eu lieu dans un des cas visés au paragraphe 5, auquel cas vous n'êtes pas couvert par le contrat d'assurance et vous êtes redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule et/ou des dommages causés aux tiers. 
ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l'application d'un dédommagement selon les modalités ci-dessus.

5. EXCLUSIONS ASSURANCES

Vous n'êtes pas assuré(e) dans les dix cas suivants : 
1.Si vous êtes dans l'incapacité de restituer au Loueur les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, à condition que le vol vous soit imputable. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert. 
2.Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures, de détériorations intérieures, de la surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule en particulier sur les parties hautes (au-dessus du pare-brise) ; les dommages causés sur les parties basses du véhicule (en dessous du pare-choc ) tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques ne sont pas pris en compte par l'assurance. 
3.Quand le conducteur est en état d'ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence. 
4.Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n'a pas été restitué à la date prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. 
5.Cette disposition ne s'applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur. 
6.Si vous même et/ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l'état descriptif au retour du véhicule. 
7.Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans le véhicule. 
8.Quand les dommages résultent d'un fait volontaire de vous-même et/ou du conducteur. 
9.Quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l'apprentissage de la conduite. 
10.Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à celui et celle autorisés sur la carte grise. Dans ce cas, seule la garantie responsabilité civile pourra s'appliquer. 
ATTENTION : Dans tous ces cas, vous êtes redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants.

6. OBLIGATIONS EN CAS DE VOL OU ACCIDENT

Vous vous engagez à respecter les trois obligations suivantes : 
Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie et au Loueur dès que vous en avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte et les clefs originales du véhicule. 
Déclarer immédiatement (dans un délai de 5 jours maximum) au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s'il y a lieu. En cas d'accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.

7. MODALITES DE DEPÔT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie vous sera réclamé à la prise du véhicule. Celle-ci doit impérativement être aux noms et prénoms des utilisateurs. 
Le montant du dépôt de garantie est égal à 850 €. 
Ce dernier sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol du véhicule imputable au Locataire. 
En l'absence de dommage ou de vol, ce dépôt de garantie sera remboursé au Locataire à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 8 jours après la fin de la location matérialisée par la restitution du véhicule au Loueur. 
Le locataire accepte d'ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir paragraphe 8) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou du chèque de dépôt de garantie.

8. CONDITIONS DE PAIEMENT

Deux types de frais vous seront facturés : 
* Les frais certains, c'est-à-dire engagés à la signature du présent contrat :
Le tarif figurant sur le contrat de location : le règlement du montant estimé de la location sera exigé au départ du véhicule par carte bancaire exclusivement. 
* Les frais complémentaires constatés, à la restitution du véhicule :
Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d'assurance tels que précisés au paragraphe 5 
La franchise contractuelle dans le cas d'un accident totalement ou partiellement responsable. Les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge et imputables à la garde et à l'utilisation du véhicule ainsi que des frais de gestion de 30 € TTC pour chaque contravention au Code de la route ou amende imputable à l'utilisation du véhicule que l'agence AUTO SERVICES LOCATION devra traiter. 
Le volume de carburant manquant lorsqu'un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l'état descriptif retour (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué). Ce volume de carburant sera facturé sur la base de 15 € TTC par quart manquant. 
Kit de sécurité : un montant de 15 euros TTC sera facturé par le Loueur si le locataire ne rend pas son véhicule avec le ou les kit(s) de sécurité complet (1 sac + 1 triangle de pré-signalisation + 1 gilet rétro-réfléchissant) à la fin de sa location. 
Les réparations induites par une erreur de carburant.