Location de voiture avec CCB Rent A Car à Saint-Martin

Conditions générales de location de CCB Rent A Car

La location du véhicule est faite aux conditions suivantes acceptées par le locataire nommé.

Article 1 - Utilisation de la voiture

Sous peine d’être déchu de l’assurance, le locataire s'engage à ne pas laisser conduire la voiture par d'autres personnes que lui-même ou celles agréées par le loueur et dont il se porte garant, à n'utiliser le véhicule que pour ses besoins personnels, a ne participer à aucune compétition, à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou à des transports de marchandises, à ne pas propulser ou remorquer tout véhicule ou remorque, à ne pas transporter des personnes à titre onéreux, à ne pas solliciter directement des documents douaniers, à ne pas surcharger le véhicule loué en transportant un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise.

Article 2 - Etat de la voiture

La voiture est livrée en partait état de marche et de propreté. La voiture sera rendue dans le même état de propreté. A défaut, le locataire devra acquitter le montant de ces nettoyages et remises en état. Les cinq pneus sont en bon état, sans coupure. En cas de détérioration de l’un d'eux pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement par un pneu de mêmes dimensions et d'usure sensiblement égale.

Article 3 - Essence et Huile

L'essence est à la charge du client. Le locataire doit vérifier en permanence les niveaux d'huile et d'eau, et vérifier les niveaux de la boite de vitesse et du pont arrière. Il justifiera de ces travaux par des factures correspondantes sous peine d'avoir à payer une indemnité pour l’usure anormale.

Article 4 - Entretien et Réparation

L'usure mécanique normale est à la charge du loueur. Toutes les réparations provenant soit d’une usure anormale, soit d'une négligence de la part du locataire, seront à sa charge et exécutées par ses soins. Dans le cas où le véhicule serait immobilisé, les réparations ne pourront être exécutées qu’après accord écrit et selon les directives du loueur, elles doivent faire l'objet d’une facture acquittée et détaillée, les pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture acquittée. En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts soit pour retard dans la livraison de la voiture, annulation de la location ou immobilisation dans le cas de réparations effectuées au cours de la location. La responsabilité du loueur ne pourra jamais être engagée même en cas d’accident de personnes ou de choses causées par vice ou défaut de construction ou de réparations antérieures.

Article 5 – Assurances

Le locataire est garanti pour les risques suivants :

• Pour une somme illimitée pour les accidents qu’il peut causer aux tiers, mais à l'exclusion du locataire, de ses conjoints ascendants et descendants et du conducteur.
• Avec une franchise de la valeur du véhicule.
• Le client reconnaît avoir reçu livraison du véhicule moteur exempt de dommages à l’exception de ceux qui sont notés spécifiquement sur ce contrat et s'engage à payer au loueur un montant égal au coût pour réparer ou remplacer, à la satisfaction du loueur, tout dommage au véhicule moteur survenant après sa livraison à la garde du client et avant son retour chez le loueur.
• Sous peine d’être déchu de l’assurance, le locataire s'engage : a) à déclarer au loueur dans les 48 heures, et immédiatement aux autorités de Police, tout accident, vol ou incendie, même partiel. b) à mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu et heure de l'accident. Le nom et l'adresse des témoins, le numéro de police. c) à joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie ou constat d’huissier, s'il en a été établi. d) à ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident.
• Les vêtements et objets transportés ne sont garantis d'aucune façon.
• La voiture n’est assurée que pour la durée de la location indiquée. Passé ce délai et sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.
• Enfin, il n'y a pas d’assurance pour tout conducteur non muni d'un permis de conduire en état de validité ou conduisant en état d’ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants ou de tranquillisants.
• Le loueur décline toute responsabilité pour les accidents aux tiers ou dégâts à la voiture que le locataire pourrait causer pendant la période de location si le locataire a délibérément fourni au loueur des informations fausses concernant son identité, son adresse ou la validité de son permis de conduire
• Le loueur décline toute responsabilité pour les dégâts causés par un choc dans un passage dont la hauteur ou la largeur a été mal appréciée, pont, tunnel, entrée d'immeuble, branches d’arbres etc... le pillage ou le vol d'éléments de la voiture, des troubles ou émeutes, cyclones, dépressions tropicales, le roulage à plat des pneumatiques qui restent dans tous les cas intégralement à charge du locataire, même lorsqu'il a souscrit le complément d'assurance.

Article 6 - Location - Caution – Prolongation

Les prix de la location ainsi que la caution sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d’avance. La caution ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location. Afin d'éviter toute contestation, et pour le cas où le locataire voudrait conserver sa voiture pour un temps supérieur a celui convenu au départ, il devra, après avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir le montant de la location encours, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de voiture ou abus de confiance.

Article 7 - Rapatriement de la voiture

Le locataire s’interdit formellement d'abandonner le véhicule. En cas d’impossibilité matérielle, celui-ci sera rapatrié aux frais et par les soins du locataire, la location restant due jusqu’au retour du véhicule.

Article 8 - Papiers de la voiture

Le locataire remettra, dès la fin de la location et a la rentrée de la voiture, la carte grise et tous les papiers nécessaires a sa circulation, faute de quoi la location continuera a être facturée jusqu'à leur restitution au loueur.

Article 9 – Responsabilité

Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre lui.

Article 10 – Compétence

Toutes les contestations pouvant naître entre le loueur et le locataire sont de la compétence exclusive des juridictions du lieu du Siège Social.

Article 11 – Annulation

Pour annuler votre réservation, il suffit d'envoyer un mail à gcloc.gp97@gmail.com Si la date de la demande d'annulation est supérieure à 7 jours complets du début de votre location : remboursement total. En deçà de ce délai, aucun remboursement ne pourra être effectué.