Location de voiture avec C.E.M.S. à Saint-Martin

Conditions générales de location de C.E.M.S.

CAR EXPERT MULTI SERVICES également désigné ci-après loue au locataire signataire du présent contrat le véhicule mentionne au recto, suivant les clauses et conditions ci-après que le locataire accepte sans réserves.

ARTICLE 1: CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER

Le locataire devra être à même de fournir tout document nécessaire a l’établissement de son contrat tel que l’identité, adresse, date de délivrance de son permis de conduire, moyen accréditif de parlement. Le locataire et/ou tout conducteur Age de moins de 23 ans, un supplément de prix s’appliquera. Attention, la location de certaines catégories de véhicules requiert des moyens de paiement spécifiques, et des conditions d’âge minimum.

ARTICLE 2: MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VÉHICULE;

Le véhicule est mis à la disposition du locataire au bureau de la station de CAR EXPERT MULTI SERVICES; il devra être resitué à l’endroit, la date et l’heure prévus au contrat au personnel CAR EXPERT MULTI SERVICES, pendant les horaires d’ouverture des agences CAR EXPERT MULTI SERVICES Dans le cas contraire, le locataire devra payer au loueur le forfait indiqué dans le tarif en vigueur.

ARTICLE 3: ETAT DU VÉHICULE:

Le locataire reconnaît que le véhicule est conforme à la fiche d’état qu’il a dûment signée au moment de sa prise en charge, et qu’il aura fait amender le cas échéant. La détérioration des pneumatiques, les crevaisons ainsi que les dommages causes aux jantes sont à la charge du locataire. Le locataire est responsable des dégradations intérieures du véhicule, causes volontairement, (bris d’accessoires, brûlures des sièges par cigarettes, etc.) mème si celui-ci a souscrit au complément pour réduction de la franchise.

ARTICLE 4: DECHEANCE DE GARANTIES

Sous risqué d’être exclu de la garantie d’assurance, le locataire s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé:

• Par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par CAR EXPERT MULTI SERVICES et dont il se porte garant, conformément à l’article 1384 du code civil.
• Par un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbes qui modifient les réflexes indispensables a la conduite.
• Pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorquer
• Dans le cadre de compétition
• Pour être reloué
• Pour le transport à titre onéreux de passagers.
• Pour le transport d’un nombre de passagers supérieur a celui autorisé, ou pour un chargement dont le poids excédé la charge utile du dit véhicule,
• Pour donner des cours de conduit
• Pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs.

Par ailleurs. Le locataire ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat. Le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice à CAR EXPERT MULTI SERVICES. Le locataire est soumis a toutes les obligations législatives, réglementaires, douanières ou toutes autres lois, relatives aux transports de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourmi par le loueur, transports publics ou privés, selon l’usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du locataire dure pendant toute la période Durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition. Le preneur est seuil responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concevant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc.), le loueur se réservant expressément, en cas où il viendrait a être mis en cause le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander réparation intégrale du préjudice subi.

ARTICLE 5: LOCATION

Pré-paiement-prolongation:

Le prix de la location et le montant du pré-paiement sont mentionnés au tarif en vigueur En aucun cas le pré-paiement initial ne pourra server a une prolongation de location. Pour le cas ou le locataire voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure a celle initialement convenue, il devra après avoir obtenu l’accord de CAR EXPERT MULTI SERVICES faire parvenir sans délai le montant de la location , en cours sous peine de s’exposer a des poursuites judiciaires pour détourent de véhicule et abus de confiance.

Paiement:

Le locataire s’engage a payer au loueur dès la fin de la location et restitution complète du véhicule (équipements, accessoires, papiers administratifs et des clefs): Les redevances concernant la durée de la location, ainsi que les kilomètres parcourus, et si demandés par le locataire le montant des couvertures d’assurance ces complémentaires et autres prestations optionnelles.

La redevance complémentaire pour rapatriement du véhicule si ce dernier est laissé à un autre endroit que prévu sans l’accord de CAR EXPERT MULTI SERVICES. Toutes amendes frais, dépenses et impôts sur toutes les infractions a la législation relative a la circulation, au stationnement applicables au cours de la durée du présent contrat, sous réserve toutefois des infractions qui résulteraient d’une faute incombant au loueur. Toutefois le montant de la franchise en vigueur ainsi que les frais de remorquage resteront a la charge du locataire même dans le cas ou celui-ci a souscrit au complément pour réduction de franchise.

En cas de pré-paiement par chèque, le client sera remboursé par chèque après encaissement de celui-ci, soit environ 3 semaines.

ARTICLE 6: RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE CAR EXPERT MULTI SERVICES, DE L’EMETTEUR DU BON DE VOYAGE OU DU BON DE COMMANDE:

Lorsque la la location est effectuée sur présentation d’un bon dege ou d’un bon de commande, CAR EXPERT MULTI SERVICES facturera l’émetteur du bon de voyage ou du bon de commande, qui est responsable conformément aux stipulations contractuelles:

• De l’utilisation du véhicule loué,
• Du paiement de la location et toutes les charges y afférant,
• Et est engage par toute prolongation éventuelle de la location ou par la disparition du véhicule

ARTICLE 7: CLAUSE PENALE:

L’inobservation des articles 5 et 6 du présent contrat entraînera, outre les frais répétables et intérêts moratoires, l’application à titre de clause pénale, d’un indemnité fixée forfaitairement à VINGT POUR CENT (20%) des sommes restant effectivement dues, conformément aux dispositions de l’art. 1229 du code civil.

ARTICLE 8: ASSURANCE:

Seuls le locataire el les conducteurs agrées par CAR EXPERT MULTI SERVICES conformément aux articles 1 et 4 peuvent se prévaloir de la qualité d’assuré. Le locataire et tout locataire avisé autorisé s’engagent donc à participer comme assures au bénéfice d’un police d’assurance automobile dont copie est à la disposition du locataire au cours de la durée du présent contrat et notamment : Déclarer à CAR EXPERT MULTI SERVICES, dans les 24 heures tout accident, vol. dégradation ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel Mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement, les circonstances, les noms et adresses du témoins éventuels, nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police. Joindre a cette déclaration tout rapport de police, des gendarment, récépissé de déclaration de plainte, etc; Ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement a l’accident Ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.

En cas de sinistre avec dommages au véhicule résultant d’une collision avec un tiers identifie ou non avec un corps fixe ou mobile, une franchise selon le tarif en vigueur restera à la charge du locataire. La non-remise dans un délai de 24 heures d’un constat amiable ou d’une déclaration de sinistre entrainera la facturation totale des réparations consécutives. Toutefois, même si le locataire a accepté de payer le complément pour réduction de franchise, il restera intégralement responsable de tous les dommages causes aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche, branches d’arbres et autres objets surplombants). Ll en est de même pour les dégàts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, etc,).

Tous les dégâts occasionnes au véhicule a la suite d’une utilisation non prévu par le constructeur ou hors de routes asphaltées, entraineront la responsabilité financière totale du locataire ceci même s’il a accepté de payer le complément pour réduction de franchise.

Le locataire restera également pleinement responsable, même s’il a accepté le paiement pour complément de réduction de franchise de tous les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer,….) suite a une négligence de sa part (franchissement risqué de crues, parking véhicule ouvert, parking en un lieu présentant un risque d’inondation), ainsi que tout vol ou dégradation d’accessoires et bris de glaces.

Le loueur ne sera pas responsable s’il s’engage à le tenir fermé à clef en dehors des périodes d’utilisation. En cas de vol du véhicule, il est couvert par la campagne d’assurance du loueur, sous réserve du respect des présentes conditions et a la condition de la restitution des clefs, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes, à condition d’avoir souscrit aux assurances complémentaires, dans la limite de la franchise en vigueur. Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée au recto. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, CAR EXPERT MULTI SERVICES décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.

En cas de perte ou de détérioration, des faits de remorquage, le double de clé et la réinitialisation de l’antivol sont à la charge du client, quelle que soit la formalité d’assurance souscrite.

ARTICLE 9: GARANTIES OPTIONNELLES ET SUPPLEMENTAIRES:

En apposant ses initiales dans les cases prévues à cet effet au recto du contrat, et sous réserve des dispositions de l’article 8 ci-dessus, le locataire remplit les conditions pour bénéficier, selon le cas, des garanties optionnelles l’ASSURANCE COLLISION et/ou; ASSURANCE VOL et/ou ASSURANCE PERSONNE TRANSPORTÉE. Dans ces cas, seuil sera prélevé au moyen de l’une des cartes désignées au recto, le montant de la franchise non rachetable tel que prévu au recto du contrat. Si le montant des dommages occasionne au véhicule CAR EXPERT MULTI SERVICES, est inférieur au montant de la franchise non rachetable, CAR EXPERT MULTI SERVICES s’engage a rembourser au locataire la différence. On entend par dommage, le montant des réparations et effectuées sur le véhicule plus les frais d’expertise, plus les frais de dossier d’un montant de 46 euro HT, plus les frais de remorquages et les frais d’immobilisation du véhicule.

Attention : dans le cas d’un accident ou les circonstances sont liées au non-respect du code de la route, le montant de la franchise est double. Le loueur est en droit de rompe le contrat, et de ne pas founir de véhicule de remplacement. Les sommes pré-payées seront acquises au loueur.

ARTICLE 10: CARBURANT:

Le carburant est a la charge du locataire. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur celui de la livraison, des frais de remise a niveau seront facturés en plus du carburant manquant.

ARTICLE 11: ENTRETIEN ET REPARATIONS:

Le locataire s’engage a utiliser le véhicule en bon père de famille. ll en assume la garde et la maîtrise des opérations de conduit et de transport. Le locataire procédera régulièrement aux vérifications de tous les niveaux d’huile, d’eau et autres fluides. ll procédera également aux opérations d’entretien courant, de prévention, notamment de vidange et dégraissage, dans les établissements CAR EXPERT MULTI SERVICES ou désignés par celui-ci.

Le locataire devra tenir à la disposition de CAR EXPET MULTI SERVICES le justificatif correspondant a ces diverses interventions. Les réparations autres que les opérations d’entretien normales ne pourront être effectuées sans l’autorisation préalable de CAR EXPERT MULTI SERVICES

ARTICLE 12: RESPONSABILITE:

Le locataire demeure seul responsable en vertu des articles L 21 et L 21.1 du code de la route, des amendes, contraventions et procès-verbaux il est également responsable des poursuites douanières engages contre lui. En conséquence, il s’engage a rembourser à CAR EXPERT MULTI SERVICES tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et place. Le locataire devra également respecter toutes les règles relatives à sa coordination routière des transports en ce qui conceme les véhicules utilitaires. Le loueur, sous réserve d’avoir pris toutes précautions suffisantes en ce sens, ne sera pas tenu pour responsable des pannes ou dommages qui pourraient résulter directement ou indirectement d’une défaillance mécanique du véhicule.

ARTICLE 13: EMPECHEMENT DE CAR EXPERT MULTI SERVICES

En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts, soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour annulation de la location ou immobilisation dans le cas de pannes ou de réparations intervenues au cours de la location.

ARTICLE 14: DUREE DU CONTRAT:

La location est consentie pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat si le véhicule n’est pas restitué à CAR EXPERT MULTI SERVICES à l’échéance convenue, en l’absence ci accord écrit pour une éventuelle prolongation, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu ou il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de la location. Les journées de locations sont facturées par tranches de 24 heures. Au-delà d’une tolérance de 59 minutes par central, une journée supplémentaire ne sera facturée.

ARTICLE 15: CAUTION SOLIDAIRE:

La caution déclare se rendre et constituer caution solidaire, avec renonciation expresse au bénéfice de discussions et de divisions du locataire sus-désigné au contrat envers CAR EXPERT MULTI SERVICES a raison du paiement de toute somme, en principal, intérêts, frais et accessoires qui seraient par le locataire à CAR EXPERT MULTI SERVICES et que celui-ci viendrait a réclamer au locataire. Le présent cautionnement solidaire restera en vigueur jusqu’au règlement définitif des sommes dues ayant pour cause le présent contrat.

ARTICLE 16: RUPTURE DU CONTRAT:

Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par CAR EXPERT MULTI SERVICES.

ARTICLE 17: COMPETENCE:

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, les tribunaux de la ville du loueur seront seuls compétents