Location de voiture avec Dino Car's Location en Martinique!

Conditions générales de location de Dino Car's Location

Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les CGL au plus tard au moment de la signature du contrat, avant la remise des clés.

Article 1 – réservation, durée de location et prix

La réservation porte sur une catégorie de véhicule, pas sur une marque ou un modèle. En cas de non-présentation dans les 60 minutes après l’heure convenu de début de location et en l’absence d’information sur les horaires de vols ou de bateau du client transmises à DINO CAR’S LOCATION, la réservation sera considérée comme annulée et les frais seront retenus.

Le contrat de location a une durée déterminée par le contrat. Celui-ci ne peut être renouveler sans accord du loueur et sans la signature d’un nouveau contrat. En cas de restitution anticipée, le montant initial du contrat reste dû. En cas de défaut de restitution du véhicule à la date et l’heure indiquée, le contrat de location est résilié ainsi que toutes les assurances. Le client sera redevable d’une indemnité de jouissance du véhicule égale au tarif public le plus élevé du loueur constaté. Le client est passible de poursuite judiciaire. La période de location s’entend par période de 24h, chaque journée commencée est due. Le prix est celui convenu au contrat.

Article 2 – Personnes autorisées à conduire le véhicule

Seul le client et le cas échéant un second conducteur mentionné au contrat sont autorisés à conduire le véhicule. Les 2 conducteurs sont tenus de présenter l’original de leur permis de conduire et leur pièce d’identité.

Article 3 – Délivrance du véhicule

Le véhicule et loué en parfait état de fonctionnement. Le contrat de location signale les éventuels défauts, le kilométrage et le niveau de carburant. Le client est tenu de vérifier l’état du véhicule et les indications figurants sur le contrat de location au moment de la remise des clés. Il doit signaler au loueur tous les défauts apparents non répertoriés ainsi qu’un kilométrage ou un niveau de carburant différents de ceux présents au contrat. Après le départ du véhicule, aucun défaut ne pourra être pris en compte.

ARTICLE 4 – Conditions d’utilisation du véhicule

Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de ne pas utiliser ou laisser utiliser le véhicule loué notamment : - en dehors des voies carrossables - par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.), - pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur - pour le transport de personnes ou de marchandise à titre onéreux - pour le transport de matières inflammables, explosives ou radioactives (huiles, essences minérales, etc.) pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers ; cette interdiction ne s’applique pas au transport de produits usuels et courants tels que par exemple bouteille d’alcool, d’huile minérale ou recharge à gaz - pour pousser ou remorquer un autre véhicule - pour toute sous-location.

D’une manière générale, le Client et tout Conducteur autorisé sont tenus de respecter les dispositions du Code de la route et de s’abstenir de toute conduite imprudente. Toute utilisation du véhicule contraire au présent article rend le client responsable des dommages directs et indirects, coûts et frais de justice qui en sont la conséquence. Le client s’interdit toute réparation sans en avoir obtenu l’accord écrit du loueur.

Article 5 – Stationnement du véhicule

Le client s’engage à stationner le véhicule dans un emplacement réservé à cet effet, à garder les clés du véhicule en sa possession, à utiliser le dispositif antivol et à fermer le véhicule en conservant avec lui les titres de circulation et le contrat de location.

Article 6 – Restitution du véhicule

Le Client devra restituer le véhicule loué, ses clés et ses papiers au plus tard aux date et heure stipulées dans le contrat de location, dans son état initial décrit au contrat de location, sauf usure normale du véhicule.

• annulation de l’empreinte bancaire sous 30 jours
• Dans le cas où le plein de carburant n’aurait pas été fait, le montant du plein ainsi qu’un montant forfaitaire de 45€ seront retenus sur la caution

Article 7 – Assurance – Garanties souscrites

Le contrat de location inclus les garanties suivantes avec une franchise : - Responsabilité civile - Sécurité du conducteur - Incendie, explosion, Attentats - Catastrophes Naturelles - Action des Forces de la nature - Frais de dépannage et/ou remorquage à concurrence de 76€ - Vol ou tentative de vol du véhicule (véhicule clos et fermé à clé) - Bris de glace sous déduction d’une franchises - Dommages tous accidents Franchise : 850 € Franchise bris de glace : 50€ Catastrophes naturelles : Légale Les franchises sont indépendantes et cumulables notamment en cas d'accident responsable avec un tiers. Dans ce cas, la franchise de la garantie responsabilité civile et la franchise de la garantie dommages au véhicule loué sont toutes deux applicables et dues par le client au loueur. Les effets personnels ne sont pas assurés Le contenu professionnel du véhicule n’est pas assuré.

Article 8 - Obligation en cas de sinistres

En cas de sinistre de quelque nature que ce soit, le client doit prendre toutes les mesures utiles pour sauvegarder les intérêts du loueur : - avertir le loueur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24H - avertir les services de police ou de gendarmerie, le cas échéant déposer une plainte et joindre - remplir les documents de l’assurance et les renvoyer dans les meilleurs délais - restituer les clés du véhicule

Article 9 – dommages et frais

Le client est tenu au paiement : - des frais de carburant majoré de frais de service s’il restitue le véhicule sans le plein de carburant - des frais de nettoyage à hauteur de 40€ pour l’extérieur et 50€ pour l’intérieur si le véhicule n’est pas restitué propre - d’un forfait de 100€ en cas d’odeur de tabac dans le véhicule - des frais de non présentation si le client ne se présente pas (100 % du montant de la location) - des frais d’annulation (50%) si le client annule moins de 14 jours avant le début de la location - des frais de renouvellement de la clé en cas de perte ou de détérioration - des frais de traitement des infractions au code de la route (40€) – des contraventions de stationnement sans possibilité de les contester et des frais de traitements (40€) - des frais supportés par le loueur qui ne seraient pas couverts par l’assurance - des frais de remorquage qui ne seraient pas pris en charge par l’assurance

Article 10 – dépannage et déplacement

En cas de perte de clé, de crevaison, de panne d’essence ou tout autre demande nécessitant le déplacement d’un représentant de DIN’CAR LOCATION, un forfait de 100 € sera facturé.