Location de voiture avec Dreams'car en Guadeloupe

Conditions générales de location de Dreams'car

ARTICLE 1 : CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER

Le locataire devra être à même de fournir tout document nécessaire à l'établissement de son contrat tel que l’identité, adresse, date de délivrance de son permis de conduire, moyen accréditif de paiement. Le locataire et/ou conducteur désigné au contrat, doit être âgé de plus de 21 an et titulaire d'un permis de conduire valide depuis plus d'un an.

ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VÉHICULE

Le véhicule est mis à la disposition du locataire au bureau de la station DREAM’S CAR. Il devra être restitué à l'endroit à la date et l'heure prévu au contrat au personnel pendant les horaires d'ouverture de l'agence DREAM’S CAR.

ARTICLE 3 : ÉTAT DU VÉHICULE

Le locataire reconnaît que le véhicule est conforme à la fiche d'état qu'il a dûment signée au moment de sa prise en charge et qu'il aura fait amender le cas échéant. La détérioration des pneumatiques, les crevaisons ainsi que les dommages causés aux jantes sont à la charge du locataire.

Le locataire est responsable des dégradations intérieures du véhicule, causées volontairement ou involontairement, (bris d'accessoire, brûlures des sièges par cigarettes, etc...) même si celui-ci a souscrit au complément pour réduction de la franchise.

ARTICLE 4 : DÉCHÉANCE DE GARANTIES

Sous risque d'être exclu de la garantie d'assurance, le locataire s'engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

• par d'autres personnes que lui-même ou celles agréées par DREAM’S CAR. Et dont il se porte garant, conformément à l'article 1384 du Code Civil.
• par un conducteur sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'effet d'éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite.
• pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque.
• Dans le cadre de compétition
• pour être reloué
• pour le transport d'un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, ou pour un changement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule.
• pour donner des cours de conduite.
• pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs.

Par ailleurs, le locataire ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou les traiter de manière à porter préjudice à DREAM’S CAR. Le locataire est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires, douanières ou toutes autres lois, relatives aux transports de marchandises qu'il effectue au moyen du véhicule fourni par le loueur, transports publics ou privés, selon l'usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du locataire dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition. Le preneur est seul responsable des déclarations et paiement des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc...), le loueur se réservant le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander réparation intégrale du préjudice subi.

ARTICLE 5 : LOCATION

• Le locataire s'engage à remettre le véhicule dans un état de propreté correct sinon il sera facturé de 20€ (30€ pour les catégories C et D) et remettre à niveau le carburant.
• DREAM’S CAR. Location transfère la responsabilité pour toutes les infractions de la route vers le locataire du véhicule. Le locataire est responsable de toutes les infractions au code de la route survenues pendant la location du véhicule. En conséquence, nous facturons 15€ de frais administratifs et le locataire se doit de payer l'amende auprès des autorités. Prépaiement - Prolongation : Le prix de la location et le montant du prépaiement sont mentionnés au tarif en vigueur.

En aucun cas le pré paiement initial ne pourra servir à une prolongation de location. Pour le cas où le locataire voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, il devra après avoir obtenu l'accord de DREAM’S CAR. faire parvenir sans délai le montant de la location en cours sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Paiement :Le locataire s'engage à payer le loueur dès la fin de la location et restitution complète du véhicule (équipements, accessoires, papiers administratifs et clés) : Les redevance concernant la durée de la location, ainsi que les kilomètres parcourus et si demandé par le locataire le montant des couvertures d'assurances complémentaire pour rapatriement du véhicule si ce dernier est laissé à un autre endroit que prévu sans l'accord de DREAM’S CAR. Tout impôts, taxes et contributions directes ou indirectes payables sur les redevances, primes, frais et indemnités prévues dans l'article 5. Toutes les amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes les infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement applicables au cours de la durée du présent contrat, sous réserve toutefois des infractions qui résulteraient d'une faute incombant au loueur. Toutefois le montant de la franchise en vigueur ainsi que les frais de remorquage resteront à la charge du locataire même dans le cas où celui-ci a souscrit au complément pour réduction de franchise. En cas de pré paiement par chèque, le client sera remboursé par chèque après encaissement de celui-ci, soit environ 3 semaines.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Le solde des locations s'effectue par carte bancaire, espèce ou chèque ANCV. La caution s'effectue uniquement par carte bancaire par une pré-autorisation.

ARTICLE 7 : CLAUSE PÉNALE

L'inobservation des articles 5 et 6 du présent contrat entraînera outre les frais répétables et intérêts moratoire, l'application à titre de clause pénale, d'une indemnité fixée forfaitairement à VINGT POUR CENT (20%) des sommes restant effectivement dues, conformément aux dispositions de l'art. 1229 du Code Civil.

ARTICLE 8 : ASSURANCE

Seul le locataire et les conducteurs agréés par DREAM’S CAR. Conformément aux articles 1 et 4 peuvent se prévaloir de la qualité d'assuré. Le locataire et tout locataire avisé autorisé s'engagent donc à participer comme assuré au bénéfice d'une police d'assurance automobile dont une copie est à la disposition du locataire au bureau du loueur DREAM’S CAR. Cette police couvre les dommages en illimité contre les tiers suivant la règlementation en vigueur dans le pays ou le véhicule est immatriculé. Le locataire donne par le présent contrat son accord à ladite police et s'engage à en observer les clauses et conditions. De plus, le locataire s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d'assurance du loueur en cas d'accident au cours de la durée du présent contrat et notamment : - déclarer DREAM’S CAR dans les 24 heures tout accident, vol, dégradation ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel.- mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l'adresse de la compagnie d'assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police.- joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc...- ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident.- ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soin d'assurer sa sauvegarde et sa sécurité. En cas de sinistre avec dommages au véhicule résultant d'une collision avec un tiers identifié ou non, ou avec un corps fixe ou mobile, une franchise selon le tarif en vigueur restera à la charge du locataire. La non remise dans un délai de 24 heures d'un constat amiable ou d'une déclaration de sinistre entraînera la facturation totale des réparations consécutives. Toutefois, même si le locataire a accepté de payer le complément pour réduction de franchise, il restera intégralement responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d'un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche, branches d'arbres et autres objets surplombants). Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d'huile, etc.). Tout est dégâts occasionnés au véhicule à la suite d'une utilisation non prévue par le constructeur ou hors de routes asphaltées entraîneront la responsabilité financière totale du locataire ceci même s'il a accepté le paiement pour complément de réduction de franchise de tous les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer,...) suite à une négligence de sa part (franchissement risqué de crues, parking véhicule ouvert, parking en lieu présentant un risque d'inondation) ainsi que tout vol ou dégradation d'accessoire et bris de glaces. Le loueur ne sera pas responsable de toutes les pertes ou dommages causés à tous bien et valeurs quelconques transportés et laissées dans un sur ledit véhicule avant ou après sa restitution. Par ailleurs, la responsabilité du loueur ne pourra non plus être recherchée pour toutes pertes ou dommages occasionnés par le locataire ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule, y compris les dommages causés par ou à une porte du véhicule. Le locataire à la garde juridique du véhicule suivant l’article 1384 du code civil, il s’engage à le tenir fermé à clef en dehors des périodes d’utilisation. En cas de vol du véhicule, il est couvert par la compagnie d’assurance du loueur, sous réserve du respect des présentes conditions et à la condition de la restitution des clefs, des documents de bord du VÉHICULE et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités. Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée au recto. Passé ce délai et sauf si la prolongation est acceptée DREAM’S CAR décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle. En cas de perte ou de détérioration des clés, les frais de remorquage, le double de clé et la réinitialisation de l’antivol sont à la charge du client, quelle que soit la formule d’assurance souscrite.

ARTICLE 9 : GARANTIES OPTIONNELLES ET SUPPLÉMENTAIRES

Dans le cas où le locataire aurait souscrit le supplément “réduction de franchise”, la franchise non rachetable indiquée au recto sera réduite de moitié. Si le montant des dommages occasionnés au véhicule est inférieur au montant de la franchise non rachetable, DREAM’S CAR s’engage à rembourser au locataire la différence. On entend par dommage, le montant des réparations effectuées sur le véhicule plus les frais d’expertise, plus les frais de dossier d’un montant de 46 euros HT, plus les frais de remorquages et les frais d’immobilisation du véhicule.

ARTICLE 10 : CARBURANT

Le carburant est à la charge du locataire. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui de la livraison, Il vous sera facturé 15€ de frais de remise à niveau en plus du carburant manquant.

ARTICLE 11 : ENTRETIEN ET RÉPARATIONS

Le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille. Il en assume la garde et la maîtrise des opérations de conduite et de transport. Le locataire procédera régulièrement aux vérifications de tous les niveaux d’huile, d’eau et autres fluides. Il procédera également aux opérations d’entretien courant, de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les établissements DREAM’S CAR ou désignés par celui-ci. Le locataire devra tenir à la disposition de DREAM’S CAR les justificatifs correspondant à ces diverses interventions. Les réparations autres que les opérations d’entretien normales ne peuvent être effectuées sans l’autorisation préalable de DREAM’S CAR.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ

Le locataire demeure seul responsable en vertu des articles L21 et L21.1 du code de la route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser à DREAM’S CAR tous frais de cette nature éventuellement payée en ces lieu et place, le locataire devra également respecter toutes les règles relatives à la coordination routière des transports en ce qui concerne les véhicules utilitaires. Le loueur sous réserve d’avoir pris toutes précautions suffisantes en ce sens, ne sera pas tenu responsable des pertes et dommages qui pourraient résulter directement ou indirectement d’une défaillance mécanique du véhicule.

ARTICLE 13 : DURÉE DU CONTRAT

La location est consentie pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat. Si le véhicule n’est pas restitué à DREAM’S CAR à l’échéance convenu, en l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de la location. Les journées de location sont facturées par tranches de 24 heures. Au-delà d’une tolérance de 59 minutes par contrat, une journée supplémentaire sera facturée.

ARTICLE 14 : DÉPÔT DE GARANTIE

La caution déclare se rendre et constituer caution solidaire, avec renonciation expresse au bénéfice de discussions et de divisions du locataire sus désigné au contrat envers DREAM’S CAR à raison du paiement de toute somme en principal, intérêt, frais et accessoires qui seraient dus par le locataire. Le présent cautionnement solidaire restera en vigueur jusqu’au règlement définitif des sommes dues ayant pour cause le présent contrat.

ARTICLE 15 : RUPTURE DU CONTRAT

Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant réclamés par DREAM’S CAR.

ARTICLE 16 : COMPÉTENCE

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, les tribunaux de la ville du loueur seront seuls compétents.