Location de voiture avec EASYMéca en Martinique

Conditions générales de location de EASYMéca

Conducteur principal et conducteurs additionnels :

Le Locataire est le conducteur principal du Véhicule. Le Locataire peut faire le choix d’ajouter au Contrat de Location des conducteurs additionnels du Véhicule. Seuls les conducteurs indiqués sur le Contrat de Location ou sur accord écrit de EASYMéca à la demande du Locataire sont autorisés à conduire le Véhicule. Le locataire se porte fort du respect des obligations des CGL par les conducteurs additionnels indiqués sur le Contrat de Location.

En cas de dommage causé au Véhicule par un conducteur non indiqué sur le Contrat de L cation, l’assurance mise en place par le Loueur ne couvre pas le Locataire qui doit indemniser le Loueur de l’intégralité des frais consécutifs au dommage. Ces stipulations ne sauraient préjuger de l’éventuelle responsabilité d’un conducteur principal ou additionnel dûment indiqué sur le Contrat de Location

Pièces à fournir :

Le Locataire, ainsi que tous conducteurs additionnels dûment autorisés, doivent obligatoirement présenter au début de la location ou télécharger sur l’Application, le site ou par mail les pièces suivantes :

L’original de son Permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie de Véhicule souhaitée et n'ayant fait l’objet d’aucune mesure de suspension, restriction ou annulation, sous peine de ne pouvoir louer ni utiliser le Service.

L’Ancienneté de l’obtention du permis est de deux ans minimums.

Le permis de conduire doit avoir été officiellement délivré par un État membre de l’Union Européenne et/ou de l’Espace Économique Européen et doit être valable en France au moment de la souscription des Services et jusqu’à la Fin de la Location.

Le permis délivré par un État extérieur à l’Union Européenne et/ou à l’Espace Économique Européen doit présenter un permis avec photographie, rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle. Tout permis de conduire international devra être accompagné d’un permis national.

KBIS de - 3 mois pour les personnes morales.

L’original de sa Pièce d'identité (du/des conducteur(s) / du gérant pour les personnes morales) dont l’âge

minimum requis pour une location est de 21 ans.

La carte bancaire à son nom et ayant servi au paiement / renseigner les informations bancaires servant au paiement du Service.

L'État du véhicule :

Le Locataire signe l’état des lieux de début de la Location contradictoirement avec le Loueur. Dans l’hypothèse dans laquelle le Locataire et le Loueur ne se rencontrent pas, le Locataire signe seul l’état des lieux de début de la Location sur l’Application en suivant étape par étape les indications. Le Locataire doit alors vérifier la concordance entre l’état des lieux du Véhicule antérieur indiqué sur l’Application (ou support papier ) du Loueur et l’état du Véhicule au moment de la réception.

Si l’état du Véhicule au moment de la réception présente des dommages qui ne sont pas répertoriés dans l’Application (ou support papier), le Locataire doit déclarer ces dommages en prenant une photo de la partie du Véhicule endommagée ou manquante puis en chargeant la photo sur l’Application du Loueur ou en l’envoyant par ou en indiquant explicitement les dommages sur le format papier . Les photos ainsi réalisées sont stockées dans l’Application ou dans l’application du Loueur et seront utilisées lors de la Récupération afin de déterminer les dommages survenus entre le Début de la Location et la Fin de la Location.

L’état des lieux de début de la Location signale les éventuels dégâts apparents au Véhicule, le nombre de kilomètres parcourus et le niveau de carburant au début de la Location. Le Locataire vérifie que l’état apparent du Véhicule et les informations susmentionnées correspondent à celles décrites dans l’état des lieux de Début de la Location.

Le Locataire demande au Loueur de prendre en photo d’éventuelles dégradations non constatées dans l’état des lieux de Début de la Location. Ces dégradations seront également notées ou dessinées sur l’état des lieux de début de la Location signé contradictoirement par le loueur et le Locataire ou signé par le Locataire seul sur le Site ou l’Application du Loueur.

Les photos des éventuelles dégradations devront être jointes à l’état des lieux de début de la Location. Le Locataire reconnaît que ces photos sont considérées comme la documentation de l’état du Véhicule ayant valeur probante. Le Locataire vérifie que la copie de certificat d’immatriculation (la « carte grise »), le certificat d’assurance (la « carte verte ») et un constat amiable d’accident se trouvent dans le Véhicule. Le Locataire vérifie également qu’un kit de sécurité (triangle et gilet jaune) a été mis à sa disposition dans le Véhicule. Enfin, le Locataire vérifie que les équipements spéciaux, dont il a expressément fait la demande, sont fournis.

La conduite :

Le Locataire a la responsabilité du Véhicule depuis le Début de la Location jusqu’à la Fin de la Location. Il s’engage en conséquence à en prendre soin et à en faire un usage normal et prudent. Sont notamment considérés comme des usages anormaux du Véhicule :

• L’utilisation du Véhicule d’une manière non conforme à sa destination d’usage (une erreur de carburant, la casse ou l’usure anormale de l’embrayage suite à une mauvaise utilisation, la circulation en dépit des alertes apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule, toute modification apportée au Véhicule, etc.)
• La circulation en dehors des voies carrossables
• L’utilisation du Véhicule pour fournir, à titre onéreux, un service de transport de personnes (taxi, etc.) ou de marchandises (déménagements, livraisons payantes, etc.)
• Le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes
• L’utilisation du Véhicule pour l’apprentissage de la conduite
• L’utilisation du Véhicule dans le cadre d’épreuves, courses ou compétitions sportives automobiles (ou leurs essais) ou de reconnaissances d’itinéraires de rallye
• La conduite du Véhicule sous l’emprise d’alcool, de narcotiques, de drogues ou de stupéfiants
• La sous-location du Véhicule à un tiers
• La dégradation volontaire du Véhicule ; et/ou - Tout usage spécifiquement considéré comme un usage anormal du Véhicule dans les conditions générales de vente du loueur.

En cas d’usage anormal du Véhicule, et notamment dans les cas définis ci-dessus, le Locataire supporte la responsabilité exclusive de toute conséquence dommageable. Le Locataire garantit et indemnisera EASYMéca en cas de dommage ou de contentieux.

La livraison :

Le Locataire, signataire du Contrat de Location, assure le retrait et le dépôt du Véhicule aux lieux et emplacements définis et indiqués par EASYMéca pour le début et fin de location. Lors de la fin de la location les clés doivent être remises dans leurs emplacements, ou en mains propres à l’agent affilié à la société EASYMéca à défaut, des frais supplémentaires sont à prévoir. En cas d’incident quelconque, le locataire à l’obligation d’informer le Loueur par téléphone, par sms, par mail ou via l’Application de la position exacte du Véhicule.

Avant de signer l’état des lieux initial.

Avant le Début de la Location, le Locataire prend connaissance :

De l’état général du véhicule (potentiels endommagements, état des pneus...)

• Le niveau de la jauge du carburant. Le carburant est aux frais du Locataire durant toute la durée de location.
• Au jour du dépôt du véhicule, la jauge de carburant devra être remplie au niveau du jour du départ.
• Du montant de la responsabilité financière maximale (ci-après la « Franchise ») ; et - Du barème des frais kilométriques additionnels non inclus dans le Contrat de Location.

L’annulation de réservation :

Le locataire s’engage à honorer ses engagements aux termes de la location : heure de la réception, et durée de la location, à défaut des pénalités seront appliquées (Cf. clauses) L’annulation de la location peut être effectuée sans frais et recevoir un remboursement intégral dans les conditions suivantes :

• Dans l'heure qui suit le paiement sur notre plateforme, peu importe la date de début de votre location

Dans les autres cas, des frais seront appliqués :

Si vous l’annulation est à moins de 72 heures avant le début de la location : le remboursement de la moitié du montant payé sera versé

Si l’annulation est à moins de 24 heures avant le début de la location : la totalité de la somme sera retenue.

La restitution tardive :

Il est impératif que le Locataire alerte le Loueur sur le retard du dépôt du véhicule. En cas de dépassement de l'heure de dépôt prévue, le locataire est redevable de 0,45€ par minute dépassée. A rappeler, que la location qui n’est pas stoppée sur l’application a pour conséquence de laisser le compteur tourner.

A compter de 24h sans nouvelles du véhicule de la part du Locataire, le Loueur se réserve le droit de déclarer le véhicule volé et de porter plainte à l’encontre du Locataire.

Horaire :

Le Locataire devra déposer le Véhicule à la date, à l’heure et au lieu définis dans le Contrat de Location ou plus tard. Dans le cas où le Locataire restituerait le véhicule en dehors du stationnement de départ et/ou des heures prévues, il serait seul responsable des dommages causés ou subis par le véhicule, ainsi que des amendes et contraventions mise à la charge du Locataire en raison des violations des règles du Code de la Route ayant trait, notamment, à la garde du véhicule, et ce jusqu’à la remise des clés en main propre à un agent EASYMéca, qui constituera le terme de la location. Il appartient au Locataire de rapporter la preuve de la restitution du véhicule à l’agence. En cas de non-respect de cette procédure par le Locataire, ce dernier restera intégralement responsable du véhicule jusqu’à ce que le Loueur soit en mesure de le prendre en charge et d’effectuer l’état des lieux de retour.

Un service assistance de 8h à 21h - 0696 16 81 61. Le Locataire informera EASY MECA par téléphone, par courrier électronique envoyé à easymeca.location@gmail.com ou en contactant Le +596 0696 16 81 61, dans les plus brefs délais, de tout événement l’empêchant de restituer le Véhicule aux dates et heures convenues, sous peine de constituer un détournement passible de poursuites judiciaires. Si le Locataire souhaite prolonger la durée de la location, il doit prendre contact avec EASY MECA, par téléphone, par courrier électronique à easymeca.location@gmail.com ou en contactant le +596 0696 16 81 61, qui se chargera de prolonger en conséquence le Contrat de Location. Le cas échéant, EASY MECA pourra refuser cette prolongation.

Condition de règlement :

Le locataire a la possibilité de louer le véhicule de son choix, selon les disponibilités du parc, à l’heure, journalier ou mensuel. Pour garantir la location du véhicule désiré, le Locataire doit verser un acompte au préalable par le biais d’une empreinte bancaire. Le paiement peut être effectué sur place, via l’application ou le site internet. L’empreinte bancaire de 850€ est prélevée automatiquement par l’application en entrant sa carte bancaire (restitution des 850€ 7j après le retour du véhicule s’il n’y a pas de sinistre).

Dans le cas où, le locataire ne souhaite pas passer par l’application, l’empreinte bancaire est prélevée via un TPE ou support informatique le jour de départ de la location. Il est préférable de disposer d’un smartphone pour débuter la location pour faciliter la dématérialisation des informations à transmettre via la Création de son espace personnel. La réservation de la location se fait par carte bancaire à son nom assortie d’une pièce d’identité à son nom ou espèces.

Le Locataire accepte de payer au Loueur le montant de la location ou le montant du premier mois dans le cas d’une location de moyenne durée au moment où le Véhicule est réservé pour son compte. Dans le cas d’une location de moyenne/longue durée, le Locataire sera débité chaque début de mois du montant de son abonnement mensuel.

La sécurité :

Le Locataire s’engage à respecter les conditions de sécurité fixées par la réglementation en vigueur du Début de la Location à la Fin de la Location, en particulier la capacité maximale spécifique à chaque Véhicule quant au nombre d’occupants et/ou au poids des bagages ou marchandises transportés (« charge utile » s’agissant des Véhicules utilitaires).

Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le Locataire s’engage vis-à-vis du Loueur à effectuer les contrôles d’usage du Véhicule (notamment le niveau d’eau, le niveau d’huile moteur au-delà de 1.000km (mille kilomètres) pour les Véhicules de tourisme/au-delà de 500 km (cinq-cents kilomètres) pour les Véhicules utilitaires, la pression des pneus, etc.).< /p>

À ce titre, le Locataire doit veiller à tout signal émis par les voyants d’alerte du Véhicule et prendre les mesures conservatoires nécessaires, le cas échéant jusqu’à l’arrêt d’urgence. Cas spécifique des véhicules dont le fonctionnement requiert l’usage d’un additif consommable de type « AdBlue » nécessaire au fonctionnement du système de dépollution du moteur : pour toute location d’une durée supérieure à 15 jours ou conduisant le locataire à parcourir une distance supérieure à 2500 kilomètres, le locataire aura la charge de l’additif et de sa remise à niveau. Il en va de même, dans les mêmes conditions de location et pour tous les véhicules, concernant le liquide lave-glace. En période de stationnement, le Locataire s’engage à activer l’alarme si le Véhicule en est équipé, à fermer le Véhicule à clé, à verrouiller l’antivol, et à placer ses effets personnels dans le coffre caché de la vue depuis l’extérieur du Véhicule.

RÉPARATIONS.

Les réparations autres que les opérations d'entretien normal ne pourront être effectuées sans l'autorisation préalable du loueur. Le locataire vérifiera régulièrement la pression des pneumatiques et leur bon état en fonction de la réglementation du code de la route. En cas d'usure normale, il en demandera au loueur le remplacement. En cas de détérioration des pneumatiques pour une cause autre que l'usure normale, le locataire s'engage à les remplacer immédiatement à ses frais par des pneumatiques identiques, de la même marque, avec l'accord du loueur.

Assurance et responsabilité.

GARANTIE ET MONTANT ACCORDÉ

• R.C. Corporels Illimitée Néant
• R.C. Matériels 10.000.000 Néant
• Décès Invalidité Conducteur 300 000 EURO Néant
• Protection Juridique Cf. Dispositions Générales Contractuelle
• Bris de glace sans Franchise Cf. Dispositions Générales Néant
• Incendie Attentats Force de la nature Cf. Dispositions Générales
• Vol Avec Franchise Cf. Dispositions Générales
• Dom.Ts Acc. Avec Franchise Cf. Dispositions Générales
• Catastrophes naturelles Cf. Dispositions Générales Selon réglementation

Le locataire bénéficie d’une garantie assistance en cas de panne mécanique ou d’accident (dans la limite des garanties souscrites par le loueur). Attention, cette garantie n’est pas acquise en cas d’erreur de carburant ou de crevaison d’un ou plusieurs pneus du véhicule

SONT TOUJOURS EXCLUS DES GARANTIES ET RESTENT INTÉGRALEMENT À LA CHARGE DU LOCATAIRE :

les dommages causés aux parties hautes (au- dessus du pare-brise), les dommages causés aux parties basses du véhicule (dessous de caisse), les dommages occasionnés au véhicule par suite d’une erreur de carburant, les dommages causés au véhicule, lorsqu’ils ont été provoqués ou aggravés par des matières inflam- mables, explosives, corrosives ou comburantes transportées par le Locataire (la présente exclusion ne jouant pas pour le transport d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire aumoteur),