Location de voiture avec Emotions Car Rental à Saint-Martin

Conditions générales de location de Emotions Car Rental

Article 1 : Conditions essentielles

Les présentes Conditions Générales régissent toutes les locations établies par EMOTIONS CAR RENTAL, ci-après dénommée le Loueur, sur le territoire de Saint Martin à ses clients. A ce titre, le Client reconnait accepter entièrement et sans réserve l’application desdites Conditions Générales de Location. Durant la location, le Client est maître et gardien du véhicule. Le Client devra être à même de fournir tout document nécessaire à l’établissement de son contrat tel qu’identité, adresse, date de délivrance de son permis de conduire, moyen accréditif de paiement. Le permis doit être obligatoirement présenté à chaque location. Le Client ou tout conducteur désigné au contrat doit être âgé de plus de 21 ans et titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus d’un an. Si le conducteur est âgé de moins de 25 ans, un supplément tarifaire s’appliquera. Attention, la location de certaines catégories de véhicules requiert des moyens de paiement spécifiques et des conditions d’âge minimum.

Article 2 : Mise à disposition et restitution du véhicule

Le véhicule est mis à la disposition du Client à l’agence du Loueur. Il devra être restitué à l’endroit, à la date et à l’heure prévu au contrat, au personnel du Loueur, pendant les horaires d’ouverture de l’agence. Dans le cas où le Client est autorisé à restituer le véhicule ailleurs que dans l’agence du Loueur, le Client restera pleinement responsable du véhicule jusqu’à ce que le Loueur l’ait pris en charge. En aucun cas le Client n’est autorisé à déposer le véhicule ailleurs qu’à l’agence prévue sur son contrat. Si le Client retourne le véhicule dans un lieu non prévu nu autorisé par le Loueur sur son contrat, il s’expose à une pénalité forfaitaire de 100€ pour frais d’abandon, plus des frais de rapatriement du véhicule dont le montant dépend du lieu, de l’heure et du jour de récupération. Pour toute mise à disposition du véhicule en dehors d’horaires d’ouverture et de fermeture affichés en agence, du fait notamment d’un retard d’arrivée d’avion, des frais supplémentaires de livraison ou de restitution « hors horaires » d’un montant de 35€ TTC seront facturés au Client lors de l’établissement et/ou la clôture du contrat.

Article 3 : Etat du véhicule

Un état descriptif du véhicule est indiqué sur le contrat du Client. Seul un agent du Loueur est habilité à faire l’état des lieux de départ et de retour du véhicule. A défaut, au départ, le Loueur est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif. Le Loueur ne pourra donc ne pas tenir compte des réclamations concernant les dégâts apparents qui n’auraient pas été signalés au moment du départ. Le Client devra rendre le véhicule dans l’état où il l’a reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du Client ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location. Le loueur s’engage sur une catégorie de véhicule, pas sur un modèle ou sur une marque en particulier. Les véhicules sont à restituer dans un état de propreté identique à celui du départ. Tout véhicule restitué excessivement sale (sable, boue, sièges salis ou tachés, poils d’animaux…) fera l’objet d’une facturation selon la remise en état, conformément au barème mentionné en agence. Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation routière. La détérioration ou le vol des pneumatiques, des jantes, des goujons, des accessoires pneus, les crevaisons et le carburant restent à la charge du Client. En cas de perte et/ou de dommage des clefs (mouillures diverses, détérioration suite à une chute…), les frais de remorquage, le double de la clef sont à la charge du Client.

Article 4 : Déchéance des garanties

Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance le locataire s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

• par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le Loueur, et dont il se porte garant, conformément à l’article 1384 du Code Civil,
• par un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants ou de tranquillisants qui modifient les réflexes indispensables à la conduite
• par un conducteur ayant une maladie mentale et préexistante,
• pour un délit de fuite ou d’un refus d’obtempérer,- pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque,
• dans le cadre de la compétition, de paris ou de défis,
• pour être reloué- pour le transport à titre onéreux de passagers- pour le transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, ou pour un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule,
• pour donner des cours de conduite,- pour transporter des marchandises dangereuses inflammables ou explosives ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs,- monter des personnes en stop- pour être transporté à bord d’un bateau…

Par ailleurs, le Client ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au Loueur.

Le Client est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires, douanières ou toutes autres lois relatives aux transports de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le Loueur, transports publics ou privé, selon l’usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du Client dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition.

Le Client est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douanes, régie…).

Article 5 : Location

En cas de pré-réservation faite à partir du site internet du Loueur, il est rappelé que les Conditions Générales de Location figurant sur le site internet sont applicables au Client, et que le dépôt de garantie effectué à partir de la carte de crédit du Client constitue une condition essentielle pour la remise du véhicule. Le défaut de disponibilité du montant affecté au dépôt de garantie justifiera le refus du Loueur de remettre le véhicule au Client, ainsi que la résiliation du contrat de location.

Un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d’électricité ou téléphonique, attestation de Carte Vitale) est exigé pour toute location. Le Loueur se réserve le droit de refuser la location et la prise de véhicule par le Client si ce dernier ne justifie pas du document attestant de son domicile.

5.1. Dépôt de garantie :

Un dépôt de garantie en carte de crédit (CB, VISA, MASTER…) sera réclamé au Client à la prise du véhicule. La carte de crédit doit impérativement être au nom et prénom du Client et conforme aux exigences de l’article 14 des présentes.

5.2. Prépaiement, prolongation :

Le règlement du montant estimé de la location sera exigé au départ du véhicule, selon les modalités proposées par le Loueur qui peuvent prévoir le paiement en plusieurs fois. En aucun cas le prépaiement initial ne pourra servir à une prolongation de location. Le prix de la location et le montant du prépaiement sont mentionnés au tarif en vigueur. Dans le cas où le Client voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, il devra après avoir obtenu l’accord du Loueur, se présenter à l’agence et régler sans délai, sur la base du tarif public, le montant de la location en cours sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires.

5.3. Paiement :

Le Client s’engage à payer au Loueur dès la fin de la location et de la restitution complète du véhicule (équipements, accessoires, papiers administratifs et clefs) :

• Les sommes dues concernant la durée de la location, ainsi que les kilomètres parcourus et le montant des couvertures d’assurances complémentaires et autres prestations optionnelles auxquelles le Client aurait souscrit ;
• Le montant complémentaire pour le rapatriement du véhicule si ce dernier est laissé à un autre endroit que prévu sans l’accord du Loueur.
• Tous impôts, taxes et contributions directs ou indirects payables sur les sommes, primes, frais et indemnités prévues dans le présent article.
• Toutes sommes dues au titre des infractions commises par lui à la législation relative à la circulation et au stationnement applicables au cours de la durée du présent contrat.

En cas de prépaiement de la part du Client, le montant du solde éventuel de la facture sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée sauf si le Client présente un autre moyen de paiement accepté par le Loueur. Le Client accepte d’ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non rachetable et de tous autres frais qui seraient liés au véhicule, à sa location ou à l’utilisation qui en aura été faite (carburant, réparation, contraventions…).

Dans le cas de l’application d’un tarif promotionnel, le non-respect de la durée de location prévue de lors la prise en charge du véhicule entrainera automatiquement la facturation du tarif public en vigueur selon la période. Toutefois, le montant de la franchise incompressible en vigueur ainsi que les frais de remorquage resteront à la charge du locataire même dans le cas où celui-ci aurait souscrit au complément pour la réduction de franchise.

Article 6 : responsabilité du titulaire de la carte bancaire, de l’émetteur d’un bon de voyage ou du bon de commande

Lorsque la location est effectuée sur présentation d’une carte bancaire, d’un bon de voyage ou d’un bon de commande, le Loueur facturera l’émetteur d’un bon de voyage ou d’un bon de commande qui est responsable conformément aux stipulations contractuelles :

• de l’utilisation du véhicule loué,
• du paiement de la location et de toutes les charges y afférent,
• et est engagé par toute prolongation éventuelle de la location ou par la disparition du véhicule.

Article 8 : sinistralités

Tous nos véhicules sont assurés en tous risques. Une notice d’assurance est à la disposition du Client à l’agence. En cas d’accident, le Client devra avertir le Loueur sous 24h de tout accident, dégradation ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel.

En plus des exclusions communes à toutes les garanties, nous ne pouvons garantir les accidents mentionnés dans l’article 4.Tous les dommages qui ne sont pas des dommages assurables sont à la charge du Client (perte ou casse des clefs, destruction de l’autoradio ou de l’écran de bord, autocollant publicitaire, perte du gilet jaune, triangle…).

Si le montant des dommages occasionnés au véhicule est inférieur au montant de la franchise, le Loueur remboursera le Client de la différence de ces montants. Le montant des dommages constitue la valeur financière du préjudice subi par le Loueur du fait de la dégradation, de la destruction ou du vol du véhicule loué par le Client. En conséquence, toute somme réclamée par le Loueur au titre des dommages affectant le véhicule loué à un caractère indemnitaire correspondant au montant, estimé par voie d’expert, du coût des réparations à envisager, ainsi que des frais de remorquage, les frais d’immobilisation, ainsi que les frais de traitement des dossiers s’élevant à 50 € hors taxes. A défaut de réalisation des réparations, le montant estimatoire de leur coût restera dû par le Client à titre indemnitaire du fait de la diminution de la valeur vénale du véhicule. Attention : dans le cas d’un accident où les circonstances sont liées au non-respect par le Client du code de la route, la responsabilité personnelle de ce dernier pourra être engagée. Le Loueur sera en droit de réclamer au Client fautif l’intégralité des réparations et des préjudices subis par les tiers. Le Loueur sera en droit de rompre le contrat, et de ne pas fournir de véhicule de remplacement. Les sommes prépayées seront acquises au Loueur.

Article 9 : carburant

Le carburant est à la charge du Client. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui de la livraison, des frais de remise à niveau seront facturés en plus du carburant manquant, conformément au tarif mentionné au comptoir des agences du Loueur. Le niveau de carburant devra être le même au retour du véhicule qu’au départ. Sinon, le Client devra payer un forfait selon le nombre de barres manquantes (barre entamée = due), conformément au barème mentionné à l’agence.

Article 10 : entretien et réparation

Le Client s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille. Il en assume la garde et la maitrise des opérations de conduite et de transport. Le Client procédera régulièrement aux vérifications de tous les niveaux d’huile, d’eau et fluides et procédera également aux opérations d’entretien courant, de prévention et notamment de vidange et de graissage. Le Client devra tenir à la disposition du Loueur les justificatifs correspondant à ces diverses interventions. Les réparations et autres que les opérations d’entretien normal ne pourront être effectuées sans l’autorisation préalable du Loueur.

Article 11 : responsabilité

Le Client est responsable du véhicule en circulation mais également en stationnement.

Le Client est le seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre lui conformément aux articles L21 et L21.1 du Code de la Route. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au Loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et place. Conformément au principe de la personnalité des peines, le Client est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi le Client est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande, et le cas échéant il sera redevable de frais de traitement de dossier s’élevant à 15€ TTC. Le Client doit vérifier qu’il n’oublie pas aucun effet personnel au sein du véhicule. Le Loueur ne pourra pas être tenu responsable pour la perte ou les dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location. Par conséquent, les objets oubliés et réexpédiés à la demande des clients feront l’objet de frais de gestion de 15€ TTC, en sus des frais d’expédition qui seront débités sur la carte laissée en garantie.

Article 12 : la durée du contrat

La location est consentie pour une durée déterminée et précisée au recto du présent contrat. Si le véhicule n’est pas restitué au Loueur à l’échéance convenue, en l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation,le client étant dans l'obligation de restituer sa location de voiture, le loueur se réserve le droit ...Tous les frais dus à la non restitution du véhicule (remorquage, frais administratifs et judiciaires...) seront à la charge du client. le Loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du Client sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de la location. Les journées de location sont facturées par tranche de 24h. au-delà d’une tolérance de 59 minutes par contrat une journée supplémentaire sera facturée au tarif du jour indiqué par l'agence.

Article 13 : dépôt de garantie

Le Client est tenu de verser un dépôt de garantie au Loueur au moment de l’établissement de son contrat de location. Le montant de ce dépôt dépend de la catégorie de véhicule loué. Il est indiqué dans les grilles tarifaires du Loueur, et au départ de la location sur le contrat. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait du dommage et/ou de vol du véhicule, ceci ne dispensant pas le Client de s’acquitter directement de toute somme dont il serait redevable et même si ces sommes excédaient le montant dudit dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie prendra la forme d’une pré-autorisation bancaire soumise aux règles du droit bancaire comprenant un blocage de la somme sur le compte du Client sans débit pendant une durée minimale de 7 jours et une autorisation de prélèvement par le Loueur valable pendant une durée de trente jours. Il est convenu entre les parties que ce dépôt de garantie restera acquis au Loueur en cas de dommage imputable au Client ou en l’absence de faute d’un tiers et en cas de vol du véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci-dessus) et à hauteur du préjudice subi. Le Loueur pourra par ailleurs, ce que le Client autorise d’ores et déjà, prélever de ce dépôt de garantie toutes sommes dont le Client serait redevable envers le Loueur ou envers quelconque personne, autorité, administration dont notamment les frais de carburant, réparation, entretien, amende ; même après que le véhicule ait été restitué, dès lors que la dette prend son origine durant la location par le Client. Si le montant du dépôt de garantie vient à être insuffisant pour couvrir ces sommes, le Client s’engage à en assurer le paiement, à première demande au Loueur ou à qui de droit.

Article 14 : rupture du contrat

Le non-respect par le locataire des conditions de location entrainera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

Article 15 : compétence

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, et si le client s’avère être un commerçant, les tribunaux exclusivement compétents seront ceux du lieu de domiciliation du Loueur. Si le Client est consommateur, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du domicile du défendeur.