Location de voiture avec Express Location Automobile St-Denis à la Réunion

Conditions générales de location de Express Location Automobile St-Denis

Les dispositions de nos Conditions Générales de Location régissent toutes les locations consenties par la société EXPRESS LOCATION AUTOMOBILE, ci-après dénommée le « Loueur », à ses Clients ci-après dénommés le «Locataire ».

Le Locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le payeur et le conducteur principal. Si Le Locataire est une personne morale (exemples : société, association, etc.) alors le conducteur principal est le signataire du contrat.

Le Loueur offre au Locataire de louer le véhicule décrit sur la fiche "État descriptif" annexée au présent contrat. Le Locataire en acceptant cette offre s'engage à respecter les dispositions contractuelles telles que décrites dans les présentes conditions générales.

Il est précisé que le contrat conclu comprend les conditions générales (ci-dessous), les conditions particulières, l'état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, la facture et le dépôt de garantie.

ARTICLE 1- LES CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER UN VEHICULE

Le(s) conducteur(s) : Le conducteur principal comme le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) doivent respecter la limite d’âge minimale de 21 ans et 3 ans de permis.

Les documents à fournir :

Pour les personnes physiques :

• Le permis de conduire national, d'un état européen ou le permis international réglementaire en cours devalidité du ou des conducteur(s).
Un justificatif de domicile de moins de trois mois (exemple : quittance énergie, eau ou facture de téléphone fixe)
• Une carte bancaire au nom et prénom du Locataire (la société n’accepte pas le paiement par chèque).

Pour les entreprises ou les associations :

• Un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l'entreprise s'il n'est pas le représentant légal de la société ou de l’association,
• Un extrait K BIS de moins de trois mois (une copie des statuts pour les associations), Un bon de commande signé par le représentant légal de la société (ou de l’association) et mentionnant son N°RCS.
• Le permis de conduire du (des) conducteur(s) désigné(s) par la société ou l’association.

Quel que soit le moyen de paiement utilisé, nous nous réservons la faculté d’effectuer toutes vérifications nécessaires et de consentir ou non à la location en cas de motif légitime.

ARTICLE 2- LA LOCATION

Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location est celui qui est désigné dans l’état descriptif du véhicule. Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir et signer avec le Loueur cet état descriptif, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de ladite description. Vous pouvez vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 3 kilomètres, au-delà de laquelle le véhicule sera considéré comme exempt des vices apparents.

Dans l’hypothèse où il refuserait de signer l’état descriptif retour du véhicule, le Locataire accepte que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant du Loueur pour établir l’état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.

Le Locataire devra restituer le véhicule dans l’agence, à la date et à l’heure indiquées au contrat. La fin de la Location se matérialisera alors par la remise du véhicule avec ses clefs originales à un employé du Loueur. Tout véhicule restitué en dehors des heures d'ouverture demeure sous la responsabilité du locataire (stationnement compris).

Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à justification ni indemnités dans l'hypothèse où le locataire n'aurait pas respecté l'une des obligations essentielles du présent contrat, notamment les conditions d'utilisation du véhicule le paiement des loyers et les conditions de restitution.

Le locataire ne pourra prolonger sa location que sous réserve de l’accord du Loueur. Le locataire devra demander au loueur, au moins 48 heures à l'avance, la prolongation de la location en l'accompagnant de la provision correspondante, sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Cependant, le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule.

Le Locataire dispose d’un délai de 59 minutes à compter de l’heure prévue de restitution en cas de retard. Il s’engage cependant à en informer le Loueur.

PAIEMENT ET GARANTIE

LE RÈGLEMENT DE LA LOCATION SE FAIT AU MOMENT DE LA PRISE DU VÉHICULE ET CE UNIQUEMENT PAR ESPÈCES OU CARTE BLEUE.

Le Locataire devra présenter une carte de crédit à son nom et prénom (CB, VISA, MASTERCARD) à titre de garantie. Le montant du dépôt de garantie (1200 euros pour les véhicules de tourisme et 1500 euros pour les véhicules utilitaires) est destiné à garantir à EXPRESS LOCATION AUTOMOBILE le paiement des frais occasionnés sur le véhicule de location dont Le Locataire pourrait être redevable en cas de dommage(s) subi(s) sur le véhicule ou de son vol.

Le Loueur est également autorisé à prélever sur ce dépôt toutes les sommes dues par le client, telles que les frais de carburant, de réparation, d’entretien et les amendes, même après la restitution du véhicule, dès lors que la dette a été contractée pendant la période de location. Si le dépôt de garantie est insuffisant pour couvrir ces sommes, le client s’engage à les payer sur demande du Loueur.

Cette autorisation de prélèvement par le Loueur est valable pendant trente jours.

Qui peut conduire le véhicule ?

La location est strictement personnelle ; toute sous-location et/ou mise à disposition du Véhicule sont interdites. Sauf cas de Force majeure ou d’indisponibilité du Conducteur autorisé, seul(s) le(s) Conducteur(s) indiqué(s) sur le Contrat de location est (sont) autorisé(s) à le conduire. Dans le cas où le Conducteur n’est pas le Locataire, ce dernier se porte fort du respect des stipulations du Contrat de location par le Conducteur. En cas d’Accident lors de sa conduite par un Conducteur non indiqué sur le Contrat de location, sauf cas de Force majeure, le Locataire demeure responsable envers le Loueur du préjudice subi par ce dernier, en ce y compris les dommages au Véhicule.

ARTICLE 3- L’UTILISATION DU VEHICULE

Le Locataire s’engage à conduire en bon père de famille et à respecter le Code de la Route. Le Locataire s’engage également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

• Pour le transport payant de passagers,
• Pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non,
• dans le cadre de compétitions,
• A des fins illicites,
• Pour l'apprentissage de la conduite,
• Le Locataire s’engage à tenir ledit véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d'utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord,
• Le Locataire ne devra en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d'une manière à porter préjudice au Loueur.
• Le Locataire s’engage à ne modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué.

Obligations et responsabilités du client en matière d’usage et d’entretien du véhicule loué. Pendant la durée de la location, le client doit faire un usage raisonnable du véhicule et prendre toutes les précautions nécessaires pour le maintenir dans le même état que lors de la prise en charge. Le client est responsable de tout préjudice résultant d’un manquement à ses obligations d’entretien. Si des alertes ou des dysfonctionnements surviennent pendant la location, le client doit informer le loueur dans les meilleurs délais afin que les réparations nécessaires soient effectuées. Toute modification ou intervention mécanique sur le véhicule est strictement interdite sans l’autorisation préalable du loueur. En cas de non-respect de cette interdiction, le client devra supporter les coûts justifiés de remise en état du véhicule dans son état d’origine.

ARTICLE 4– ASSURANCES

Qui est assuré ?

Sont assurés, le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location ainsi que les passagers, et ce pour toute la durée de la location (jusqu'à la restitution des clés et papiers au Loueur pendant les heures d'ouverture de l'agence)

Le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt) :

De la police d'assurance souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers, le vol ou la tentative de vol du véhicule, l'incendie et les Dommages du véhicule loué (sous réserve d'une franchise de 1200 euros pour les véhicules de tourisme et 1500 euros pour les véhicules utilitaires)

Quelles sont les assurances en option ?

En option, et si mention expresse figure aux conditions particulières du présent contrat de location :

L'assurance réduction de franchise (CDW) qui permet à l'assuré de ne régler qu'une franchise réduite en cas d'accident ou de bris de glace (n'est valable que si le sinistre est couvert par l'assurance), sous réserve des conditions particulières de location.

Ce qui est à la charge du locataire en cas de sinistre ?

Dans le cas où :

• Le Locataire n’est pas responsable du sinistre (attribution totale de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié par les assureurs), aucune franchise ne sera appliquée. Le Locataire ne devra rien.
• Le Locataire est totalement ou partiellement responsable du sinistre (si sinistre couvert par l’assurance), le Locataire ne devra au maximum que le montant de la franchise précisée au contrat.
• Le sinistre a eu lieu dans un des cas visés au PARAGRAPHE EXCLUSIONS CI-DESSOUS, auquel cas le Locataire n’est pas couvert par le contrat d'assurance. Il sera redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule et/ou des dommages causés aux tiers.

Il est rappelé que, dans le cas où le Locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l'application d'un dédommagement selon les modalités ci-dessus.

EXCLUSIONS :

Le Locataire n’est pas assuré dans les cas suivants :

• Si Le Locataire est dans l'incapacité de restituer au Loueur : les clefs originales, après avoir constaté le vol du véhicule, à condition que le vol vous soit imputable. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert.
• Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures, de détériorations intérieures, de la surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule en particulier sur les parties hautes (au-dessus du pare-brise) les dommages causés sur les parties basses du véhicule (en dessous du pare-chocs) tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques ne sont pas prises en compte par l'assurance.
• Quand le conducteur est en état d'ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur a absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence
• Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n'a pas été restitué à la date prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s'applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.
• Si Le Locataire et/ou le conducteur a fourni au Loueur de fausses informations concernant son identité ou la validité de son permis de conduire ou de ses attestations. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l'état descriptif au retour du véhicule.
• Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans le véhicule.
• Quand les dommages résultent d'un fait volontaire du Locataire et/ou du conducteur.
• Quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l'apprentissage de la conduite.
• Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à celui et celle autorisés sur la carte grise. Dans ce cas, seule la garantie responsabilité civile pourra s'appliquer.
• Pour les bris de glaces sauf assurance complémentaire CDW + Bris de glaces.
• Le remorquage en cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié.
• Toutes dégradations, accidents ou panne survenus hors des voies publique urbaines (sans goudron, pistes, ravines...) ne seront pas garanties par l’assurance, les frais éventuels seront supportés intégralement par le locataire.
• Toute panne liée à une erreur de carburant

Dans tous ces cas, vous êtes redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants.

Qu’est-ce que la franchise ?

La franchise est le montant maximum restant à votre charge lorsque les dommages au véhicule sont couverts par l'assurance.

ARTICLE 5- EN CAS DE PANNE, D'ACCIDENT, DE VOL OU DE DESTRUCTION DU VEHICULE

Le Locataire bénéficiez d'une assistance qui est présente 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En cas de panne, de vol, ou destruction de véhicule, le Locataire doit appeler le numéro de l'assistance 02.62.20.48.48.

Le Locataire devra prévenir le Loueur durant les horaires suivants : 08H – 18H.

En ce qui concerne l'assistance du véhicule, le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu'il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans l'accord préalable de son correspondant.

ARTICLE 6- LES OBLIGATION EN CAS DE VOL OU D'ACCIDENT

Le Locataire engage à respecter les trois obligations suivantes :

• Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule auprès de la police ou de gendarmerie et au loueur dès que vous avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte.
• Déclarer immédiatement dans les 2 jours maximum au loueur tout accident de circulation concernant le véhicule loué et remettre au loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s'il y a lieu. En cas d'accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exacte du sinistre.
• Contacter l'assistance.

ARTICLE 7- CE QUE LE LOCATAIRE DOIT PAYER AU LOUEUR

Deux types de frais seront facturés :

1) Les frais certains, c'est-à-dire engagés à la signature du présent contrat :

• Le tarif de la location,
• Les prestations de service optionnelles que le Locataire aurez demandées au Loueur, les suppléments prévus au tarif général de location disponible en agence (exemples : assurances Complémentaires, sièges BB, rehausseurs, conducteurs supplémentaire, navette aéroport ...).

2) Les frais complémentaires constatés, à la restitution du véhicule :

Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d'assurance tels que précisés CI-DESSUS.

• La franchise contractuelle dans le cas d'un accident totalement ou partiellement responsable,
• Pour les dommages d'un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis (constructeur du véhicule, carrossier agréé ou expert automobile) sera appliqué,
• Les contraventions et amendes diverses légalement à la charge du Locataire et imputables à la garde et à l'utilisation du véhicule ainsi que des frais de gestion (VOIR TARIF GÉNÉRAL) pour chaque Contravention au Code de la route ou amende imputable à l'utilisation du véhicule,
• Les frais éventuels de parking,
• Les frais de constat d'expert,
• Les frais d'immobilisation à concurrence d'une demi-journée de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général en km illimités,
• Les frais de gestion du sinistre d'un montant forfaitaire par sinistre,
• Les frais de carburant manquant lorsqu'un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l'état descriptif retour + frais de remise à niveau (VOIR TARIF GÉNÉRAL)
• Kit de sécurité automobile et utilitaire : un montant de 15 euros TTC sera facturé par le Loueur si le locataire ne rend pas son véhicule avec le ou les kit(s) de sécurité complet (triangle de pré-signalisation + gilet rétroréfléchissant) à la fin de sa location.

Les frais d'annulation de la location :

• Si l’annulation intervient plus de 7 jours avant la prise du véhicule : le montant de votre réservation vous est remboursé.
• Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la prise du véhicule : le montant de l’acompte ne vous sera pas remboursé (sauf souscription de l’assurance annulation).

Si le Locataire, de son fait, ne prend pas possession du véhicule à la date et heure prévue, sans prévenir le loueur, celui-ci facturera les frais d’annulation au tarif ci-dessus et le véhicule sera réputé disponible à la location.

• Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général km illimités sera facturée au Locataire à défaut de restitution à l'heure dite et passé un délai de tolérance de 59 minutes,
• Les réparations induites par une erreur de carburant,
• Les frais de relances pour impayés (VOIR TARIF GENERAL)par relance sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. (Alinéa de l’article L.441-6 du code du commerce).

Données personnelles et litiges

Les informations recueillies sont à usage du Loueur pour les besoins de gestion et notamment le traitement des amendes et infractions au Code de la Route.

Cependant elles pourront être communiquées, sur leur demande aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice à l'exclusion de tout autre, par l'intermédiaire éventuel d'un prestataire de leur choix. Conformément à la loi "informatiques et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez contacter la société