Location de voiture avec FP Run Loc à la Réunion

Conditions générales de location de FP Run Loc

Le Locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le payeur et le conducteur principal. Si le Locataire est une personne morale (exemples: société, association, etc.) alors le conducteur principal est le signataire du contrat.

Le Loueur offre au Locataire de louer le véhicule décrit sur la fiche "État descriptif" annexée au présent contrat. Le Locataire en acceptant cette offre s'engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu'elles sont décrites ci-dessous. Il est précisé que le contrat conclu comprend les conditions générales (ci-dessous), les conditions particulières, l'état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, la facture et le dépôt de garantie.

1-Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir louer ?

Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent respecter les limites d'âge et de durée de détention du permis de conduire réglementaire telles que définies au paragraphe 5 du présent document.

Quels documents dois-je fournir?

• Location voiture : Le permis de conduire national ou d'un état européen ou le permis international réglementaire en cours de validité du ou des conducteur(s)
• En tant que particulier, vous devez présenter: Une carte bancaire à votre nom et prénom (la société n’accepte pas le paiement par chèque).
• En tant que société, vous devez présenter: Un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l'entreprise, s'il n'est pas le représentant légal de la société ; Un extrait K BIS de moins de trois mois ou un extrait modèle Dl de moins de quatre mois, un RIB de la société ; Un bon de commande signé par le représentant légal de la société et mentionnant son N°RCS.

2-Qu’est-ce que je loue ?

Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location est celui qui est désigné dans l'état descriptif du véhicule. Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir et signer avec le Loueur cet état descriptif, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de ladite description. Vous pouvez vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 3 kilomètres, au-delà de laquelle le véhicule sera considéré comme exempt des vices apparents. ATTENTION : Dans l'hypothèse où il refuserait de signer l'état descriptif retour du véhicule, le Locataire accepte que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant du Loueur pour établir l'état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.

3-Pour quelle utilisation du véhicule?

• Vous vous engagez à conduire en bon père de famille et à respecter le Code de la Route.
• Vous vous engagez également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
• Pour le transport payant de passagers (quel que soit le mode de rémunération choisi et quel que soit l'engagement écrit ou verbal),
• Pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non, Dans le cadre de compétitions,
• A des fins illicites,
• Pour l'apprentissage de la conduite (sauf véhicule spécifique, voir conditions en agence)
• Vous vous engagez à tenir ledit véhicule fermé et verrouillé, en dehors des périodes d'utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.
• Vous ne devrez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d'une manière à porter préjudice au Loueur.
• Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué.

4-Qui est autorisé à conduire et est assuré ?

Seuls les conducteurs nommément désignés au présent contrat et agréés par le Loueur sont autorisés à conduire le véhicule. Vous pouvez inscrire en agence jusqu'à deux conducteurs additionnels au contrat de location. Ces conducteurs bénéficient des mêmes conditions que le conducteur principal.

5-Qui et Comment suis-je assuré(e)

AUTOMOBILES : Le conducteur principal ainsi que les conducteurs additionnels doivent être âgés d'au moins 22 ans et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis plus de 3 ans. ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location sont couverts par l'assurance du Loueur. Ainsi, si le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul responsable de tous les frais résultant d'un sinistre (y compris en vertu des dispositions de l'article L-211.1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur). De plus, le Locataire est seul responsable des conséquences financières de l'utilisation du véhicule par tout conducteur agréé. En cas de conduite par un conducteur non autorisé, l'Assurance ne garantit que la responsabilité civile de ce dernier et peut exercer son droit de recours contre le Locataire, conformément à l'article L211-1 du Code des Assurances.

Qui est assuré?

Sont assurés, le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location ainsi que les passagers, et ce, pour toute la durée de la location (jusqu'à la restitution des clés et papiers au Loueur).

Pour quelle durée?

La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule avec ses clefs originales à un employé du Loueur, à la date et à l'heure prévues au contrat de location. Le locataire reste responsable du véhicule loué et du stationnement pendant toute la durée de la location. Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans justification ni indemnité si le locataire ne respecte pas une obligation essentielle du contrat, notamment les conditions d'utilisation du véhicule, le paiement des loyers et les conditions de restitution. Le locataire doit demander la prolongation de la location au moins 48 heures à l'avance, accompagnée de la provision correspondante, sous peine de poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Cependant, le Loueur peut refuser la prolongation de la location sans indemnité pour le locataire, et celui-ci doit alors restituer immédiatement le véhicule.

Quelles sont les assurances contractuellement acquises?

Le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficient de la police d'assurance souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers, le vol ou la tentative de vol du véhicule, l'incendie et les dommages du véhicule loué (sous réserve d'une franchise de 1100 euros), le bris de glace (120 euros) et/ou, lorsque le conducteur a moins de 22 ans ou moins de 3 ans de permis (sous réserve d'une franchise de 2200€), en fonction de la catégorie du véhicule et sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 6. ATTENTION : Cette police d'assurance n’est valable qu’à la Réunion.

Quelles sont les assurances en option?

En option, et si mention expresse figure aux conditions particulières du présent contrat de location :

• 5-1 - L'assurance réduction de franchise (CDW) permet à l'assuré de ne régler qu'une franchise réduite en cas d'accident ou de bris de glace (valable uniquement si le sinistre est couvert par l'assurance), sous réserve des conditions particulières de location.
• 5-2 - L’assurance (TPC) permet de ramener la franchise totale à la franchise incompressible en cas de vol ou de tentative de vol du véhicule.
• 5-3 - L’assurance Bris de glace couvre les dommages à toutes vitres et miroirs du véhicule, excepté les optiques de phares, suite à des dégâts non intentionnels du locataire, hors accident et hors vol ou tentative de vol.

 

Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre?

Trois cas se présentent :

• Soit vous n'êtes pas responsable du sinistre, auquel cas vous ne devez rien si les assureurs attribuent la totalité de la responsabilité à un tiers identifié.
• Soit vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre, auquel cas vous ne devrez, au maximum, que la franchise précisée aux conditions particulières du contrat de location.
• Soit le sinistre survient dans les cas spécifiés au paragraphe 6, auquel cas vous n'êtes pas couvert par l'assurance et devez supporter tous les frais de réparation du véhicule et/ou sa valeur ainsi que les dommages causés aux tiers.

ATTENTION : Si le locataire est impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre donne lieu à une indemnisation selon les modalités précédemment décrites.

 

Quels sont les montants de la franchise?

La franchise représente le montant maximum restant à votre charge lorsque les dommages au véhicule sont couverts par l'assurance. Son montant, différent selon les catégories, est indiqué dans le tarif général de location consultable en agence (voir tableau des franchises).

6-Quand ne suis-je pas assuré(e) ?

Vous n'êtes pas assuré(e) dans les douze cas suivants :

• 1. Si vous êtes incapable de restituer au Loueur, pour les voitures ou les utilitaires : les clés originales et celles de l’antivol, après avoir constaté leur vol, à condition que ce vol vous soit imputable. Dans ce cas, vous devez payer la valeur du véhicule estimée par un expert.
• 2. En cas de dommages au véhicule résultant de brûlures, de détériorations intérieures, de surcharge, ou de mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule, en particulier sur les parties hautes (au-dessus du pare-brise) ou sur les parties basses (en dessous du pare-chocs) tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques.
• 3. En cas d'état d'ivresse du conducteur selon le Code de la Route, d'usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou d'absorption de médicaments, médicalement prescrits ou non, induisant une somnolence.
• 4. Si les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n'a pas été restitué à la date prévue au contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s'applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.
• 5. En cas de fausses informations fournies au Loueur concernant votre identité, la validité de votre permis de conduire ou vos attestations. Il en va de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable, la déclaration de sinistre ou l'état descriptif au retour du véhicule.
• 6. Pour les dommages ou la perte d'effets personnels, d'objets ou d'animaux contenus dans le véhicule.
• 7. En cas de dommages intentionnels causés par vous-même ou par le conducteur.
• 8. Si le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l'apprentissage de la conduite.
• 9. Si le véhicule est surchargé, transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à celle autorisée sur la carte grise. Dans ce cas, seule la garantie responsabilité civile peut s'appliquer.
• 10. Pour les bris de glace, sauf assurance complémentaire CDW + Bris de glaces.
• 11. En cas de remorquage lors d'un sinistre responsable ou sans tiers identifié.
• 12. Pour toutes dégradations, accidents ou pannes survenant en dehors des voies publiques urbaines (sans goudron, pistes, ravines…), non couverts par l'assurance, dont les frais seront entièrement à la charge du locataire.

ATTENTION : Dans tous ces cas, vous êtes responsable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants.

 

7-Que dois-je faire en cas de panne, d’accident, de vol ou de destruction du véhicule ?

Vous bénéficiez d'une assistance technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En cas de panne, d'accident, de vol ou de destruction de véhicule, appelez le numéro de téléphone de l’assistance 0262 20 48 48 et/ou l'agence où vous avez loué votre véhicule. ATTENTION : Concernant l'assistance du véhicule, le Locataire doit suivre précisément les instructions communiquées par son correspondant. Sinon, le Locataire reste financièrement responsable des prestations engagées sans accord préalable de son correspondant.

8-Quelles sont mes obligations en cas de vol ou d’accident ?

Vous devez respecter trois obligations :

• Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie et au Loueur dès que vous en avez connaissance, et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte et les clefs originales du véhicule.
• Déclarer immédiatement (dans un délai de 5 jours maximum) au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué, et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, le cas échéant. En cas d'accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.
• Contacter l’assistance selon les instructions au paragraphe n°7.

 

9-Les modalités de paiement et de dépôt de garantie :

Le montant du dépôt de garantie est égal au montant de la franchise totale non réduite selon la catégorie du véhicule loué. Ce dernier sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol du véhicule imputable au Locataire. En l'absence de dommage ou de vol, ce dépôt de garantie sera remboursé au Locataire à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 8 jours après la fin de la location matérialisée par la restitution du véhicule au Loueur. Le locataire accepte d'ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir paragraphe 10) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire. Un dépôt de garantie uniquement par carte bancaire vous sera réclamé à la prise du véhicule, la carte bancaire ayant une date d’expiration supérieure à 30 jours après la date de restitution du véhicule. Celle-ci doit impérativement être aux noms et prénoms du contractant. Exceptionnellement et sous réserve de l’accord de l’agent, la caution pourra être déposée partiellement par chèque bancaire (celui-ci devant être impérativement aux noms et prénoms du contractant avec présentation de pièce d’identité du titulaire du chèque et attestation de domicile de moins de 3 mois), avec toutefois un minimum de 550 € déposé par Carte bancaire (présence du titulaire obligatoire pour signature de la pré auto), Et dans ce cas, le locataire accepte d'ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir paragraphe 10) sur son compte bancaire au moyen du chèque ou de la carte bancaire de dépôt de garantie. Il est précisé qu'en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevé lors de la prise de location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus. Toutes les modalités de paiement sont fournies à la demande.

10-Que dois-je payer au loueur ?

Deux types de frais vous seront facturés:

• 1-les frais certains, c'est-à-dire engagés à la signature du présent contrat:
• Le tarif figurant sur le contrat de location,
• -Les prestations de service que vous aurez demandées au Loueur, les suppléments prévus au tarif général de location (exemples: surcharge aéroport, assurances complémentaires, sièges BB, rehausseurs, conducteurs supplémentaire ...).
• 2-Les frais complémentaires constatés, à la restitution du véhicule:
• -Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d'assurance tels que précisés au paragraphe 6
• -La franchise contractuelle dans le cas d'un accident totalement ou partiellement responsable, doublée pour les conducteurs de moins de 22 ans et ou – de 3 ans de permis.
• -Pour les dommages d'un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis (barème de réparations, constructeur du véhicule, carrossier agréé ou notre expert automobile) sera appliqué.
• -Les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge et imputables à la garde et à l'utilisation du véhicule ainsi que des frais de gestion (Voir tarif général) pour chaque contravention au Code de la route ou amende imputable à l'utilisation du véhicule que FP RUN LOC devra traiter.
• -Les frais éventuels de parking.
• -Les frais de constat d'expert.
• -Les frais d'immobilisation à concurrence d'une demi-journée de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général en km illimités.
• -Les frais de gestion du sinistre d'un montant forfaitaire par sinistre (Voir tarif général).
• -Les frais de carburant manquant lorsqu'un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l'état descriptif retour + frais de remise à niveau (Voir tarif général) (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué)
• -Kit de sécurité automobile et utilitaire: un montant de 15 euros TTC sera facturé par le Loueur si le locataire ne rend pas son véhicule avec le ou les kit(s) de sécurité complet (I triangle de pré-signalisation + I gilet rétro-réfléchissant) à la fin de sa location.

 

Les frais d'annulation de la location par le locataire

 

• -si l’annulation intervient à plus de 7 JOURS COMPLETS du début de la location, votre paiement sera remboursé.
• -si l’annulation intervient moins de 7 JOURS COMPLETS du début de la location : Votre paiement ne vous sera pas remboursé.
• -ATTENTION : Si le Locataire, de son fait, ne prend pas possession du véhicule à la date et heure prévue, sans prévenir le loueur, celui ci facturera les frais d’annulation au tarif ci dessus et le véhicule sera réputé disponible à la location.
• -Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général km illimités sera facturée au Locataire à défaut de restitution à l'heure dite et passé un délai de tolérance de 29 minutes.
• -Les réparations induites par une erreur de carburant.
• -Les frais de relances pour impayés par relance sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. (Alinéa de l’article L.441-6 du code du commerce).

 

11-En cas d'annulation de la location par le loueur

le loueur doit mettre à disposition du locataire un véhicule équivalent. Dans le cas où, aucun véhicule ne serait disponible, concernant les locations FP RUN LOC fera son maximum afin de trouver une voiture de remplacement sous réserve de disponibilités, dans le cas contraire, le locataire sera remboursé du montant de son paiement par le loueur sans frais.

ATTENTION : Le locataire accepte d'ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires et certains (voir paragraphe 9 &10) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou du chèque de dépôt de garantie.

Date et Signature, avec la mention manuscrite "Bon pour acceptation "