Location de voiture avec Ghisoloc en Corse

Conditions générales de location de Ghisoloc

Conditions générales de location courte durée de véhicules sans chauffeur de la SAS GHISOLOC'

En confiant un véhicule, LE LOUEUR s’engage envers LE LOCATAIRE qui s’engage en retour dans les conditions générales contractuelles qui sont exposées ci-après :

1 – DÉFINITIONS

« Le LOCATAIRE » : personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location ou encore le conducteur principal et le payeur.

« Le LOUEUR » : société qui figure sur le contrat de location.

« Le VÉHICULE » : véhicule de tourisme loué pour la durée du contrat de location.

« DOMMAGES » : tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares.

« VOL » : est assimilé au vol le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.

2 - CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER

Le LOCATAIRE doit fournir et justifier des informations indispensables à l’établissement du contrat de location à savoir : son identité, adresse, la catégorie et la date de délivrance du permis de conduire pour les véhicules le nécessitant. Tout conducteur doit être âgé de plus de 21 ans, titulaire depuis au moins 3 ans d’un permis de conduire, en cours de validité, et correspondant à la catégorie de véhicule loué pour les véhicules de catégorie B.

Le LOCATAIRE devra présenter au LOUEUR au moment de la prise du véhicule un permis de conduire valide.

Pour les LOCATAIRES détenant un permis de conduire étranger hors Union Européenne, un permis de conduire international en cours de validité doit être également présenté.

3 - UTILISATION ET CONDUITE DU VÉHICULE

3-1 État du véhicule

Une fiche état des lieux de départ, remise au LOCATAIRE au moment de la mise à disposition du véhicule, indique l’état descriptif du véhicule au départ.

Le LOCATAIRE doit signaler au LOUEUR, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas afin que ces constats soient rajoutés sur la fiche d’état des lieux par le LOUEUR.

À défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif et ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ et mentionnés sur la fiche d’état des lieux.

Le véhicule est remis propre au LOCATAIRE. Le véhicule doit être rendu dans l’état où il a été reçu. Une fiche état des lieux de retour est établie et signée au retour du véhicule. Tous frais de remise en état, rendus nécessaires par le fait du LOCATAIRE, viendront en supplément du coût de la location. Un coût de nettoyage pourra être demandé si le nettoyage n’a pas été effectué à l’issue de la location, soit un montant forfaitaire de 80 euros pour un véhicule de tourisme.

3-2 Usage du véhicule

Le LOCATAIRE doit conduire le véhicule loué avec prudence et conformément au Code de la Route et autres réglementations et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite. Il doit utiliser le véhicule loué conformément à sa destination (transport de personnes avec bagages pour un véhicule de tourisme).

Conformément au principe de personnalité des peines, Il est responsable des infractions commises pendant la durée de la location et sera à ce titre redevable de l’ensemble des amendes, péages routiers, contraventions et infractions au Code de la Route et autres frais similaires (y compris les amendes liées à un mauvais stationnement ou frais de stationnement) pendant toute la durée de la location.

Le LOUEUR se réserve le droit de refacturer au LOCATAIRE toute somme qu’il aurait versée au titre d’une infraction ou amende imputable au LOCATAIRE ainsi que les frais de gestion des Procès-Verbaux liés à une infraction au Code de la Route ou aux règles de stationnement commise par le LOCATAIRE durant la durée de la location du véhicule, dont le montant forfaitaire est fixé à 15 euros par procès-verbal.

Le LOCATAIRE s’oblige à une attention accrue lors de certaines manœuvres ou franchissements d’infrastructures routières compte tenu des dimensions des véhicules

Restriction à utilisation du véhicule:

• Le véhicule doit rester sur le territoire de la Corse.
• Le véhicule loué ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule, ou pour le transport payant de passagers ou de marchandises.
• Le véhicule loué ne doit pas être utilisé dans le cadre de compétitions, pour propulser ou tirer un autre véhicule.
• Le véhicule loué ne doit pas être utilisé à des fins illicites, à l’apprentissage de la conduite, sur des routes non carrossables ; pour transporter des marchandises dangereuses.

Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.

Le LOCATAIRE est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule. Il est interdit de fumer dans le véhicule loué. Quand le véhicule est stationné, même pour un arrêt de courte durée, le LOCATAIRE s’engage à fermer le véhicule à clef et à se servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le véhicule est équipé.

Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés sur le contact ou dans le véhicule. En cas de dommage ou de vol, le LOCATAIRE devra transmettre au LOUEUR, le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule, dans un délai maximum de 5 jours à compter de la survenance de l’événement ou de la date à laquelle il a eu connaissance de l’événement sauf au LOCATAIRE à démontrer que la non-restitution des clés est due à une cause qui ne lui est pas imputable ou à un cas de force majeure.

4 - DURÉE DE LA LOCATION

4-1 Calcul de la durée

La durée de location courte durée ne peut dépasser 30 jours et ne peut être inférieure à une semaine (7 jours). Le LOCATAIRE s’engage à restituer le véhicule au LOUEUR à la date et heure prévue au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. Elle se calcule par tranche de 24 heures, selon les horaires de départ et de restitution proposés par le LOUEUR. Au-delà de 1 heure de dépassement de l’horaire de restitution convenu, le LOCATAIRE se verra facturer une journée de location supplémentaire par tranche de retard entamée ainsi qu’une pénalité forfaitaire de retard de 50 euros à partir de 24h de retard.

Si le LOCATAIRE souhaite restituer le véhicule avant le terme fixé au contrat, il lui appartiendra d’obtenir l’accord préalable du LOUEUR.

Le LOCATAIRE ne pourra pas conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au contrat. Toute demande de location de journée(s) supplémentaire(s) devra faire l’objet d’une nouvelle réservation, préalablement acceptée par le LOUEUR et donnera lieu à la conclusion d’un nouveau contrat de location accepté et rédigé par le LOUEUR.

En l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, et sauf cas de force majeure, le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve au frais du LOCATAIRE.

4-2 Fin de location

La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers en présence du LOUEUR et aux horaires convenus avec ce dernier. Dans l’hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au LOCATAIRE. Dans l’hypothèse où la restitution nécessiterait, du fait du LOCATAIRE, un rapatriement, les frais correspondants seront facturés au LOCATAIRE.

La responsabilité du LOCATAIRE est engagée jusqu’à la fin du contrat de location, sauf force majeure ainsi qu’en cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule ; le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par le LOCATAIRE.

Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.

En cas d’accident nécessitant l’immobilisation du véhicule, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du constat amiable dûment rempli par le LOCATAIRE et le tiers éventuel.

5 - PRIX DE LA LOCATION

5-1 Paiement

Le coût estimé de la location, devra être payé par le LOCATAIRE intégralement lors de la réservation du véhicule. Le dépôt de garantie sera effectué par le LOCATAIRE au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule au moyen d’un chèque au nom et prénom du LOCATAIRE. Le coût de la location est calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation.

5-2 Tarif applicable

Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la réservation et correspondent aux conditions mentionnées sur le bon de réservation édité à cette occasion. Le carburant est à la charge du LOCATAIRE. Le véhicule est fourni avec le plein de carburant. Le LOCATAIRE doit le restituer dans le même état. À défaut, le nombre de litres de carburant manquant lui sera facturé.

5-3 Le dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie est indiqué, sur le contrat de location de véhicule. Il est destiné à garantir le LOUEUR du paiement de l’ensemble des sommes dont le LOCATAIRE serait redevable au titre de l’ensemble des obligations souscrites dans le cadre de la location. En l’absence de toute somme due par le LOCATAIRE au LOUEUR, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fin de la location le cas échéant sous forme d'envoi du chèque à l'adresse du LOCATAIRE du chèque donné lors de la mise à disposition du véhicule. Dans le cas où le LOCATAIRE serait redevable envers le LOUEUR de sommes au titre du présent contrat, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en en justifiant le montant.

5-4 Annulation

L’annulation d’une réservation ne pourra être effectuée qu’aux conditions suivantes, à savoir en cas d’annulation d’une réservation :

• effectuée 10 jours avant la date de mise à disposition prévue du véhicule le LOUEUR remboursera au LOCATAIRE l’intégralité des sommes perçues,
• effectuée dans un délai compris entre 10 jours et 2 jours avant la date prévue de mise à disposition du véhicule, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR d’une somme équivalente aux 50 % du montant estimé de la location,
• effectuée dans un délai inférieur à 48 heures avant la date prévue de mise à disposition du véhicule, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR d’une somme équivalente à la totalité du montant estimé de la location.

Dans le cas où le coût estimé de la location aurait été réglé par le LOCATAIRE au moment de la réservation, les sommes dues par le LOCATAIRE au titre de l’annulation seront déduites du règlement effectué et le solde sera restitué au LOCATAIRE dans un délai maximum de 8 jours à compter de l’annulation. Dans le cas où aucun règlement n’aurait été effectué par le LOCATAIRE, les frais d’annulation lui seront facturés et payables dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi de la facture.

6 – ASSURANCES

Tous les véhicules sont couverts par une police « Responsabilité civile automobile et Dommages corporels du conducteur ». Il faut entendre par « assuré » toute personne dont la responsabilité est engagée du fait de la garde ou de la conduite du véhicule assuré avec l’autorisation du LOUEUR ou du LOCATAIRE. En cas d'accident responsable, à responsabilité partagée ou sans tiers identifié, le dépôt de garantie sera conservé par le LOUEUR à titre de dédommagement et entraînera la facturation totale des réparations consécutives au sinistre aux frais du LOCATAIRE.

Le LOCATAIRE donne par le présent contrat son accord aux conditions générales de location et s’engage à en observer les clauses et conditions. De plus, le LOCATAIRE s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du LOUEUR et de la compagnie d’assurance du LOUEUR en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat et notamment :

• alerter les autorités de police dans les 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte tout vol, acte de vandalisme ou accident corporel,
• déclarer au LOUEUR dans les 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte tout accident, vol, acte de vandalisme ou incendie,
• mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse ainsi que le numéro de police,
• joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc., et ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident, ne pas abandonner le véhicule sans prendre le soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité. La non-remise lors de la restitution du véhicule d’un constat amiable ou d’une déclaration d’accident entraînera la facturation totale des réparations consécutives au sinistre.

7 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

Le LOCATAIRE est responsable du véhicule dont il a la garde. Le LOCATAIRE est responsable des dégradations autres que l’usure normale subies par le véhicule pour toutes causes étrangères au fait du LOUEUR sauf au LOCATAIRE à démontrer son absence de faute.

À la fin de la location, le LOCATAIRE pourra se voir facturer certaines sommes, en cas notamment de dégradations, dommages, vol du véhicule. Le montant sera au moins égal au dépôt de garantie.

7-1 Responsabilité du LOCATAIRE couverte par l’assurance du LOUEUR

Le LOCATAIRE est responsable des sinistres couverts par la compagnie d’assurance du LOUEUR. Il restera responsable de tous dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie, à la carrosserie et aux parties mécaniques apparentes. Pour les parties invisibles du véhicule (carter d’huile, moteur, échappement…) qui seraient endommagées, la faute du LOCATAIRE sera recherchée.

En cas de vol, et à condition de la restitution des clés, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes, le dépôt de garantie sera conservé par le LOUEUR et une somme de la même valeur sera réclamée au LOCATAIRE. Le LOCATAIRE est responsable des dégradations intérieures du véhicule causées volontairement ou involontairement, (bris d’accessoires, brûlures par cigarettes, détérioration par les biens transportés, leur emballage ou leur arrimage, etc.), sauf au LOCATAIRE à apporter la preuve de son absence de faute. En cas de sinistre responsable, de sinistre sans tiers identifié ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, de même qu’en cas de dommages subis par le véhicule, le LOCATAIRE sera alors responsable cela entraînera la facturation totale des réparations consécutives au sinistre.

En cas de sinistre avec tiers identifié, le dépôt de garantie sera conservé par le LOUEUR.

Cette mesure en cas de pluralité de sinistres au cours d’un même contrat, sera également applicable pour les dommages occasionnés à des tiers même en l’absence de dégâts sur le véhicule.

Pour chaque sinistre, le montant du dépôt de garantie sera conservé par le LOUEUR dès la fin de la location, sous réserve de l’application de l’article 7.3 des présentes.

7-2 Responsabilité du LOCATAIRE non couverte par l’assurance du LOUEUR

Le LOCATAIRE sera tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs transportés ou laissés par lui ou toute autre personne sur ou dans le véhicule pendant la durée de la location ou après la restitution du véhicule.

Tous les frais de réparation du véhicule consécutifs à une faute du LOCATAIRE, viendront en complément du coût de la location et seront facturés au LOCATAIRE.

La responsabilité du LOUEUR ne pourra être recherchée pour toute perte ou dommage occasionnés par le LOCATAIRE ou à un tiers quelconque. Le non-respect d’une quelconque des obligations expressément stipulées aux articles 2, 3-2 et 4-2 des présentes Conditions Générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles et privera le LOCATAIRE de toute couverture par l’assurance du LOUEUR.

Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat de location. Passé ce délai, le LOUEUR décline toute responsabilité pour les accidents que le LOCATAIRE aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.

Le LOCATAIRE sera responsable de l’ensemble des sinistres non couverts par l’assurance du LOUEUR dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

Tous les frais de réparation imputables au LOCATAIRE seront à sa charge et viendront en complément du coût de la location. Les sommes dues en application du présent article lui seront facturées dès la fin de la location sur la base de justificatifs produits par le LOUEUR, et s’imputeront sur le montant du dépôt de garantie ou seront réclamées en complément du dépôt de garantie dans le cas où son montant serait insuffisant.

7-3 Protection complémentaire

Le LOCATAIRE peut, à ses frais, souscrire ou transférer une assurance complémentaire à celle du LOUEUR afin de couvrir la totalité des frais liés à un sinistre éventuel.

8 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation à l'ensemble des données vous concernant. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Ces droits s’exercent :

• soit en écrivant à l’adresse suivante : SAS GHISOLOC' chemin de Filicaghja 20240 GHISONACCIA
• soit par email : ghisoloc@gmail,com

Vous pouvez à tout moment exercer votre droit de recours auprès de l’Autorité compétente en matière de protection des données personnelles (CNIL).

9 - SERVICE CLIENT – RÉCLAMATION

Pour toute information, question ou réclamation, le LOUEUR est l’interlocuteur unique du LOCATAIRE pour lui apporter une réponse et/ou solution. Le LOCATAIRE peut s’adresser au LOUEUR. Afin que la demande du LOCATAIRE soit recevable, le LOCATAIRE devra pouvoir justifier avoir contacté par écrit le LOUEUR.

10 - DROIT APPLICABLE JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français.

Les parties s’efforceront de trouver un accord amiable à leur différend dans les conditions exposées à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Location.

De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce dont dépend le siège social du LOUEUR sera seul compétent pour tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant, à savoir le Si le litige n’est pas réglé malgré les réclamations du LOCATAIRE auprès du LOUEUR, le LOCATAIRE peut s’adresser au Tribunal de commerce de Bastia, dont les coordonnées postales sont les suivantes : Greffe du Tribunal de Commerce de Bastia - Rond-point Moro Giasseri BP 345 20297 Bastia cedex.

11 - FORCE MAJEURE

 

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes pourra être suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure.

Est constitutif d’un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de l’une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation de l’une des parties au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l’autre partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement constitutif de force majeure.

Les parties devront alors se rencontrer pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l’accomplissement des présentes. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé.

Date de mise à jour CGL : 10 avril 2022