Location de voiture avec Gilocation en Martinique

Conditions générales de location de Gilocation

1. Parties prenantes au contrat de location

Le contrat de location est conclu entre le loueur et le locataire. Il établit les conditions d’action du véhicule du loueur par le locataire.

2. Dépôt de garantie

En acceptant la location le locataire accepte que GILOCATION prenne une empreinte bancaire correspondant au montant du dépôt de garantie en vue de couvrir d’éventuels frais de remise en état de la voiture en cas de dommages causés à la voiture et constatés par les parties au moment de la restitution. Le montant du dépôt de garantie est de 800,00€ en CB (correspondant au montant de la franchises en cas de vol ou de dommage). Ce montant peut toutefois être porté à 2000€ en cas de non restitution de la voiture par le locataire.

3. Responsabilité du loueur

Le loueur s’engage à louer un véhicule automobile :

• qui est en conformité avec ce qui est requis par la oi en matière d’immatriculation du véhicule.
• dont l’entretien préconisé par le constructeur a été effectué et dont tous les équipements de sécurité sont, à sa connaissance, en parfait état, notamment les pneumatiques, les freins, les phases et feux, la direction, les ceintures de sécurité ainsi que la présence de tout matériel de sécurité obligatoire.
• qui est à jour de son contrôle technique.
• qui est assuré à l’année au minimum au tiers et par toute autre assurance obligatoire.

4. Responsabilité du locataire

Le locataire garantit satisfaire les conditions suivantes :

• être âgé(e) de 21 ans révolus
• détenir un permis de conduire international, européen ou français (Permis B) depuis au moins 2 ans
• fournir un permis de conduire, une carte d’identité ou un passeport en cours de validité et en remettre une photocopie au propriétaire le jour de la location
• garantir ne pas avoir fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait de permis de conduire, ni de résiliation ou nullité de contrat de la part d’un assureur et ce pour tout type de véhicule, au cours de deux (é) dernières années.

En outre, le locataire s’engage à :

• respecter les conditions d’assurance disponibles
• Utiliser le véhicule de façon raisonnable.- Ne pas confier le volant du véhicule à une autre personne non inscrite sur le contrat de location.
• Ne pas abandonner la véhicule après un accident ou une panne et le garder sous sa responsabilité jusqu’à ce que le loueur ou l’assistance puisse intervenir.
• Ne pas faire d’intervention mécanique sans l’accord du loueur, ni démonter aucune pièce automobile en vue de son remplacement. Toutes intervention de cet ordre est frappée d’une franchise à la charge du locataire de 1500,00€. Ne sont pas concernés les changements pneumatiques en cas de crevaison.
• Régler sa facture totale de location en fin de location.- Restituer le véhicule en toute propreté intérieur et extérieur.
• Régler au loueur les frais de déficit de carburant ou de dommages mineurs causés à la voiture et non déclarés ou non pris en charge par l’assurance.

5. Kilométrage parcours

Le contrat de location défini un kilométrage illimité pour la Martinique.

6. Procédure en cas d’accident ou de vol

Le locataire devra avertir immédiatement les forces de police ou les autorités compétentes en cas d’accident, de vol, de perte, d’incendie, de dommage causé par du gibier ou autres dégradations et obtenir un rapport ou un procès-verbal attestant des conditions dans lesquels est survenu l’incident.

Le locataire est également tenu de prévenir le loueur et doivent être rendus dans l’état constaté contradictoirement au début de la location, et à la date et heure prévues par le contrat de location. En cas de vol, de dommage causé au véhicule ou à ses accessoires par la faute du locataire ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, ou de non-restitution du véhicule, le locataire est responsable de l’ensemble des coûts induits.

Si des dommages sont observés à la fin de la location, le locataire s’engage à laisser immédiatement au Loueur un dépôt de garantie. Le montant de ce dépôt de garantie est le montant le franchise d’assurance en cas d’un sinistre, précisé sur le contrat de location. La franchise est fixée à 800,00€.

Le locataire et le loueur s’accordent aussi sur les conditions suivantes :

• en cas de crevaison, les pneumatiques sont à la charge du locataire. Si le loueur doit changer deux pneus suite à une crevaison, le locataire devra payer le remplacement d’un pneu ainsi que 50% du coût d’un deuxième pneu. Si la crevaison est due à une vétusté anormale des pneus, tous les frais seront à la charge du Loueur.
• Si le véhicule ne dispose pas d’une roue de secours ou de dispositif pour réparer une crevaison, les frais pour le dépannage du véhicule seront à la charge du loueur.
• En cas de perte ou de vol de la clé du véhicule pendant le location, le locataire sera redevable du coût de la production d’une nouvelle clé au loueur, et si le loueur en fait la demande expresse , de 50% des frais liés au changement du barillet ou du jeu complet de clés.

7. Responsabilité en cas de panne

Le loueur est responsable de l’entretien de son véhicule, les pannes mécaniques et électroniques sont donc de sa responsabilité. L’assurance ne couvre pas les pannes.

Toutefois, si le loueur estime que le locataire est responsable d’une panne suite à une utilisation du véhicule contraire aux termes du contrat de location, le loueur peut demander un expert indépendant pour le prouver. À la suite de l’expertise contradictoire engagée, la responsabilité de la panne sera déterminée. Si le locataire est désigné responsable de la panne, il saura payer l’ensemble des réparations induites.

En cas de panne non liée à une utilisation du véhicule contraire aux termes de ce contrat, le locataire peut interrompre le contrat de location et être remboursé du temps de location non utilisé.

8. Contraventions

Le locataire qui commet une infraction entraînant une contravention doit en supporter le coût. Le locataire qui reçoit une contravention ou pense avoir commis une infraction constatée par un contrôle automatique doit en avertir le loueur lors de la restitution du véhicule.Le locataire est redevable d’une pénalité pour frais de traitement de 15€ par contravention survenue au cours de la location.

9. Dédommagements et pénalités

Si le locataire ne se présente pas à la fin de la période de location, il sera redevable d’une pénalité de 50€. Viendra en sus les jours de location supplémentaire, jusqu’à restitution du véhicule. Une tolérance pour les retards est appliquée lorsque le locataire prévient le loueur.

Le locataire accepte aussi de dédommager le loueur de :

• 15€ en cas de non-respect du caractère non-fumeur d’un véhicule.
• 5€ si le véhicule est anormalement sale à l’extérieur.
• 15€ si le véhicule est anormalement sale à l’intérieur.
• Si les salissures nécessitent l’intervention d’un professionnel (tâches sur les sièges, saleté intense à l’extérieur, etc.), le locataire doit régler la facture qui sera établie par ce professionnel.

10. Application du contrat de location:

Les parties reconnaissent qu’elles comprennent la portée de toutes les clauses du présent contrat et s’engage à régler amiablement tout litige lié à son exécution.Si le désaccord persiste, le locataire et le loueur pourront se tourner vers le tribunal compétent.

11. Conducteurs supplémentaires

Tout conducteur supplémentaire doit figurer au contrat de location et satisfaire aux conditions mentionnées à l’article 4 des présentes.