Location de voiture avec Hiwigo Loc en Guadeloupe

Conditions générales de location de Hiwigo Loc

BLUE EPIC, ci-après désigné comme le "Loueur", loue au Locataire, signataire du présent contrat, le véhicule mentionné au recto, suivant les clauses et conditions ci-après, que le locataire accepte sans réserve.

ARTICLE 1 : LOCATION

1-1 : FORMALITÉS

À la rédaction de la location, le Locataire devra fournir un permis de conduire valide, une pièce d’identité ainsi qu’une carte de crédit à son nom ; tous deux valides pendant toute la durée de la location. Le conducteur devra être âgé d’au moins 21 ans et titulaire d’un permis de conduire valide depuis un minimum de trois ans. Un supplément de 50€ sera demandé au conducteur de moins de trois ans de permis.

1-2 : CAUTION

Une caution de 900€ (1000€ pour les jeunes conducteurs) par carte bancaire (avec relief) sera laissée à BLUE EPIC. Le cautionnement par une personne accompagnant le conducteur pourra être accepté et devra répondre aux conditions générales de location en termes d’âge et de permis. La personne accompagnante devra présenter sa pièce d’identité et son permis de conduire. Elle sera alors enregistrée sur le contrat de location comme “autre conducteur” et devra signer conjointement ledit contrat, engageant ainsi sa responsabilité en qualité de colocataire. Par signature de présent contrat, le Locataire autorise BLUE EPIC à prélever sur cette caution toutes sommes dont le Locataire serait redevable envers BLUE EPIC. Si le montant de la caution vient à être insuffisant pour couvrir des frais éventuels, le Locataire s’engage à en assurer le paiement. Afin de se prémunir des vices cachés causés par le Locataire, la caution sera remise par le loueur 3 jours après la restitution du véhicule. En cas de vice caché découvert, le Locataire autorise BLUE EPIC à débiter le montant total de la caution.

1-3 : PAIEMENT

Le coût de la location et des prestations est payable à la signature du contrat. Il comprend : le prix de la location, calculé selon le tarif en vigueur lors de la signature du contrat. Un acompte vous sera demandé à la réservation. Les journées de location sont facturées par tranche de 24h00 avec une tolérance de 30 minutes. Au-delà, un supplément vous sera facturé. Le Locataire s’engage à payer au loueur dès la fin de la location et restitution du véhicule effectuée :

• Les redevances concernant la durée de la location et, si demandé par le locataire, le montant de la renonciation au paiement de certains dommages en cas de collision, ainsi que les primes de la garantie assistance médicale et mécanique, conducteur et personnes transportées, ainsi que marchandises transportées.
• La redevance complémentaire pour le rapatriement du véhicule si ce dernier est laissé à un autre endroit que prévu sans l’accord du loueur.
• Toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes les infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement, applicables au cours de la durée du présent contrat, sous réserve toutefois des infractions qui résulteraient d’une faute incombant au loueur.
• Les frais encourus par le loueur pour assurer la réparation des dégâts du fait de collision ou autres dommages causés audit véhicule, étant entendu toutefois que la responsabilité du locataire, et à condition qu’il ait strictement observé toutes les clauses et conditions du présent contrat, sera limitée au montant maximum de franchise indiqué dans le tarif en vigueur.

1-4 : DURÉE DU CONTRAT / PROLONGATION

La location est consentie pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat. Si le véhicule n’est pas restitué à BLUE EPIC à l’échéance convenue, en l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, BLUE EPIC se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du Locataire, sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de location. Toute demande de prolongation est soumise à l’approbation de BLUE EPIC, en fonction des disponibilités, et devrait faire l’objet d’une demande 48h à l’avance de la date de restitution du véhicule. Après accord, le Locataire devra se rendre à BLUE EPIC pour régulariser son contrat et s’acquitter du complément. Si le Locataire conserve le véhicule sans avoir eu l’accord de BLUE EPIC, il sera déchu des assurances et s’exposera à des poursuites judiciaires pour le détournement de véhicule et abus de confiance. Il sera en outre soumis à une pénalité de 50€ par jour de retard, en plus du montant du/des jour(s) supplémentaire(s) dû(s).

1-5 : RESTITUTION ANTICIPÉE

En cas de restitution anticipée du véhicule, AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA EFFECTUÉ.

ARTICLE 2 : MISE À DISPOSITION ET RESTITUTION DU VÉHICULE

Le véhicule est mis à la disposition du Locataire et devra être restitué à l’endroit, à la date et à l’heure prévus au contrat. Dans le cas où le Locataire est autorisé à restituer le véhicule ailleurs, dans un lieu différent du lieu de départ, le Locataire restera pleinement responsable du véhicule jusqu’à ce que BLUE EPIC l’ait pris en charge. En aucun cas le Locataire n’est autorisé à déposer le véhicule ailleurs. Si le Locataire retourne le véhicule dans un lieu non prévu ni autorisé par BLUE EPIC sur son contrat, il s’expose à une pénalité forfaitaire de 80€ pour frais d’abandon, plus des frais de rapatriement du véhicule, dont le montant dépend du lieu, de l’heure et du jour de récupération. Des frais supplémentaires de livraison ou de restitution « hors horaires » d’un montant de 35€ seront facturés au Locataire lors de l’établissement et/ou à la clôture du contrat. Par ailleurs, il est interdit de sortir les véhicules de la Guadeloupe, même vers une dépendance (Marie-Galante, la Désirade…). Le cas échéant, le Locataire sera déchu des assurances contractuelles.

ARTICLE 3 : ÉTAT DU VÉHICULE

Un état descriptif du véhicule est remis au Locataire à la signature du contrat. Ce dernier devra contrôler les informations portées avant son départ et indiquer toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. À défaut, BLUE EPIC est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif et ne pourra malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ. Toutes les réparations provenant soit d’une usure normale, soit d’une négligence du Locataire (conduite brutale sur mauvaise route, passage difficile entraînant la détérioration de la carrosserie, de pièces mécaniques, direction, train avant, amortisseur, etc.), seront à la charge du locataire. Il s’engage à informer immédiatement BLUE EPIC, qui est le seul habilité à effectuer les réparations.

• Le véhicule devra être restitué dans l’état de propreté identique à celui du départ. Un “forfait de nettoyage” entre 50€ et 80€ sera facturé si le véhicule n’est pas restitué dans le même état de propreté qu’au départ.
• Le véhicule est livré avec des pneumatiques en bon état. En cas de détérioration ou de crevaison de l’un des pneumatiques pour une autre cause que l’usure normale, le Locataire s’engage à le remplacer ou le réparer immédiatement à ses frais par un pneumatique identique de même marque et d’usure égale.
• Le véhicule est livré avec le plein (sauf contrainte majeure exceptionnelle). Il devra être restitué au même niveau de carburant. Dans le cas échéant, le carburant manquant sera facturé au tarif en vigueur sur l’île, majoré d’une pénalité de remise à niveau de 50€.

Le Locataire restera intégralement responsable de :

• Tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile.
• Des dégâts occasionnés à la carrosserie, au bas de caisse, ainsi qu’aux parties mécaniques situées sous le véhicule.
• Du bris de glace, de la brûlure des sièges par cigarettes, etc.
• Des dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’un usage non prévu par le constructeur ou hors route asphaltées.
• Des dégâts occasionnés par les eaux suite à une négligence de sa part (franchissements risqués de crues, etc.…).
• Des frais liés à la perte/vol/détérioration des clés de contact du véhicule.
• De la détérioration et du vol des pneumatiques et de la jante (y compris de la roue de secours).

ARTICLE 4 : ASSURANCES

4-1 : RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES

Seul le Locataire et les conducteurs agréés par le loueur peuvent se prévaloir de la qualité d’assuré. En cas de sinistre avec dommages sur le véhicule, résultant d’une collision avec un tiers identifié ou non, ou avec un corps fixe ou mobile, la franchise contractuelle sera à la charge du Locataire. Seront également à sa charge : les frais de remorquage du véhicule, les frais d’immobilisation du véhicule (calculés sur le tarif en vigueur au moment du sinistre) et le carburant manquant. Un montant de 50€ sera en outre retenu au titre de traitement de dossier “SINISTRE”. Pour tout sinistre, le locataire devra :

• Déclarer immédiatement à BLUE EPIC tout accident, dégradation ou incendie et alerter immédiatement les autorités pour tout vol ou accident corporel.
• Mentionner dans la déclaration de sinistre les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police.
• L’assurance de BLUE EPIC se chargera du dossier et déterminera les responsabilités de chacun.
• Joindre tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc...
• Ne pas abandonner le véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.

La non-remise d’un constat ou d’une déclaration d’accident dans un délai de 24 heures entraînera la facturation totale des réparations consécutives au sinistre. Si la responsabilité du Locataire est engagée ou que le tiers n’est pas identifié, mais que le montant des réparations est inférieur au montant de la caution encaissée, BLUE EPIC s’engage à rembourser au Locataire la différence entre le montant de la caution encaissée et le montant réel des réparations, minorée des frais de dossier SINISTRE.

4-2 RESPONSABILITÉ EN CAS DE VOL

En cas de vol du véhicule, le Locataire devra :

• Alerter immédiatement les autorités de police.
• Déclarer immédiatement à BLUE EPIC le vol du véhicule et transmettre tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc...
• Restituer les clés du véhicule à BLUE EPIC. La non-restitution des clés entraînera la facturation de la valeur vénale du véhicule au locataire. Le locataire sera alors redevable de la franchise contractuelle. Si le véhicule est retrouvé, cette somme sera restituée au locataire, minorée des frais de remise en état éventuels. En cas de perte/vol et/ou détérioration de clé, le Locataire devra immédiatement en informer BLUE EPIC. Aucun double de clé ne sera remis au Locataire. Le véhicule sera alors remorqué, à la charge du Locataire, et un véhicule de remplacement sera livré si disponible. Si non, les jours restants seront remboursés avec une pénalité de 30%. La fabrication / programmation électronique et tout changement seront à la charge du Locataire, ainsi que les frais d’immobilisation du véhicule. Un montant de 50€ sera en outre retenu au titre de traitement de dossier « SINISTRE ».

4-3 : PERTE/ DOMMAGES

BLUE EPIC ne pourra être tenu responsable de la perte/dommages des biens transportés.

ARTICLE 5 : DÉCHÉANCE DE GARANTIES

Le non-respect de l’une des obligations ci-dessous entraîne la déchéance de la garantie Assurance. Le(s) conducteur(s) mentionné(s) sur le présent contrat est/sont seul(s) habilité(s) à conduire le véhicule de location. Il(s) s’engage(nt) à ne pas :

• Laisser conduire le véhicule par d’autres conducteurs que ceux mentionnés sur le contrat.
• Laisser conduire le véhicule par un conducteur sous l’effet de produits stupéfiants/alcool.
• Utiliser le véhicule dans le cadre de compétition.
• Sous-louer le véhicule.
• Transporter un nombre de passagers supérieur à celui autorisé par le constructeur.
• Utiliser le véhicule pour donner des cours de conduite.
• Transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant dégager de mauvaises odeurs.

ARTICLE 6 : CARBURANT

En cas d’erreur lors de l’approvisionnement en carburant du véhicule, le locataire s’engage à payer les frais de remorquage, d’immobilisation du véhicule, ainsi que tous les frais de réparations. Si le montant de la caution ne couvre pas tous les frais, le Locataire s’engage à payer la différence.

ARTICLE 7 : IMMOBILISATION DU VÉHICULE

L’immobilisation du véhicule pour une cause dépendante de la volonté du locataire donnera lieu au paiement par celui-ci d’une indemnité égale au prix de la location. La durée de cette indemnité ne pourra excéder 30 jours, sous réserve de l’exécution par le locataire de toutes les obligations prévues dans cette convention.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

Le Locataire demeure seul responsable en vertu des articles L 21 et L 1 du Code de la Route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. De plus, il sera redevable de frais de traitement de contravention de 35€ en cas de verbalisation. Il est également responsable des poursuites douanières contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ces lieux et place. Le Loueur, sous réserve d’avoir pris toutes précautions suffisantes en ce sens, ne sera pas tenu pour responsable des pertes ou dommages qui pourraient résulter directement ou indirectement d’une défaillance mécanique du véhicule.

ARTICLE 9 : EMPÊCHEMENT DU LOUEUR

En aucune circonstance, le Locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts, soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour annulation de la location ou immobilisation dans le cas de pannes ou de réparations intervenues au cours de la location.

ARTICLE 10 : RUPTURE DU CONTRAT

Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

ARTICLE 11 : COMPÉTENCE

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, les tribunaux de la ville du loueur sont seuls compétents.