Location de voiture avec Hyp Services en Guadeloupe

Conditions générales de location de Hyp Services

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.

Art 1. Conditions :

Le présent contrat a pour objet la location d’une voiture sans chauffeur par le preneur du véhicule sous son entière responsabilité entre la date de mise à disposition effective et la date de restitution effective. Cette période peut être prolongée à la demande du locataire en fonction de la nécessité de service à inclure également les dates de prolongement du service. Il est notamment interdit que le véhicule ne soit conduit par tierce personne que le preneur du contrat de location excepté s’il est souligné la présence d’un second chauffeur lors de la signature du contrat.

Art 2. Garantie du Loueur :

Le Propriétaire (Hyp’Services)garantit que le véhicule mis en location est en bon état et est conforme aux lois et règlements en vigueur, notamment l’assurance, la vignette, la visite technique etc. En outre, le propriétaire s’abstient de tout acte de nature à troubler la jouissance du locataire

Art 3. Responsabilités du Locataire :

Les petites réparations incombent au locataire par le bien du montant de la caution qui s’élève à 900 euros. Les grosses réparations sont dues à ressort du propriétaire et de l’assurance. En cas de dégradations volontaires causées au véhicule du fait des personnes employées par le locataire, ce dernier doit supporter les frais de réparation occasionnés par lesdites dégradations. La détermination de la nature des réparations est consensuelle entre le locataire et le propriétaire.

Art 4. Etat de la voiture :

Le locataire, pour l'exécution du présent contrat doit, à la demande du Propriétaire, permettre à celui-ci de vérifier à tout moment l’état du véhicule objet de location. 45€ de frais de gestion seront facturés au Locataire par Hyp’Services si le Locataire ne déclare pas de lui-même un dégât dont il est tenu responsable selon la procédure d’état des lieux.

Art 5. Accident et Responsabilité du Locataire :

Le locataire doit aviser immédiatement le Propriétaire de tout accident survenu dans l'exécution du contrat. Les frais tel que le service de dépanneuse seront sous l’entière responsabilité du loueur et non du propriétaire.

Art 6. Conditions :

Le locataire s'engage à verser au Propriétaire, pour toute location la somme due avant disposition du véhicule, réception d'une facture transmise par le propriétaire. Les prix excluent les taxes.

Art 7. Règles :

En cas d'inexécution par le locataire d'une disposition du présent contrat, Le Propriétaire, sans préjudice de tous ses autres recours, peut mettre en demeure par écrit le locataire de se conformer au contrat dans les 48 heures de la réception de l'avis par ce dernier en précisant le manquement reproché.

Art 8. Règles :

Le Locataire qui commet une infraction entrainant une contravention doit en supporter le coût. Le Locataire qui reçoit une contravention ou pense avoir commis une infraction constatée par un contrôle automatique doit en avertir le Loueur lors de la restitution du Véhicule. Le Locataire est redevable de frais de service de15 Euros par contravention survenue au cours de la Location.

Art 9. Responsabilités Règles et Procédures du locataire :

Dès la prise en charge du véhicule jusqu’au moment de sa restitution à un préposé du loueur, le locataire à l’entière maitrise et la responsabilité totale du véhicule, qu’il soit en circulation ou en stationnement. Le Locataire doit s’assurer qu’il restitue le Véhicule dans une zone autorisée pour le stationnement au moment où il rend le véhicule et pour les 2jours suivants. Il doit donc faire attention en particulier à ne pas laisser le Véhicule sur les places de livraisons ou places de marchés. Si le Locataire ne respecte pas cette règle et qu’une amende en résulte, le Locataire sera tenu responsable du paiement de cette amende, ainsi que d’un frais de gestion de 15€. Selon les règles de stationnement précédemment énoncées, si le Véhicule est amené à la fourrière suite à une restitution du Véhicule par le Locataire, le Locataire sera tenu responsable du paiement de l’amende selon le barème suivant : -Enlèvement fourrière : 170€ -Frais de garde fourrière : à voir -Prix de l’amende initiale. Le Locataire est tenu d’aller récupérer le Véhicule dans les 3 jours après son enlèvement, après avoir récupéré les documents nécessaires auprès du Propriétaire. Si le Locataire ne se déplace pas pour récupérer le Véhicule à la place du Propriétaire, un frais de gestion de 45€ lui sera facturée. Une indemnité supplémentaire de 25€ sera facturée au Locataire si une Location à venir pour le même Véhicule nécessite une annulation. La gestion des frais de gestion et pénalités décrits ici se fera par l'intermédiaire de Hyp’Services.

Art 10. Conditions et Règles :

Il vous est interdit de sous-louer. Vous restez néanmoins entièrement responsable du vol, des dommages et des frais d’immobilisation affectant le véhicule s’il n’existe pas de tiers responsable et clairement identifié.

Art 11. Conditions et Responsabilités :

Le Locataire accepte aussi de dédommager le propriétaire de 15 Euros en cas de non-respect du caractère non-fumeur d’un Véhicule ,15Euros si le Véhicule est anormalement sale à l’extérieur , 15Euros si le Véhicule est anormalement sale à l’intérieur , 10€(reversés au Loueur) en cas de non présentation du Locataire au rendez-vous prévu pour la prise du véhicule avec le loueur ou que le Loueur s’aperçoit à ce moment que le Locataire ne respecte pas les conditions de Location, si les salissures nécessitent l’intervention d’un professionnel(taches sur les sièges, saleté intense à l’intérieur, etc.), le Locataire doit régler la facture qui sera établie par ce professionnel.

Art 12.

Les parties reconnaissent qu'elles comprennent la portée de toutes les clauses du présent contrat et s’engagent à régler amiablement tout litige né de son exécution.

Le Locataire s'engage à : 1. Respecter les conditions d’assurance 2. Utiliser le Véhicule de façon raisonnable et responsable 3. Ne pas confier le volant du Véhicule à une autre personne, sans l'accord préalable du Loueur lors de la signature du contrat sous la présente d’un second chauffeur.4. Ne pas abandonner le Véhicule après un accident ou une panne, et le garder sous sa responsabilité jusqu'à ce que le Loueur ou l'assistance de l’assurance ou autre puisse intervenir.