Location de voiture avec Leal Premium Location à la Réunion

Conditions générales de location de Leal Premium Location

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

« Véhicule(s) » désigne les biens décrits à l’article 2 des présentes Conditions Générales.

« Réservation » désigne l’opération de réservation d’un ou de plusieurs Véhicule(s) telle que décrite à l’article 4.1 des présentes Conditions Générales.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de location de Véhicules opposables aux Locataires.

« Contrat de Location » désigne le document visé en annexe 1 des présentes Conditions Générales.

« Etat des lieux » désigne le document visé en annexe 2 des présentes Conditions Générales.

« Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales ainsi que ses annexes.

« Locataire(s) » désigne la personne ayant formalisé une Réservation de Véhicules (telle que définie ci-après) auprès du Loueur (tel que ce terme est défini ci-après).

« Location » désigne la prestation décrite à l’article 2 des présentes Conditions Générales.

« Loueur » désigne LEAL PREMIUM LOCATION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Saint-Denis-de-la-Réunion sous le numéro 931 220 677 et dont le siège social est sis 23 Route de la Rivière des Pluies – 97490 Saint-Denis Cedex, ayant pour activité la location de courte et longue durée de tous véhicules sans chauffeur (notamment véhicules particuliers et utilitaires) à destination de tout public (particuliers et professionnels).

« Agence » désigne l’agence de location de LEAL PREMIUM LOCATION situé au 59 rue des Pipangailles 97490 Sainte Clotilde

« Partie(s) » désigne une ou les parties au Contrat.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions applicables à toute Location de Véhicules consentie par le Loueur à un ou plusieurs Locataire(s).

La Location porte exclusivement sur des Véhicules des marques exploitées par le Loueur et sur le territoire de l’Ile de la Réunion.

Le Locataire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées sans réserve avant d’effectuer une Réservation.

Les présentes Conditions Générales et ses annexes expriment l'intégralité des droits et obligations des Parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale existant entre elles et prévalent sur tout autre document.

Le Loueur se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales à tout moment, les Conditions Générales applicables étant celles en vigueur à la date de la Réservation effectuée par le Locataire.

ARTICLE 3 : CONDITIONS REQUISES ET DOCUMENTS A FOURNIR

Conditions requises

Pour pouvoir louer un Véhicule auprès du Loueur, le Locataire (ou tout conducteur supplémentaire qui sera mentionné sur le Contrat de Location), doit impérativement satisfaire aux conditions suivantes :

• Être âgé de plus de 23 ans ;
• Être titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus de 3 ans ;
• Avoir la capacité juridique de conclure le Contrat de Location (c’est-à-dire ne pas être soumis à un régime de protection tel que notamment tutelle ou curatelle).

Dans le cas où le Locataire détient un permis de conduire délivré par un Etat hors de l’Union Européenne, il devra présenter un permis de conduire international en langue française en cours de validité.

Documents à fournir

Lors de la prise en charge du Véhicule, le Locataire devra fournir tous les éléments nécessaires à l’établissement du Contrat de Location et présenter au Loueur :

• La pièce d’identité à jour du conducteur ;
• L’original du permis de conduire en cours de validité ;
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
• Un moyen de paiement.

En plus des éléments cités ci-dessous, le Locataire louant un Véhicule dans le cadre professionnel, devra fournir au Loueur :

• Un extrait KBIS au nom de sa société datant de moins de 3 mois ;
• La carte d’identité à jour du gérant de la société (s’il est différent du Locataire) ;
• Un justificatif relatif à l’adresse postale du conducteur désigné sur le Véhicule (s’il est différent du gérant de la société).

La non-délivrance de l’un de ces documents lors de la prise en charge du Véhicule entraînera l’annulation immédiate de la Réservation et l’acompte versé par le Locataire pourra être conservé par le Loueur à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de chance de louer le Véhicule à un autre client.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE RESERVATION, DE TARIFS, DE PAIEMENT, DE MODIFICATION ET D’ANNULATION

4.1 Réservation

La Réservation d’un Véhicule par le Locataire se déroule de la façon suivante :

1-) Demande de Réservation faite par le Locataire, incluant le choix des dates (vérification des disponibilités en direct) et le choix du Véhicule.

Le Client devra indiquer ses informations personnelles (nom, prénom, courriel, numéro de téléphone).

3-) Règlement par le Locataire d’un acompte, par carte bancaire, chèque, espèces ou virement par lien de paiement sécurisé. Ce règlement vaut validation du devis par le Locataire.

La Réservation est effective et confirmée dès le paiement en ligne sur le site

4-) Etablissement d’un Contrat de location par le Loueur, qui sera signé entre les Parties lors de la prise en charge du Véhicule.

La Réservation doit impérativement être réalisée au nom du Locataire. Le Locataire est le seul autorisé à signer le Contrat de Location et à y porter des modifications.

Sauf en cas de souscription de l’option « conducteur supplémentaire », le Locataire est le seul conducteur autorisé à conduire le Véhicule.

Toute Réservation dans les conditions indiquées ci-dessus emporte pleine et entière adhésion du Locataire aux présentes Conditions Générales.

4.2 Tarifs

Le tarif de la Location est celui communiqué par le Loueur sur la confirmation de la Réservation ainsi que sur le Contrat de Location signé entre les Parties.

Le tarif de la Location comprend :

• La TVA (les tarifs mentionnés sont toujours TTC) ;
• Le prix de la Location du Véhicule selon la durée choisie et les caractéristiques du Véhicule ;
• Les équipements optionnels ;
• L’option frais de nettoyage, si le Locataire y a souscrit ;
• Un forfait kilométrique illimité lorsque cela est précisé au sein du Contrat de Location ;
• Un conducteur autorisé. Tout ajout de conducteur supplémentaire est une option facturée 25 euros par conducteur supplémentaire. Au-delà de quatre conducteurs ils s’agit d’un forfait de 80 euros.

Le tarif de la Location ne comprend pas :

• Le carburant ;
• Le montant de la caution (dépôt de garantie) ;
• Le montant de la franchise éventuellement due en cas d’accident ;
• Les pénalités éventuellement dues au Loueur en application des présentes CGL ;
• Le montant des contraventions et les frais de gestion y afférents ;
• Les frais éventuels de parking ;
• Les frais éventuels de constat d’expert ;
• Le coût des réparations non prises en charge au titre des assurances souscrites et dont le montant dépasserait le montant de la franchise choisie.

4.3 Paiement

Le paiement de l’acompte (au moment de la Réservation) et du solde de la Location (au plus tard lors de la prise en charge du Véhicule) peut se faire selon les moyens prévus ci-dessous et détaillés également en Agence :

• Par carte bancaire (le Loueur autorise le paiement par carte bancaire en 4 fois sans frais à hauteur d’un montant maximum de 6 000 euros ;
• Par prélèvement bancaire SEPA mensuel ;
• Par chèque ;
• Par espèce dans un maximum de 1000 euros par transaction ;
• Par saisie IBAN.

Le Loueur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix définitif étant celui en vigueur au moment de la Réservation.

4.4 Modalités de dépôt de garantie

Lors de la prise en charge du Véhicule, le Loueur demandera au Locataire de verser un dépôt de garantie, dont le montant variera en fonction de la catégorie du Véhicule et sera stipulé dans le Contrat de Location.

Ce dépôt de garantie effectué par chèque de caution ou par pré-autorisation bancaire au moyen d’une carte de crédit, est soumis aux règles du droit bancaire. Il entraîne un blocage de la somme sur le compte du Locataire sans débit et pendant toute la durée de la Location. La carte de crédit utilisée doit être au nom et prénom du Locataire.

Cette somme est destinée à couvrir les éventuels dommages ou vols subis par le Véhicule, mais ne dispense pas le Locataire de régler toute somme qui serait due au Loueur, même si elle excède le montant du dépôt de garantie.

Si le montant du dépôt de garantie n’est pas disponible sur le compte du Locataire, le Loueur se réserve le droit de refuser de lui remettre le Véhicule et de résilier le Contrat de Location.

En cas de dommage causé par le Locataire, de vol du Véhicule ou de dettes impayées, le dépôt de garantie versé par le Locataire sera conservé par le Loueur.

Le Loueur est autorisé à prélever sur ce dépôt toutes les sommes dues par le Client, telles que les frais de carburant, de réparation, d’entretien et les amendes, même après la restitution du Véhicule, dès lors que la dette a été contractée pendant la période de Location. Si le dépôt de garantie est insuffisant pour couvrir ces sommes, le Locataire s’engage à les payer sur demande du Loueur.

4.5 Modification de la Réservation par le Locataire

Pour toute modification souhaitée par le Locataire, une demande doit être adressée au Loueur par courriel.

Dans tous les cas, les modifications demandées par le Locataire doivent être confirmées expressément par le Loueur par l’envoi au Locataire d’une confirmation écrite dans les mêmes formes que la confirmation de la Réservation.

La confirmation alors envoyée par le Loueur annule et remplace la confirmation de la Réservation initiale envoyée au Locataire. En cas de refus du Loueur, aucune confirmation n’est adressée au Locataire, seule la confirmation de la Réservation initiale fait foi.

Dans la mesure du possible, le Loueur s’efforcera de satisfaire aux demandes de modification formulées par le Locataire avant la prise en charge du Véhicule.

Si la demande de modification porte sur la prolongation de la durée de la Location et/ou sur l’ajout d’équipements supplémentaires, le Loueur facturera au Locataire les sommes complémentaires conformément aux conditions financières du Loueur consultables sur son site internet.

La demande de modification portant sur la diminution de la durée de la location et/ou sur l’annulation d’une ou plusieurs options souscrites est possible avant le paiement du solde de la Location, dans un délai de 48 heures. Si cette demande de modification portant sur la diminution de la durée de la location et/ou sur l’annulation d’une ou plusieurs options souscrites intervient après le paiement du solde la Location, elle sera refusée par le Loueur.

Les demandes de modification formulées pendant la période de la Location ne peuvent porter que sur la prolongation de la durée de la Location.

Il est précisé que la restitution anticipée du Véhicule n’ouvre droit à aucun remboursement.

4.6 Annulation de la Réservation

Dans le cas d’une annulation de Réservation par le Locataire

Toute demande d’annulation à l’initiative du Locataire devra être envoyée au Loueur par courriel.

Pour toute demande d’annulation, le Locataire sera remboursé uniquement dans le cas de la souscription d’un forfait annulation d’un montant égale à 70 euros.

Dans le cas d’une annulation de Réservation par le Loueur

a) En cas de défaillance du Locataire

Le Loueur se réserve le droit d’annuler immédiatement la Location sans restitution de l’acompte versé dans les cas suivants :

• Non-présentation par le Locataire, à la date de prise en charge du Véhicule, des documents nécessaires à la Location (détails de ces documents : article 4) ;
• Non-présentation du Locataire à l’issue de la durée de Location du Véhicule, couverte par le montant de l’acompte versé lors de la Réservation ;
• Défaut de paiement du solde de la Location le jour de la prise en charge du Véhicule.

L’acompte versé sera conservé par le Loueur à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de chance de louer le Véhicule à un autre Locataire.

b) En cas de force majeure

En outre, le Loueur se réserve le droit d’annuler la Location si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif :

• Les restrictions gouvernementales ;
• Les troubles sociaux et émeutes ;
• Les guerres ;
• La survenance d’un sinistre dans les locaux du Locataire ;
• Un incendie ;
• Une catastrophe naturelle (dégâts des eaux, impossibilité d’accès, événement climatique tel que cyclone ou tempête tropicale).

Dans ce cas, le Locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité et les acomptes versés ne seront pas restitués et ce, en raison du caractère imprévisible et irrésistible de l’évènement ayant pour effet d’exonérer le Loueur de ses obligations.

c) En cas de panne et/ou d’accident

Jusqu’au jour de la date de début de Location prévue au Contrat, le Loueur se réserve le droit d’annuler la Location si le Véhicule est accidenté ou en panne. Le Loueur s’engage par ailleurs à mettre tout en œuvre pour fournir au Locataire un Véhicule de remplacement, dans les meilleurs délais.

Dans le cas où aucune solution de substitution ne peut être trouvée par le Loueur, la Location sera annulée, et l’acompte versé par le Locataire lui sera entièrement restitué.

ARTICLE 5 : ETAT DU VEHICULE A LA PRISE EN CHARGE, SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION ET RESTITUTION DU VEHICULE

5.1 Etat du Véhicule

Le Loueur fournit le Véhicule au Locataire et tout l’équipement de sécurité obligatoire en bon état de marche, régulièrement immatriculé et toutes taxes afférentes acquittées.

Le Loueur peut, à tout moment avec le consentement du Locataire, remplacer un Véhicule loué par un Véhicule similaire.

Toutefois lorsque le Véhicule qui devait être loué aura été endommagé à la suite d’un choc ou d’une collision préalablement à la date de prise en charge du Véhicule par le Locataire et n’est donc pas disponible à la Location en raison de réparations à effectuer, la substitution pourra être opérée par le Loueur sans le consentement du Locataire.

Avant toute prise en charge du Véhicule par le Locataire, il sera établi :

• Un Contrat de Location conforme aux besoins du Locataire, précisant les conditions de location du Véhicule, les équipements présents dans le Véhicule ainsi que ceux optionnels ajoutés par le Locataire, complété et signé entre les Parties (ci-après désigné en Annexe 1) ;
• Un Etat des lieux du Véhicule réalisé et signé entre les Parties par voie électronique avant d’être envoyé par courriel ou remis en format papier au Locataire (ci-après désigné en Annexe 2).

Les Parties reconnaissent que cet Etat des lieux effectué par voie électronique sera stocké sur un support physiquement inaltérable. Il aura la valeur juridique d’un document original.

Le Locataire et le Loueur s’engagent à y consigner par écrit, avant le départ, toute défectuosité apparente.

5.2 Prise en charge du Véhicule

Le Locataire prend en charge le Véhicule à l’Agence du Loueur et doit le restituer au même endroit pendant les heures d’ouverture de l’Agence du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, à la date indiquée au sein du Contrat de location.

Toute demande de changement d’horaire de prise en charge du Véhicule (notamment en dehors des heures d’ouverture de l’Agence), devra être effectuée par le Locataire soit par téléphone soit par courriel, au moins 24 heures avant la prise en charge du Véhicule. En cas de retard non notifié de la part du Locataire, les Parties conviendront d’un nouveau rendez-vous en fonction des disponibilités du Loueur.

Le Loueur fournit le Véhicule avec ses équipements en parfait état de marche, de propreté, avec le plein de carburant et muni de tous les titres administratifs nécessaires à sa circulation (la carte grise, le memo d’assurance ainsi qu’un exemplaire de constat amiable d’accident de la route).

La prise en charge par le Locataire implique que ce dernier reconnaît la conformité du Véhicule dans l’état où il est livré avec la désignation qui en est faite à l’Etat des lieux et, qu’il a une parfaite connaissance, tant du matériel que de ses conditions d’utilisation et d’entretien. Une courte fiche de présentation du Véhicule sera également mise à disposition dans la voiture. En conséquence, le Loueur ne peut être, par la suite, tenu pour responsable, en cas de détérioration et de fonctionnement défectueux dudit Véhicule.

Le Loueur peut proposer au Locataire ou le Locataire peut en faire la demande, moyennant un supplément à payer au moment de la prise du Véhicule, des équipements supplémentaires tels que notamment un GPS, un réhausseur ou un siège bébé. Ces équipements sont fournis en parfait état de fonctionnement et de propreté et doivent être restitués dans le même état. En cas de dommage ou de perte d’équipement par le Locataire, celui-ci devra payer au Loueur des frais équivalents à la réparation de l’équipement ou au remboursement dudit équipement.

5.3 Restitution du Véhicule

En cas de non-présentation du Locataire à la date de restitution du Véhicule indiqué au sein du Contrat de Location, le Loueur se réserve le droit :

• De facturer au Locataire 30 euros par jour de retard en plus du tarif de la Location. Le Locataire autorise le Loueur à prélever ces pénalités sur sa carte bancaire ;
• D’activer la fonction anti-démarrage à distance du Véhicule, dans le cas où le Véhicule n’a pas été ramené dans un délai de 24 heures et après en avoir informé le Locataire 24 heures avant son activation et après plusieurs mises en demeures de payer restées infructueuses et délivrées par le Loueur au Locataire ;
• D’engager toute procédure judiciaire, notamment pénale, pour non- restitution du Véhicule, abus de confiance ou toute autre infraction susceptible d’être constituée à ce titre ;

Le Locataire restituera le Véhicule et ses Equipements avec tous les documents administratifs fournis par le Loueur lors de sa prise en charge, au sein de l’Agence à la date indiquée au sein du Contrat de Location. Le Véhicule ne devra avoir subi aucune modification mécanique ou de carrosserie. La restitution donnera lieu à un Etat des lieux du Véhicule entre les Parties.

Tout dommage constaté lors de la restitution du Véhicule, pour lequel le Locataire est responsable, sera facturé en supplément de la Location. Le Locataire est tenu de restituer le Véhicule dans l’état où il l’a reçu, en bon état de fonctionnement et de marche à l’exception de l’usure normale.

Le Locataire s’engage également à restituer le Véhicule dans le même état de propreté que lors de sa prise en charge. A défaut, le coût du nettoyage sera facturé 120 euros.

Les pneus du Véhicule sont conformes à la réglementation routière, mais les frais liés à leur détérioration, leur vol, leur crevaison ou toute autre détérioration sont à la charge du Locataire.

Les frais de carburant sont à la charge du Locataire. Si le Véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui constaté lors de la prise en charge du Véhicule et acté par le Contrat de Location, le Locataire devra payer des frais de remise à niveau, en plus du coût du carburant manquant, d’un montant forfaitaire de 30 euros.

Si le Locataire souhaite restituer le Véhicule dans un autre endroit qu’à l’Agence, il devra obtenir l’accord du Loueur par téléphone ou par courriel, et il restera responsable du Véhicule jusqu’à ce que le Loueur le reprenne en charge.

Si le Locataire abandonne le Véhicule dans un lieu non autorisé, il devra payer une pénalité de 250 euros pour frais d’abandon ainsi que des frais de rapatriement en fonction du lieu où le Véhicule a été abandonné, de l’heure et du jour de récupération.

Si le Véhicule doit être restitué en dehors des heures d’ouverture et de fermeture de l’Agence en raison par exemple, d’un retard de vol, de frais de livraison ou de restitution “hors horaires” de 50 euros TTC seront facturés au Locataire.

Le Locataire reconnait qu’il est formellement interdit de sortir le Véhicule du territoire de Location, sous peine de déchéance des assurances contractuelles.

ARTICLE 6 : LA RESPONSABILITE DU LOCATAIRE VIS-A-VIS DU VEHICULE

Pendant la durée de la Location, le Locataire doit faire un usage raisonnable du Véhicule et prendre toutes les précautions nécessaires pour le maintenir dans le même état que lors de sa prise en charge. Le Locataire doit notamment se conformer aux dispositions du Code de la Route et des textes annexes, ainsi qu’aux impératifs techniques indiqués par le Loueur.

6.1 Sécurité du Véhicule

Lorsque le Véhicule est vide d’occupants, le Locataire s’engage à ce qu’il soit garé en conformité avec la législation et fermé à clef. Le Locataire ne doit pas laisser les clés à l’intérieur du Véhicule.

6.2 Entretien du Véhicule

Le Locataire est responsable du nettoyage et de l’entretien courant du Véhicule pendant la période de Location, incluant :

• Le nettoyage de l’intérieur et de l’extérieur du Véhicule. Sauf si le Locataire a souscrit à l’option « nettoyage » lors de la conclusion du Contrat de Location ;
• La vérification – visuelle et à l’aide d’un manomètre si cela semble nécessaire – de la pression des pneumatiques, et leur gonflage si nécessaire. Dans le cas d’un remplacement, il doit être fait avec des pneumatiques de même dimension, de même type et si possible de même marque. Pour rappel, les deux pneumatiques d’un même essieu doivent être identiques en taille, en type, en marque ;
• La vérification des niveaux d’huile, et des différents liquides (frein, refroidissement…) et leur mise à niveau si nécessaire ;
• La vérification du niveau de carburant et l’ajout de carburant ;
• La vérification des témoins lumineux (tableau de bord).

Le Locataire est responsable de tout préjudice résultant d’un manquement à ses obligations d’entretien. Si des alertes ou des dysfonctionnements surviennent pendant la Location, le Locataire doit informer le Loueur dans les meilleurs délais afin que les réparations nécessaires soient effectuées.

6.3 Utilisation du Véhicule

Durant la Location, le Locataire est maître et gardien du Véhicule.

La Location est strictement personnelle. Le Locataire, conducteur principal s’engage à ne pas laisser d’autres personnes que lui-même conduire le Véhicule, à l’exception des conducteurs supplémentaires mentionnés sur le Contrat de Location.

Le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule en bon gestionnaire. En particulier, il s’interdit :

• d’utiliser le Véhicule en dehors de l’île de la Réunion,
• d’apporter quelque modification que ce soit au Véhicule,
• de participer à tout rallye, compétition, essai, leçon de conduite,
• d’utiliser le Véhicule pour le transport de voyageurs à titre onéreux ou en surnombre,
de céder, de donner en gage, de sous-louer ou de prêter le Véhicule et, d’une façon générale, de s’en dessaisir en tout ou partie.

Le Loueur ne sera pas responsable du vol, de la perte, de la destruction ou de tous dommages causés aux biens se trouvant dans le Véhicule, pendant ou après la période de Location Aussi, le Locataire est tenu de vérifier qu’il n’oublie aucun effet personnel dans le Véhicule.Le Locataire s’engage à payer toute amende et frais de justice, occasionnés par l’utilisation du Véhicule. La responsabilité du Loueur ne sera engagée en aucune façon, en cas d’infraction ou d’accident à raison du Véhicule.

Le Locataire demeure seul responsable, des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières établis contre lui. En particulier, il devra supporter tous les frais et amendes qui pourraient découler de la non-observation des prescriptions du Code de la Route, par lui-même ou par les conducteurs supplémentaires conduisant le Véhicule.

Le Locataire s’engage également à payer tous les frais que pourra lui facturer le Loueur dans la cadre du traitement des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières établis contre lui en vertu des articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la Route. Le montant de ces frais de traitement est fixé directement par le Loueur qui les appliquera et pourra les faire évoluer sans préavis.

Il sera également responsable des déclarations et paiements de tous impôts, charges et taxes de toute nature, présents et à venir, afférents à la détention et à l’utilisation du Véhicule loué, à l’exclusion toutefois de la carte grise.

ARTICLE 7 : ASSURANCE ET OPTIONS COMPLEMENTAIRES

Tous les Véhicules loués sont couverts par la responsabilité civile vis-à-vis des tiers conformément à la réglementation en vigueur. Le Locataire peut également souscrire, en son propre nom, des compléments de protection optionnels, les détails concernant ces options, leur champ d’application et leurs exclusions sont disponibles dans le document explicatif des assurances et compléments de protection fourni par le Loueur.

En cas de sinistre, le Locataire doit déclarer tout accident, dégradation ou incendie au Loueur à partir de la découverte de l’événement et en alerter également immédiatement les autorités de police et le Loueur en cas de vol ou d’accident corporel. La déclaration de sinistre doit mentionner les circonstances particulières, les noms et adresses des témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police. Le Locataire doit joindre à cette déclaration tous les rapports de police, de gendarmerie et le récépissé de déclaration de plainte. Il sera également demandé au Locataire de fournir une attestation circonstanciée des faits, sur papier libre, et de la transmettre au Loueur.

Il doit également communiquer au Loueur les coordonnées de son assureur dans les 2 jours ouvrés suivant la survenance du sinistre, si le Locataire a souscrit une assurance personnelle. Le Locataire ne doit en aucun cas discuter de la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relatifs à l’accident, et ne doit pas abandonner le Véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.

Tous les dégâts occasionnés au Véhicule à la suite d’une utilisation non autorisée par le Loueur au titre de l’article 6.3 ci-dessus entraîneront la responsabilité financière totale du Locataire, même s’il a accepté le complément pour réduction de franchise. Dans ce cas, le Loueur pourra également mettre fin au Contrat sans fournir de Véhicule de remplacement et conservera les sommes prépayées.

Si les clés sont perdues ou endommagées, le Locataire devra supporter les frais de remorquage, de double des clés et de réinitialisation de l’antivol, quel que soit le type d’assurance souscrite. Si le montant des dommages causés au Véhicule est inférieur au montant de la franchise non rachetable, le Loueur conservera la franchise et remboursera au Locataire la différence.

Le montant des dommages correspond à la valeur financière de la perte subie par le Loueur en raison de la dégradation, de la destruction ou du vol du Véhicule loué par le locataire. Par conséquent, toute somme réclamée par le Loueur pour les dommages subis par le Véhicule est de nature indemnitaire et correspond au coût des réparations, évalué le cas échéant par un expert, ainsi que les éventuels frais d’expertise, les éventuels frais de remorquage, les frais d’immobilisation du véhicule consultables sur le site internet du Loueur et les frais de traitement du dossier de 50 euros TTC.

En cas d’impossibilité de réaliser les réparations, le Locataire sera tenu responsable du coût estimé de ces réparations, car la valeur marchande du Véhicule diminuera. Si le montant des dommages causés au Véhicule dépasse le montant de la franchise non rachetable, le Loueur conservera le montant de la franchise souscrite par le Locataire sans réclamer de paiement supplémentaire.

Article 8 : DROIT DE RETRACTATION

Le présent Contrat a pour objet la Location de Véhicule qui doit être fournie à une date déterminée, au sens de l’article L.221? 28 12° du Code de la consommation.

En conséquence, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par le Locataire, et ce en dépit de sa qualité de consommateur ou de professionnel au sens de l’article L.221?3 du même Code.

ARTICLE 9 : TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES

9.1 Données personnelles relatives aux Locataires

Les données à caractère personnel relatives aux Locataires, collectées lors de la passation de Commande et la signature du Contrat de Location sont obligatoires ; à défaut lesdites Contrats ne pourront être conclu.

Ces données sont traitées par le Loueur, Responsable de traitement, et principalement destinées à la gestion de la relation contractuelle (échanges préalables à la Réservation, établissement du Contrat de Location, facturation, prospection commerciales etc.) et traitées sur la base de l’exécution de mesures précontractuelles ou du Contrat.

Elles peuvent également être traitées aux fins de répondre aux obligations légales incombant au Loueur, notamment en matière comptable et fiscale, sur la base des obligations légales correspondantes ou à des fins de gestion des précontentieux, contentieux et impayés sur la base de l’intérêt légitime du Loueur.

Les catégories de données traitées sont celles relatives à l’identité et aux moyens de contact des Locataires : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, courriel, carte d’identité, permis de conduire, les informations relatives à mes préférences de location, ainsi que les données liées aux transactions passées (location ou devis).

Le Loueur se réserve également le droit d’équiper le Véhicule d’appareils électroniques permettant de contrôler son état, ses performances et son fonctionnement et de suivre ses déplacements. Ces informations seront uniquement exploitées pendant la durée de la Location. Le Loueur ne procèdera à aucun enregistrement audio ou vidéo. Le Locataire pourra avoir accès à certaines données émises par les appareils électroniques.

Peuvent être destinataires de ces données personnelles : les personnels du Loueur habilités à les traiter en raison de leurs fonctions, ainsi que le personnel habilité des fournisseurs de services auxquels le Loueur est susceptible de recourir dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle et avec lesquels sont signées des contrats conformes à la règlementation applicable au traitement des données à caractère personnel (fournisseurs de messagerie, de logiciel de comptabilité, etc.).

Dans l’éventualité où ces données devaient être ainsi transférées hors de l’Union Européenne, le Loueur s’engage à mettre en place les garanties nécessaires afin d’assurer la protection et la confidentialité des données.

En outre, le Loueur peut être tenu de les partager en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, recouvrement de créance etc.) avec des auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances, des prestataires chargés du recouvrement le cas échéant ou encore avec des organismes publics agissant en qualité de tiers autorisés.

Le Loueur conserve les données des Locataires pour une durée maximale de trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Après l’exécution du Contrat, les données des Locataires peuvent également être conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite des délais de prescription applicables. Les données traitées dans le cadre d’un éventuel précontentieux sont supprimées dès le règlement amiable du litige ou, à défaut, dès la prescription de l’action en justice correspondante. Les données traitées pour gérer un éventuel contentieux sont supprimées lorsque les recours ne sont plus possibles contre la décision rendue pour la faire exécuter. Toutefois, les décisions prononcées pourront être conservées par le Loueur à titre d’archive définitive en raison d’un intérêt historique.

Conformément à, et dans les limites des dispositions de la réglementation applicable, les Locataires peuvent accéder à leurs données ou en demander l’effacement. Elles disposent également d'un droit d’opposition, de rectification, de la limitation du traitement de leurs données, d’un droit à la portabilité de leurs données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles en cas de décès.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur les traitements de données personnelles réalisés par le Loueur, les Locataires peuvent contacter le délégué à la protection des données (DPO) du Loueur,

• Par voie électronique : rgpd@lealgroup.re.
• Par courrier postal : Délégué à la Protection des données – 23 route de la Rivière des pluies – 97490 Sainte-Clotilde.

Toute demande doit préciser le motif de la demande, la société concernée (LEAL PREMIUM LOCATION) et l’adresse à laquelle doit être adressée la réponse. Si les Locataires estiment, après avoir contacté le Vendeur, que leurs droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation en ligne, directement sur le Site de la CNIL à la CNIL ou par voie postale à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Réciproquement, le Loueur s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de Responsable de Traitement au regard de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

9.2 Sous-traitance de données personnelles

Dans l’éventualité où le Loueur serait amené pour les besoins d’informations relatifs à la relation contractuelle avec le Locataire, à accéder et à traiter des données à caractère personnel concernant les Locataires, avec des professionnels, tiers du Présent Contrat tel que, les assureurs. Le Loueur agit alors en qualité de sous-traitant de données personnelles au sens de l’article 28 du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGPD ») n°2016/679 et s’engage, à ce titre, à conclure avec eux, un accord relatif au traitement des données personnelles conforme aux dispositions de l’article précité.

ARTICLE 10 : NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 11 : NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 12 : LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l'application du droit français.

Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes.

La procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties.

A ce titre, le Locataire peut contacter le médiateur du Loueur :

• Par voie électronique : contact@anm-conso.com
• Par courrier postal : ANM CONSO – 2 rue de Colmar 94300 Vincennes

La Partie souhaitant mettre en œuvre ce processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les Parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action. A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de La Réunion.

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette commission est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Ladite procédure est gratuite. Le Locataire peut, à ses frais, se faire assister par le conseil de son choix.

Le Locataire est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et/ou toute solution éventuelle proposée par le médiateur.