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Nous comprenons l'importance d'un service abordable sans compromis sur la qualité. C'est pourquoi Locationvoiturescorse offre des tarifs compétitifs et transparents qui rendent la location de voiture accessible à tous, sans sacrifier les standards de service. Que vous ayez besoin d'une voiture pour une escapade d'un week-end ou pour une période plus longue, nos tarifs sont conçus pour s'adapter à votre budget et à vos besoins.
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Notre équipe dédiée est disponible 24/7 pour fournir une assistance complète et réactive. Chez Locationvoiturescorse, nous nous assurons que vous avez toujours quelqu'un à contacter en cas de besoin, à n'importe quelle heure du jour ou de la nuit. Que ce soit pour une question rapide ou pour une aide plus approfondie lors de votre séjour, nous sommes là pour garantir que votre expérience de location se déroule sans le moindre accroc.
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La location par des propriétaires (« Le Loueur ») de véhicules automobiles et de leurs équipements et accessoires représentés par LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE en vertu des dispositions de l’article L 132-1 du Code de commerce est exclusivement soumise aux présentes Conditions Générales de Location (les « CGL ») et aux conditions particulières résultant du document contractuel (« le Contrat de location ») remis au locataire (« le Client »), lesquelles s’imposeront aux CGL en cas de contradiction. LE CLIENT RECONNAIT AVOIR REÇU, PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGL AU PLUS TARD LORS DE LA REMISE DU CONTRAT DE LOCATION ET DES CLES DU VEHICULE. Cette acceptation des CGL et du Contrat de location pourra être matérialisée par tout moyen incluant une signature électronique. L'image des signatures et celle du Contrat de location auront la valeur juridique d'un document original. Dans certains cas (clients habituels, clients professionnels, etc.), une signature lors de la conclusion de chaque Contrat de location n'étant pas systématiquement demandée, les parties conviennent alors que l'acceptation des CGL résultera des locations antérieures, d'un éventuel contrat cadre existant entre les parties et en toute hypothèse de la réception du véhicule par le Client.
LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE mobilise ses meilleurs efforts pour que le Client reçoive délivrance de l’exact véhicule qu’il a décidé de louer. Pour autant, et compte tenu des fortes contraintes logistiques résultant de la succession des locations en période de forte demande, une location ne porte uniquement que sur une catégorie de véhicules et le prix correspondant, tels que choisis par le Client, non sur la marque et le modèle du véhicule.
Le Contrat de location a une durée déterminée, telle que définie au moment de la réservation et fixée dans le Contrat de location, et se termine à la date et à l'heure convenues, ainsi qu’à l’endroit convenu pour la restitution.
Au terme de la durée déterminée dans le Contrat de location, celui-ci peut être renouvelé à la demande du Client et avec l'accord de LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE pour le compte du Loueur. Afin d'obtenir un tel renouvellement, le Client est tenu de se rapprocher de LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE afin de conclure un nouveau contrat de location.
SI LE CLIENT NE CONCLUT PAS UN RENOUVELLEMENT, ET EN CAS DE DÉFAUT DE RESTITUTION DU VÉHICULE AU LIEU CONVENU ET AUX DATES ET HEURES INDIQUÉES DANS LE CONTRAT DE LOCATION, LE CONTRAT DE LOCATION SERA ALORS RÉSILIÉ ET LE CLIENT NE BÉNÉFICIERA PLUS DE LA COUVERTURE ASSURANTIELLE SOUSCRITE PAR LE LOUEUR PAR-DELÀ LE TERME CONVENU POUR LA LOCATION. AU TITRE DE LA JOUISSANCE CONTINUE DU VÉHICULE ET JUSQU'À SA RESTITUTION EFFECTIVE, LE CLIENT ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISÉ SERONT SOLIDAIREMENT TENUS À L'ÉGARD DU LOUEUR DU PAIEMENT D'UNE INDEMNITÉ DE JOUISSANCE DONT LE MONTANT SERA DÉTERMINÉ PRORATA TEMPORIS EN CONSIDÉRATION DU PRIX CONVENU DE LA LOCATION, AVEC MAJORATION DE 50 %, SAUF DANS LE CAS OÙ L'ABSENCE DE RESTITUTION N'EST PAS LE FAIT DU CLIENT OU DU CONDUCTEUR AUTORISÉ.
Le Client doit informer LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE pour le compte du Loueur sans délai de tout événement dès qu’il en a connaissance l'empêchant de restituer le véhicule aux date et heure convenues.
Le Client est informé qu'à défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et à la date convenue dans le Contrat de location, il est passible de poursuites judiciaires pour détournement.
En principe, le Client est seul habilité à conduire le véhicule. Si le Client désire qu'une ou plusieurs autres personnes puissent utiliser le véhicule loué dans les conditions résultant du Contrat de location et des présentes CGL, cette ou ces autres personnes devront satisfaire préalablement à la location aux mêmes conditions que le Client concernant le permis de conduire et la présentation d'une pièce d'identité ( « Conducteur autorisé » ). Un supplément pourra être facturé pour chaque Conducteur autorisé.
Le Client et tout Conducteur autorisé s'engagent à conduire le véhicule avec un permis de conduire valide, ne faisant pas l'objet d'une annulation, suspension, expiration ou d'un retrait au moment de la location du véhicule.
Toute sous-location ou prêt de véhicule à une personne non autorisée par LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE pour le compte du Loueur est interdite et expose son auteur à perdre le bénéfice des assurances et protections prévues par le contrat de location et les présentes CGL.
3.1 Au plus tard avant la remise du véhicule, le Client et, le cas échéant, tout Conducteur autorisé doivent communiquer à LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE copie certifiée conforme par eux de l'original de leur permis de conduire valide en France, leur permettant la conduite du véhicule loué en France ainsi que l'original d'une carte d'identité ou un passeport. Selon la catégorie du véhicule loué, LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE pour le compte du Loueur peut exiger que le Client et tout Conducteur autorisé soient titulaires du permis de conduire depuis une certaine durée. AU MOMENT DE LA REMISE DU VEHICULE, LE CLIENT DEVRA PRESENTER EN ORIGINAL SON PERMIS DE CONDUIRE AINSI QU’UNE PIECE D’IDENTITE POUR VERIFICATION SOUS PEINE DE SE VOIR INTERDIRE CETTE REMISE, SANS DROIT POUR LUI A RECLAMER LE REMBOURSEMENT OU LA DECHARGE DU PRIX DE LA LOCATION.
3.2 Le Client devra présenter au moment de la remise du véhicule une carte bancaire ou une carte de crédit internationale valide à son nom afin de permettre à LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE pour le compte du Loueur de vérifier sa solvabilité. La carte bancaire ou la carte de crédit présentée par le Client au moment de la remise du véhicule devra demeurer valide jusqu'au moment de la restitution du véhicule et au moins 30 jours après la date de fin du contrat de location, voire 60 jours pour les contrats d'une durée supérieure à 27 jours. Pour les véhicules de catégorie supérieure, LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE pour le compte du Loueur peut être amené à exiger la présentation de deux cartes bancaires.
3.3 En cas de renouvellement de contrat, dans les conditions précisées à l'article 1.2, LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE pour le compte du Loueur procédera à une nouvelle vérification de solvabilité du Client au moyen de la carte bancaire ou de crédit présentée initialement. Si le résultat de cette vérification fait apparaître un défaut de solvabilité, le Contrat de location est résilié de plein droit et le Client devra immédiatement restituer le véhicule.
Le véhicule et ses accessoires sont la propriété du Loueur. En tout état de cause, le Client et tout Conducteur autorisé n'ont le droit ni de sous-louer le véhicule et ses accessoires, ni de procéder à des modifications ou des réparations sur le véhicule loué et ses accessoires, sauf dans les cas prévus à l'article 6 ci-après.
Le véhicule en même temps que ses accessoires dont la présence est requise par la législation en vigueur sont mis à la disposition du Client en parfait état de présentation et de fonctionnement, sous réserve des défauts non apparents. Le Contrat de location pourra déterminer autant que de besoin la liste des accessoires délivrés au Client en même temps que le véhicule. Il signale les éventuels défauts apparents du véhicule et de ses accessoires, le kilométrage et le niveau de carburant. LE CLIENT EST TENU DE VERIFIER L'ETAT DU VEHICULE ET LES INDICATIONS FIGURANT SUR LE CONTRAT DE LOCATION AU MOMENT DE LA REMISE DU VEHICULE. Le cas échéant, avant son départ, le Client devra signaler à LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE les défauts apparents non répertoriés ainsi que toute divergence de kilométrage ou de niveau de carburant afin que LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE puisse rectifier les informations figurant au Contrat de location, ce par l’envoi autant que de besoin avant le démarrage du véhicule de toutes les photographies numériques requises à cet effet desdits défauts non apparents et non répertoriés, du compteur kilométrique ou de la jauge en carburant du véhicule lesquelles seules, à l’exclusion de tout autre moyen de preuve, pourront lui permettre de les établir. FAUTE POUR LE CLIENT D’AVOIR DENONCE CONFORMEMENT A CES DISPOSITIONS DES DEFAUTS APPARENTS OU NON REPERTORIES DU VEHICULE, OU DES INEXACTITUDES CONCERNANT LE KILOMETRAGE OU LE NIVEAU DE LA JAUGE DE CARBURANT DU VEHICULE, CEUX-CI SERONT REPUTES IRREFRAGABLEMENT NE PAS AVOIR EXISTE, ET ACCEPTES SANS RESERVE PAR LE CLIENT DANS LE CAS CONTRAIRE. FAUTE POUR LUI D’AVOIR FAIT LE NECESSAIRE AVANT LE DEMARRAGE DU VEHICULE, AUCUNE RECLAMATION AU TITRE DES DEFAUTS APPARENTS OU NON REPERTORIES NE SERA PLUS RECEVABLE.
Le Client et tout Conducteur autorisé s'engagent à prendre soin du véhicule loué et de ses accessoires, notamment à vérifier à intervalles réguliers les niveaux d'huile moteur et d'eau ainsi qu'à s'assurer que le véhicule demeure en état de circuler tout au long de la location.
Il est interdit au Client ou à tout Conducteur autorisé de procéder à des réparations sur le véhicule loué sans l'accord exprès et préalable de LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE pour le compte du Loueur.
Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de ne pas utiliser ou laisser utiliser le véhicule loué notamment :
D'une manière générale, le Client et tout Conducteur autorisé sont tenus de respecter les dispositions du Code de la route et de s'abstenir de toute conduite imprudente.
Le Client et tout Conducteur autorisé s'engagent par ailleurs à garder les clés du véhicule en leur possession, à utiliser le dispositif antivol et à fermer le véhicule en conservant auprès d'eux les titres de circulation.
En vertu de la Loi Montagne, il est obligatoire en période hivernale, du 1er novembre au 31 mars, d'avoir des chaînes à neige à bord du véhicule ou de circuler avec un véhicule équipé de pneus hiver. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné par une amende dont le Client est redevable et par l'immobilisation du véhicule loué.
Cette obligation s'applique dans la plupart des communes des massifs montagneux français y incluant la Corse consultables ici : https://www.securite-routiere.gouv.fr/chacun-son-mode- dedeplacemenUdangers-de-la-route-en-voiture/equipement-de-la-voiture/nouveaux.
Les véhicules pris en location dans un département concerné par la Loi Montagne contiendront automatiquement à bord des chaînes à neige et le prix correspondant sera ajouté au prix de la location et des autres produits et prestations souscrits. Si le Client réserve un véhicule équipé de pneus hiver, sous réserve de disponibilité, les chaînes à neige seront retirées du véhicule et seuls seront facturés, en fin de location, les pneus hiver.
Pour les locations au départ non situées dans les départements concernés par la Loi Montagne, le Client aura la possibilité de réserver des chaînes à neige ou un véhicule équipé de pneus hiver, sous réserve de disponibilité et de paiement du prix correspondant à ces options. A défaut de souscription de l'option chaînes à neige ou pneus hiver, le véhicule loué sera équipé de pneus été. Il est de la responsabilité du Client de réserver les équipements nécessaires en fonction de sa destination.
Les prix des chaînes à neige et des pneus hiver figurent dans les informations tarifaires disponibles en ligne.
En cas de perte, de vol ou d'endommagement des chaînes à neige, des frais seront facturés selon un prix mentionné dans les informations tarifaires disponibles en ligne.
Le Client ou tout Conducteur autorisé devra restituer le véhicule loué, ses clés, ses équipements et ses papiers au plus tard aux date et heure stipulées dans le Contrat de location, dans son état initial tel que décrit au Contrat de location ou illustré par les photographies adressées par lui à LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE conformément aux dispositions des présentes CGL, sauf usure normale du véhicule.
Le Client adressera à LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE les photographies numériques du compteur kilométrique et de la jauge indiquant le niveau de carburant du véhicule au moment de sa restitution lesquelles feront foi entre les parties si elles sont adressées par le Client à LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE le jour même de la restitution, sauf contestation par LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE notifiée au Client avant échéance du jour suivant la restitution. Auquel cas un examen du véhicule fera l’objet aussitôt que possible d’un constat par un tiers désigné par LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE qui sera opposable au Client. FAUTE POUR LE CLIENT D’ADRESSER À LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE LES PHOTOGRAPHIES NUMÉRIQUES DU COMPTEUR KILOMÉTRIQUE ET DE LA JAUGE INDIQUANT LE NIVEAU DE CARBURANT DU VÉHICULE AU MOMENT DE SA RESTITUTION LE JOUR MÊME DE LA RESTITUTION, CE CONSTAT POURRA ÊTRE DRESSÉ UNILATÉRALEMENT PAR LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE ET SERA OPPOSABLE AU CLIENT.
Tout véhicule loué par LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE pour le compte du Loueur est couvert par une assurance Responsabilité civile conformément à la règlementation en vigueur.
En vertu de l'article R.211-5 du Code des assurances, « l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l'occasion de la circulation :
1°) des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte ; 2°) de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits ».
Sous réserve du respect de leurs obligations découlant des présentes CGL, le Client ainsi que tout Conducteur autorisé sont donc garantis contre les conséquences financières de leur responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers (en ce compris les passagers du véhicule) et dans la réalisation desquels le véhicule loué est impliqué.
Le Client ou tout Conducteur autorisé, en position de conducteur lors de l'accident, n'est pas couvert par cette garantie. Les dommages subis par le véhicule ne sont pas non plus couverts par l'assurance obligatoire Responsabilité civile. A cet égard, le Client ou tout Conducteur autorisé a la possibilité de limiter sa responsabilité comme il sera exposé à l'article 10.
L'assurance obligatoire Responsabilité civile ne s'applique pas :
En cas de non-respect des obligations résultant des présentes CGL, le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de restituer à LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE pour le compte du Loueur toute somme ou indemnité que le Loueur aurait versé à un tiers pour le compte du Client en cas de décès ou de dommages corporels et/ou matériels subis par le tiers.
Le Loueur a souscrit la police d’assurance multirisques « Auto 4D » valant projet de contrat au sens de l’article L. 112-2 du Code des assurances, comprenant les modalités d’examen des réclamations ainsi que la fiche d’information relative au fonctionnement des garanties « Responsabilité civile » dans le temps, dont copie est annexée au présentes CGL (Annexe 2).
Comprenant les garanties suivantes :
Ainsi que les options suivantes :
Moyennant les plafonds de garantie ci-après rappelés :
Seuils de déclenchement (outre ceux indiqués aux Conditions Générales du contrat) : Concernant la Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré :
Garantie du conducteur :
(*) (Des franchises spécifiques sont appliquées, si lors du sinistre, le véhicule est utilisé par un conducteur novice non désigné aux Conditions Particulières et ce, au titre de la garantie Responsabilité Civile (1 000 €), des autres garanties énumérées ci-avant ( 2 000 €)
IL INCOMBE AU CLIENT DE SOUSCRIRE TOUTES ASSURANCES POUR COUVRIR AUTANT QUE DE BESOIN LES RISQUES NON GARANTIS PAR LE CONTRAT « AUTO 4D » MATMUT, OU FAISANT L’OBJET DE FRANCHISES.
Préalablement à la délivrance du véhicule donné en location, le Client communiquera à GR CONCIERGERIE toutes assurances souscrites par lui pour couvrir les risques non garantis par le contrat « auto 4d » MATMUT, ou faisant l’objet de franchises.
Le CLIENT DECLARE AVOIR LU ET COMPRIS LES DISPOSITIONS GENERALES DE LA POLICE D’ASSURANCE « Auto 4D » MATMUT ANNEXEES AUX PRESENTES CGL.
A MOINS QU'IL NE DEMONTRE QU'ELLES ONT EU LIEU SANS SA FAUTE, LE CLIENT ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISE REPONDENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, DE LA PERTE ET DES DEGRADATIONS CAUSEES AU VEHICULE AU COURS DE LA LOCATION. La responsabilité du Client ou de tout Conducteur autorisé pourra comprendre le montant des réparations évalué à dire d'expert ou facturé par le garagiste, la valeur vénale du véhicule, une indemnité d'immobilisation du véhicule et tous autres frais annexes en rapport avec la perte ou les dégradations causées au véhicule loué au cours de la location (tels que notamment frais de remorquage, frais de stockage du véhicule, frais d'expertise, honoraires de l'expert, frais de gestion du dossier, etc.), ainsi que les frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté excessif du véhicule.
La facture de sinistre comprendra les frais de réparation ou les frais évalués par le rapport d'expertise, les honoraires de l'expert automobile, les frais d'immobilisation, les frais de remorquages, les frais de fourrière ainsi que les frais administratifs de traitement du dossier par LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE.
En cas de sinistre de quelque nature que ce soit - accident, tentative de vol, incendie, collision avec un animal sauvage ou tout autre dommage subi par le véhicule (le « Sinistre »), le Client ou tout Conducteur autorisé doit prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder les intérêts du Loueur et le cas échéant de la compagnie d'assurance, à savoir avertir LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE pour le compte du Loueur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 5 jours ouvrés qui suivent la survenance ou la découverte de l'un des sinistres ou dommages susmentionnés, sous peine de supporter les conséquences dommageables de ce retard dans la déclaration s’il a causé un préjudice au Loueur, sauf si le retard dans la déclaration est dû à un cas de force majeure.
La déchéance des garanties d'assurance prévues à l'article 9 est toutefois inopposable aux tiers lésés et aux victimes d'accident de la circulation ou à leurs ayants-droit, conformément à l'article R. 211-13 du Code des assurances.
Il est en outre tenu de : La Déclaration adressée par le service sinistre de LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE à renvoyer à ce dernier dans les meilleurs délais devra mentionner :En cas d'accident, le Client ou tout Conducteur autorisé devra, outre l'exécution des obligations figurant à l'article 11.1, établir un constat en complétant le document mis à disposition dans le véhicule, sauf cas de force majeure. S'il a été établi un rapport de police, de gendarmerie ou un constat d'huissier, ces documents devront être joints à ladite Déclaration.
Le Client ou tout Conducteur autorisé n'est pas habilité à conclure d'accord ou de transaction de quelque nature que ce soit au nom et pour le compte du Loueur ou de son assureur.
Les éventuels dommages constatés au retour d'un véhicule font l'objet d'une évaluation par un expert indépendant agréé par les compagnies d'assurances. Pour les dommages ne rendant pas le véhicule impropre à la circulation, ce dernier n'est pas immobilisé et l'expertise est effectuée à distance sur la base de photographies prises lors de la restitution du véhicule. Le Client ou tout Conducteur autorisé pourra solliciter la réalisation d'une contre-expertise contradictoire, à ses frais. Celle-ci pourra être effectuée uniquement sur la base des éléments ayant servi à la réalisation de l'expertise par l'expert indépendant, une immobilisation du véhicule à cet effet est exclue, sauf prise en charge des frais d'immobilisation par le Client ou tout Conducteur autorisé, ceux-ci correspondant au minimum au loyer du véhicule déterminé prorata temporis par jour en considération du prix convenu de la location, avec majoration de 50 % pendant la durée d'immobilisation, majoré des frais de gardiennage etc.. Si le Client ou tout Conducteur souhaite la réalisation d'une contre-expertise contradictoire, il doit en informer par écrit le service sinistre de LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE, dans un délai de 48 heures suivant la réception du rapport d'expertise de l'expert indépendant, le service sinistre de LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE à l'adresse suivante : locationvoiturescorse@gmail.com
LE CLIENT ACCEPTE EXPRESSÉMENT D'INDEMNISER LE LOUEUR DE L'ÉQUIVALENT MONÉTAIRE DU DOMMAGE AU VÉHICULE LOUÉ, À HAUTEUR DU MONTANT À SA CHARGE PAR-DELÀ LA COUVERTURE ASSURANTIELLE SOUSCRITE PAR LE LOUEUR SI SA RESPONSABILITÉ EST ÉTABLIE ET S'IL N’A PAS SOUSCRIT LUI-MÊME À TITRE FACULTATIF D’ASSURANCE À L’EFFET DE COUVRIR CE RISQUE.
Le Prix de la location est décidé par le Loueur au jour de la signature du Contrat de location. En cas de dépassement de cette durée, il sera appliqué les dispositions de l'article 1.2 savoir : SI LE CLIENT NE CONCLUT PAS UN RENOUVELLEMENT, ET EN CAS DE DÉFAUT DE RESTITUTION DU VÉHICULE AU LIEU CONVENU ET AUX DATES ET HEURES INDIQUÉES DANS LE CONTRAT DE LOCATION, LE CONTRAT DE LOCATION SERA ALORS RÉSILIÉ ET LA COUVERTURE ASSURANTIELLE DU VÉHICULE NE S’APPLIQUERA PLUS PAR-DELA LE TERLME CONVENU POUR LA LOCATION. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu'à sa restitution effective, le Client et tout Conducteur autorisé seront solidairement tenus à l'égard du Loueur du paiement d'une indemnité de jouissance dont le montant sera déterminé prorata temporis par jour en considération du prix convenu de la location, avec majoration de 50 %, sauf dans le cas où l'absence de restitution n'est pas le fait du Client ou du Conducteur autorisé.
LE CLIENT EST TENU AU PAIEMENT DU PRIX DE LA LOCATION TEL QUE PROPOSE A LUI PAR LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE POUR LE COMPTE DU LOUEUR ET ACCEPTE PAR LUI.
Le Prix de la location est composé du loyer principal et des éventuels compléments de loyer :
LE CLIENT EST EGALEMENT TENU AU PAIEMENT DES AUTRES FRAIS AINSI QUE DES DOMMAGES, A SAVOIR:
Sauf pour les Locations au tarif prépayé, le Prix de la location ainsi que les frais divers sont payables à la date d'échéance de la facture, au, et au minimum tous les 30 jours, selon facture intermédiaire. Le Prix de la location pour les Locations au tarif prépayé est dû au jour de la réservation, un réajustement en fin de location en fonction des éventuels compléments de loyer et des autres frais et dommages est néanmoins possible.
Tout règlement intervenant après la date d'échéance indiquée sur la facture correspondante donnera lieu, après mise en demeure du Client restée sans effet, au paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal pour la période courant de la date d'échéance jusqu'au paiement effectif de la créance, le tout sans préjudice du droit du Loueur de résilier le cas échéant de plein droit le Contrat de location et d'exiger la restitution immédiate du véhicule loué. Les commerçants seront en outre tenus de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros (articles L.441-6 1 al.8 et D.441-5 Code de commerce).
Dans l'hypothèse d'une résiliation du Contrat de location, le véhicule devra être restitué par le Client, à ses frais et risques, à l'adresse indiquée par LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE. En cas de non- restitution du véhicule, LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE pour le compte du Loueur sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution.
LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE pour le compte du Loueur peut exiger le versement d'une somme jusqu'à 2,5 fois le Prix de location TTC convenu en tant que dépôt de garantie. Cependant, pour les véhicules de catégorie supérieure, un dépôt de garantie d'un montant plus élevé peut être demandé par le Loueur, selon conditions particulières, communiquées au Client avant la conclusion du Contrat de location.
LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE pour le compte du Loueur pourra exiger le versement effectif du dépôt de garantie à tout moment, au début de la location ou ultérieurement. LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE devra le cas échéant le restituer à la fin de la location sans intérêts et après déduction de tout frais, indemnités ou autre sommes éventuellement dus par Client.
Le Client peut bénéficier, pour certaines locations, de tarifs avantageux en payant le prix de la location au moment de la réservation ( « Location au tarif prépayé » ).LE CLIENT DEVRA SE MUNIR AU MOMENT DE LA REMISE DU VEHICULE DE LA CARTE BANCAIRE OU LA CARTE DE CREDIT UTILISEE LORS DE LA RESERVATION.
Pour ces Locations au tarif prépayé, la réservation peut être modifiée avant le début de la location. Elle doit cependant intervenir au plus tard 48 heures avant le début de la location c'est à dire avant la prise de possession effective du véhicule. Des frais de gestion seront facturés pour chaque modification.
Les locations au tarif prépayé bénéficient de conditions tarifaires avantageuses par rapport aux locations avec paiement en fin de location. En contrepartie de l'avantage tarifaire accordé, le montant du prix de la location reste en tout état de cause acquis au Loueur en cas de modification d'une réservation pour une Location au tarif prépayé. S'il résulte d'une telle modification une augmentation du prix de location, celle-ci sera facturée au Client.
La durée maximale d'une location au tarif prépayé, renouvellement compris, est de 42 jours.
Responsabilité du paiement
Le Client ou tout Conducteur autorisé s'engage à respecter en toute circonstance le Code de la route et plus généralement la règlementation en vigueur à l'occasion de la conduite et de l'utilisation du véhicule loué dont il a la garde en vertu des présentes Conditions et du Contrat de location.
Le Client ou tout Conducteur autorisé déclare qu'il est titulaire d'un permis de conduire valable pour la conduite du véhicule.
Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de régler personnellement toute redevance, taxe et somme due au titre de la réglementation relative au péage et au stationnement du véhicule loué.
Il est responsable personnellement du paiement de toutes les amendes et redevances liées à la conduite et à l'utilisation du véhicule loué ainsi que de toutes les conséquences pénales, administratives et pécuniaires pouvant résulter des manquements à toutes règlementations applicables (notamment les règlementations relatives au stationnement) concernant le véhicule loué pendant la période de location, et ce, jusqu'à la récupération du véhicule loué par LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE.
Dans les cas où le Loueur est tenu de payer les amendes et redevances dues par le Client ou tout conducteur autorisé en vertu du paragraphe précédent, le Client autorise expressément LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE pour le compte du Loueur à prélever la somme correspondant au montant de l'amende ou de la redevance et, le cas échéant, des majorations dues du fait de l'absence de paiement de ces amendes ou redevances par le Client.
Pour chaque amende ou redevance due par le Client ou tout conducteur autorisé et reçue ou notifiée et traitée par LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE pour le compte du Loueur, le Client sera redevable à l'égard du Loueur de frais de gestion par application d’un taux de 30 % auxdites amendes.
En acceptant le Contrat de location, le Client autorise LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE pour le compte du Loueur à prélever, par débit de sa carte de paiement, les sommes correspondant à ces amendes, redevances et frais de gestion, ou bien, lorsque ce débit n'est pas possible, le Client s'engage à régler la facture correspondante.
Contestation des redevances de stationnement
En application des dispositions de l'article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales, le titulaire du certificat d'immatriculation est pécuniairement redevable des redevances de stationnement. Ainsi, le Loueur doit payer les redevances de stationnement à la place du Client. Dans ce cas, le montant de la redevance et des frais de gestion sont prélevés par débit de la carte de paiement du Client, ou bien, quand ce prélèvement n'est pas possible, facturés au Client qui s'engage à les régler.
LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE pour le compte du Loueur s'engage à informer le Client de toute redevance de stationnement qui lui serait notifiée relativement à la période de location, en lui adressant une copie de l'avis correspondant pour permettre au Client, le cas échéant, de former un recours administratif.
Si le Client entend contester le bien-fondé de la redevance, LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE pour le compte du Loueur lui communique, à sa demande, les renseignements et documents nécessaires pour sa contestation devant les autorités compétentes.
Le Client reconnaît expressément que sa décision de contester la redevance ne fait pas obstacle au droit de LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE de prélever pour le compte du Loueur dès que la redevance lui est notifiée une somme correspondant au montant de la redevance (le cas échéant assortie de la majoration applicable) et des frais de gestion.
Désignation du Client et transmission de ses coordonnées en cas d'infraction du Code de la route
Le propriétaire du véhicule soit le Loueur est de par la loi redevable pécuniairement de toute amende relative aux infractions au Code de la route constatées sans interception du véhicule, à moins qu'il ne fournisse aux autorités des renseignements permettant d'identifier le Client ou le Conducteur autorisé responsable desdites infractions.
Le Client est ainsi informé que LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE pour le compte du Loueur sera amené à le désigner auprès des autorités de police conformément aux dispositions des articles L. 121- 2, L. 121-3 et L. 121-6 du Code de la route.
LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE pour le compte du Loueur transmettra pour ce faire les données concernant l'identité du Client ou de tout Conducteur autorisé ainsi que les informations suivantes: nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro du permis de conduire et date et autorité de délivrance. LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE pour le compte du Loueur pourra également être amené à transmettre aux autorités de police une copie du contrat de location ou tous autres éléments matérialisant la location du véhicule au profit du Client ou du Conducteur autorisé ou permettant son identification.
Le Client est informé que dans le cadre des informations qui pourront être communiquées aux autorités par LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE pour le compte du Loueur, il doit s'assurer que les informations concernant ses coordonnées personnelles sont à jour au moment de l'établissement du Contrat de location et s'engage le cas échéant à les actualiser.
Les factures émises par LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE pour le compte du Loueur sont par principe transmises au Client par voie et sous forme électronique à l'adresse indiquée à cet effet par le Client. Le Client accepte à cet égard de ne plus recevoir de facture papier. Il accepte également que LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE pour le compte du Loueur lui adresse à l'adresse courriel qu'il aura indiquée à cet effet des factures électroniques établies en conformité avec les dispositions légales applicables. Le Client peut refuser à tout moment la transmission de factures électroniques et demander l'envoi d'une facture sur support papier.
Le Client doit faire le nécessaire afin de pouvoir recevoir ou - si cela été convenu - de télécharger les factures électroniques. Le Client fait son affaire des désordres de toute nature l'empêchant de recevoir ou de télécharger les factures transmises électroniquement. La facture est considérée reçue dès lors qu'elle est entrée dans la sphère contrôlée par le Client. Dans l'hypothèse où LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE pour le compte du Loueur ne transmet qu'une notification indiquant au Client que la facture électronique est mise à sa disposition pour téléchargement, celle-ci est considérée comme ayant été reçue par le Client dès lors que celui- ci l'a téléchargé. Le Client est tenu de télécharger à intervalles réguliers les factures mises à sa disposition. Si une facture ne peut être reçue ou téléchargée, le Client doit immédiatement en avertir le LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE. Dans ce cas, LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE adresse au Client une copie de la facture, identifiée comme copie. Si les désordres empêchant la transmission des factures électroniques ne peuvent pas être levés rapidement, LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE est autorisé à transmettre ces factures en format papier jusqu'à la levée desdits désordres.
Dans l'hypothèse où LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE met à disposition du Client des données d'accès, un nom d'utilisateur ou un mot de passe, le Client est tenu de protéger ces données contre tout accès non-autorisé et de les garder confidentielles. SI LE CLIENT A CONNAISSANCE D'UN ACCÈS NON-AUTORISÉ À CES DONNÉES, IL DOIT EN INFORMER SANS DÉLAI LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE SOUS PEINE D’ASSUMER L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES POUVANT EN RÉSULTER POUR LUI.
En sa qualité de (co)responsable de traitement, LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE collecte des données à caractère personnel concernant le Client ou tout Conducteur autorisé ou tout tiers intervenant dans les opérations de réservation.
Ces informations sont nécessaires à la gestion du Contrat de location, à la délivrance des services, à la gestion des relations clients et aux relations commerciales. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, ou afin de respecter des obligations légales et réglementaires incombant à LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE.
Les données collectées sont partagées avec l'ensemble des sociétés du groupe AR CONCIERGERIE afin d'assurer la continuité des services.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :Pour toute question sur vos données à caractère personnel, et pour exercer vos droits, vous pouvez exercer vos droits par mail à locationvoiturescorse@gmail.com ou par courrier à LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE, FIGARI (20114) Tarabucetta Maison Canarelli Lot 2, et ce, en justifiant de votre identité par tous moyens.
Fichier des personnes à risques Dans le cadre de l'exploitation des services, LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE peut inscrire, sous certaines conditions, les personnes susceptibles de représenter un risque contractuel ayant pour conséquence le refus de location auxdites personnes. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement, le Loueur s'impose de respecter strictement les bonnes pratiques préconisées par la CNIL dans le cadre de l'Autorisation Unique n°11 « Loueurs de véhicules : suivi des personnes à risques ».
Protection des véhicules du Loueur Afin de garantir la sécurité de ses véhicules et du Client et de s'assurer du bon respect des présentes Conditions Générales de Location, le Loueur équipe certains de ses véhicules de dispositifs de géolocalisation dans le cadre de mesures de lutte contre les fraudes (vol de véhicule, utilisation de véhicules pour des actions criminelles ... ). Certains véhicules dits « connectés » intégrant un dispositif de géolocalisation permettent également de contrôler le respect des règles d'utilisation du véhicule et de faciliter les constats et investigations en cas d'accidents et/ ou dommage grâce à des capteurs dédiés.
Le Contrat de location pourra être résilié, par l'une des parties en cas de manquement par l'autre partie à l'une de ses obligations essentielles résultant dudit Contrat de location ou des présentes Conditions Générales de Location, en particulier celles mentionnées à l'article 7 des CGL. Nonobstant une telle résiliation, les Parties conservent la faculté de réclamer indemnisation des préjudices subies en raison de la violation des dispositions contractuelles par l'autre partie. La résiliation sera effective 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure de remédier au manquement relevé, restée infructueuse.
Dans l'hypothèse d'une résiliation du Contrat de location, le véhicule devra être restitué par le Client, à ses frais et risques, à l'adresse indiquée par LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE au plus tard à la date indiquée dans la lettre de résiliation.
En cas de non-restitution du véhicule à cette date, LOCATIONVOITURESCORSE - ALEXIS RICOBBENE pour le compte du Loueur sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution. En cas d’absence de restitution à la date et à l'heure indiqué dans la lettre de résiliation, le Client ne bénéficiera plus de la couverture assurantielle obligatoire du véhicule souscrite par le Loueur à compter de la date de l’envoi de la lettre de résiliation. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu'à sa restitution effective, le Client et tout Conducteur autorisé seront solidairement tenus à l'égard du Loueur du paiement d'une indemnité de jouissance dont le montant sera déterminé prorata temporis par jour en considération du prix convenu de la location, avec majoration de 50 %, sauf dans le cas où l'absence de restitution n'est pas le fait du Client ou du Conducteur autorisé.
Si le Client a conclu le Contrat de Location en qualité de commerçant, tout litige résultant dudit Contrat de location sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’AJACCIO.
En cas de réclamation, le Client doit s'adresser dans un premier temps au service clientèle du Loueur : locationvoiturescorse@gmail.com
En second recours, il peut s'adresser au Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) :Le Client conserve en tout état de cause le droit de saisir le tribunal compétent en cas d'échec de la procédure de règlement amiable du litige.
Le choix d'une catégorie ou d'une marque de véhicule peut restreindre l'entrée dans certains pays. Pour une description de ces restrictions, les pays sont divisés en trois zones.
Zone 1: Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Gibraltar, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin, Suède, Suisse et Vatican.
Zone 2: Croatie, Estonie, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie.
Zone 3: Tous les pays qui ne sont pas dans la zone 1 ou 2.
Les marques de voitures Audi, BMW, Mercedes-Benz, Aston Martin, Jaguar, Porsche, Maserati, Range Rover et Volkswagen ainsi que toutes les Jeeps / tous terrains sont autorisées à entrer seulement dans les pays de la zone 1.
Les camions, monospaces et minibus ne peuvent circuler que dans les zones 1 et 2. L'entrée dans les pays de la zone 3 est en principe interdite.
Corse : Découvrez le musée ethnographique de Cervione
Au cœur d’un village authentique, le musée ethnographique de Cervione permet aux visiteurs d’appréhender les arts et les traditions populaires en Corse. Blog de Voyages
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