Location de voiture avec Love Car Rental en Guyane

Conditions générales de location de Love Car Rental

Love Car Rental (ci-après « Le Loueur ») loue au Client (« Le Preneur ») dont la signature figure au recto, le véhicule de tourisme ou utilitaire (ci-après le « Véhicule » identifié au recto). Cette location est consentie aux présentes conditions générales et aux conditions particulières spécifiées et codifiées au recto que le Preneur accepte et s’engage à observer :

ARTICLE 1 - PRISE EN CHARGE, GARDE ET RESTITUTION DU VEHICULE

Le Preneur reconnaît qu’il a reçu ledit Véhicule en bon état de marche de carrosserie, avec l’équipement normal et éventuellement les accessoires codifiés au recto et à l’exception des dommages identifiés et acceptés sur les silhouettes des véhicules au recto. En cas de livraison ou de reprise par Le Loueur, ce service sera facturé au prix indiqué sur la brochure tarifaire en vigueur. Le Preneur a la garde juridique du Véhicule et en est responsable. Il s’engage, hors des périodes de conduite, à activer l’alarme s’il y a lieu, à fermer le véhicule à clé et à verrouiller l’antivol. La date et le lieu de restitution sont spécifiés au recto ; sauf prolongation expressément autorisée par Le Loueur, la non-restitution du Véhicule à la date de retour prévue constitue un détournement exposant le Preneur à des poursuites judiciaires. D’autre part, le véhicule devra être restitué pendant les heures d’ouverture de l’agence identifiée au recto ; à défaut, l’heure de restitution pour déterminer le montant de la facture sera l’heure de la prochaine ouverture de l’agence. Tout retard sera facturé 5€ TTC de l’heure. Dans ce cas, le Preneur reste responsable en cas de vol ou de dommage causé au véhicule jusqu’à la prochaine ouverture de l’agence et l’inspection du véhicule par un employé de Love Car Rental. Le Loueur se réserve de croit de refuser toute demande de prolongation anormale ou faite de mauvaise foi. Le Preneur reconnaît avoir été dûment averti que toute fausse déclaration relative au permis de conduire et à son âge entraînera de plein droit la perte de la couverture d’assurance à son égard sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 2 - UTILISATION ET CONDUITE DU VEHICULE

Le Preneur doit conduire le Véhicule avec prudence et conformément au code de la route et autres réglementations. Le Véhicule ne doit pas être utilisé en dehors des voies carrossables, pour le transport à titre onéreux, pour l’apprentissage de la conduite, pour des compétitions sportives automobiles ou reconnaissances d’itinéraires de rallyes ou par toute personne sous l’influence de spiritueux ou narcotiques. Le Véhicule ne peut être conduit que par le Preneur ou, avec l’accord préalable et écrit du Loueur, par toute personne remplissant les conditions définies dans la brochure tarifaire en vigueur. Le Véhicule ne peut être utilisé que sur le territoire de la Guyane. En cas de violation de cette clause, le Preneur sera responsable en particulier en cas de dommages ou de vol du véhicule, jusqu’à concurrence de la valeur vénale du véhicule.

ARTICLE 3 - PRIX DE LA LOCATION, CHARGES DIVERSES ET ACCESSOIRES

Le Preneur paiera au Loueur :

• Le montant correspondant au temps de la location (jour, semaine, mois…) aux taux en vigueur dans la catégorie du tarif appliqué. Toute fraction de journée est comptée comme un jour complet.
• Le rachat de franchise (CDW), le vol véhicule (TP), l’assurance du conducteur et personnes transportées (PAI), et les autres frais et redevances divers.
• Le carburant au tarif en vigueur ainsi que des frais de remplissage de 20€
• Les frais de retour, si le véhicule est laissé à un endroit autre que prévu.
• Tous frais supportés par le Loueur et résultant du non-respect des dispositions du présent contrat, en particulier infractions au Code de la Route et mise en fourrière.
• Tous impôts et taxes dus sur les paiements susvisés.
• En cas d’accident, s’il est établi que le Véhicule était conduit par un conducteur non identifié sur le contrat, le Loueur se réserve le droit de réclamer au Preneur une indemnité à concurrence de la valeur vénale du véhicule.
• Frais de nettoyage et frais de dossier au tarif de 40€ TTC si le véhicule n’est pas rendu propre, le montant de la pénalité s’élèvera à 100€ dans les cas où le véhicule est rendu particulièrement sale.
• En cas de dommage ou vol du véhicule, le Preneur est redevable du montant de la franchise indiqué au recto.
• En cas de sinistre léger, le locataire est redevable des montants forfaitaires suivants selon la nature des dégâts et dans la limite du montant du dépôt de garantie :
  • Rayure légère 200€
  • Rayure profonde (peinture enlevée) 300€
  • Rayure avec enfoncement 400€
  • Enfoncement – peinture 600€
  • Enjoliveur 60€
  • Rayure jante 150€
  • Détérioration jante 500€
  • Perte ou casse des clés 600€

Nature du sinistre Tarif / élément

En cas d’immobilisation du Véhicule dont le Preneur est responsable, une indemnité à hauteur du prix de location de la durée d’immobilisation sera due par ce dernier ainsi que des frais de gestion d’un montant de 80€ TTC

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

La location est payable d’avance comptant. Le locataire est redevable d’un acompte de 100€ au moment de la réservation. Le reste du montant dû est réglé le jour de la location du véhicule par le Preneur ainsi que le dépôt de garantie qui se fait uniquement par empreinte bancaire ou espèces. En cas d’annulation de la réservation moins de 15 jours avant la réservation par le Preneur ou d’annulation due à un défaut de paiement du dépôt de garantie ou du montant restant dû de la location, la somme déjà réglée n’est pas remboursable. Au cas où Le Preneur souhaite conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur la feuille de route, il devra après avoir obtenu l’accord du Loueur, faire parvenir le montant de la location supplémentaire à vingt-quatre heures avant la fin de l’expiration de la location en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour un retour anticipé du véhicule par Le Preneur. Le dépôt de garantie est restitué lors du retour du véhicule en bon état après déduction des sommes dues. LA PERSONNE PHYSIQUE SIGNATAIRE DU CONTRAT S’ENGAGE EN SON NOM PERSONNEL AU REGLEMENT DES SOMMES DUES AU LOUEUR.

Il engage en outre les personnes morales ou entreprises pour le compte desquelles il agit et qui seront de ce fait responsable solidairement et conjointement avec lui des conséquences de ce contrat dont il est reconnu de plein droit le mandataire apparent. Le Preneur ne pourra, en aucun cas, prétendre au cumul d’avantages tarifaires sur le même contrat. Chaque contrat de location fait l’objet d’une facturation. Toutefois Le Loueur peut adresser au Preneur une facturation intermédiaire si la location excède un mois. Les factures sont établies en EURO et sont payables comptant à réception de facture.

DANS LE CADRE DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE, LE PRENEUR ACCEPTE QUE LA SOCIETE LOVE CAR RENTAL DEBITE SA CARTE BANCAIRE POUR LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES NON REGLES LORS DE LA RESTITUTION DU VEHICULE.

En cas d’interruption anticipée du contrat, la société Love Car Rental n’effectuera pas de remboursement.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITE DU TITULAIRE D’UN BON DE VOYAGE, D’UN BON D’ECHANGE OU D’UN BON DE COMMANDE.

Lorsque la location est consentie sur présentation d’un bon de voyage, d’un bon d’échange ou d’un bon de commande le loueur facturera le titulaire du bon de voyage, du bon d’échange ou du bon de commande. Conformément aux stipulations contractuelles, lesdits titulaires ou émetteurs sont responsables de l’utilisation de véhicule, du paiement de la location et des charges y afférant et restent engagés en particulier en cas de prolongation de la location ou de la disparition du Véhicule. ARTICLE 6 - ASSURANCES - COMPLEMENTS DE PROTECTION - ACCIDENTS – PERTES - VOL La responsabilité du Preneur au regard des dommages causés au Véhicule (à condition qu’il se soit conformé à ses obligations stipulées du présent contrat) est limitée au montant maximum, appelé franchise et indiqué au recto. Cette responsabilité est écartée (hormis le cas de vol) si le Preneur accepte de payer le montant correspondant à la suppression de la franchise (CDW) en signant à cet effet son acceptation au recto et hormis le montant forfaitaire en vigueur (franchise non rachetable) indiqué dans les brochures tarifaires ou sur le contrat. Même en cas d’acceptation de la CDW, le Preneur demeure entièrement responsable des dégâts causés en dessous de véhicule et aux pneumatiques plus remorquage, ce au-delà du montant de la franchise et de la franchise non rachetable. En cas d’accident, le Preneur s’engage sous peine d’être déchu du bénéfice de l’assurance : (I) à prévenir immédiatement la police d’il y a des blessés, (II) à rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels, un procès-verbal de constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident et consigné si possible par le ou les conducteurs de(s) l’autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l’accident. A défaut de remise par le Preneur au Loueur dudit procès-verbal de constat amiable, soit lors de la restitution du véhicule soit au plus tard dans les quinze jours de la demande qui lui est adressée à cet effet par le Loueur, le Preneur sera responsable des dommages causés au véhicule jusqu’à concurrence de la valeur vénale du véhicule. En l’absence de tiers identifié ou de plainte contre un tiers jointe au constat, le Preneur sera considéré comme responsable du sinistre et donc redevable de la franchise. Nonobstant toute disposition contraire, les dégâts occasionnés au Véhicule sont intégralement à la charge du Preneur lorsqu’ils résultent (I) d’une violation caractérisée du Code de la Route, telle que : non-respect d’un feu rouge, circulation sur la partie gauche de la chaussée, violation d’un sens interdit ou (II) d’une négligence du Preneur dans la conduite, le stationnement ou l’utilisation générale du Véhicule et en particulier tout dégât survenu au Véhicule et tout dommage consécutif à l’insuffisance des niveaux d’eau et d’huile que le Preneur est tenu de contrôler tous les 1000 kilomètres ou (III) des dégâts mécaniques dus à une mauvaise utilisation, (IV) de la conduite d’un tiers non mentionné au contrat. Le Loueur ne pourra être tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportées ou laissées par le Preneur, ou par toute autre personne, dans ou sur le Véhicule pendant la durée de la location ou après restitution du Véhicule au Loueur. Le Preneur dégage expressément le Loueur de toute responsabilité à cet égard. En cas de vol du véhicule, le Preneur est tenu de déclarer ce vol dès sa constatation aux autorités de Police et de restituer dans le délai le plus bref et au plus sous quarante-huit heures la carte grise, les clés et, le cas échéant, le système de neutralisation de l’alarme ou de l’anti-démarrage. Il ne sera alors responsable que jusqu’à concurrence de la franchise dont les montant sont indiqués dans la brochure tarifaire. Sauf motif légitime, tout acte de négligence prouvé engagera la responsabilité du Preneur auquel sera facturée la valeur Argus (HT) du véhicule volé et les accessoires à la valeur comptable dans les livres du Loueur majorée de 10%. Afin d’assurer au mieux la sécurité de nos clients, nos véhicules peuvent être équipés de système de géolocalisation. En aucun cas l’itinéraire que vous suivez ainsi que les arrêts que vous effectuez ne sauraient être utilisés, et les données relatives à vos déplacements ne seraient conservées que pendant la durée contractuelle. Par sa signature, le client consent à la mise en œuvre d’un traitement géolocalisation. Conformément à l’article L 34-I-IV du CPCE, le client a la possibilité de retirer ou suspendre à tout moment et gratuitement son consentement à être géolocalisé. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la direction générale. Vous bénéficiez également d’un droit d’opposition, sous réserve d’invoquer des motifs légitimes qui seront soumis à l’appréciation de la direction.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS DIVERSES

• Les dégâts occasionnés au Véhicule par le transport de tous objets, marchandises ou animaux, seront à la charge du Preneur.
• Tout incident ou litige pourra, à la demande des parties, donner lieu à expertise contradictoire dans un délai de huit jours aux frais du demandeur.
• Toute réclamation relative au présent contrat ou à la facturation devra être formulée au plus tard 3 mois à compter de la date d’émission de la facture.
• Immobilisation et panne : en aucune circonstance, Le Preneur ne pourra réclamer d’indemnité pour : retard éventuel de livraison de véhicule ou annulation de location, trouble de jouissance ou immobilisation du véhicule consécutif à une panne/accident.
• Publicité sur le véhicule : le locataire s’engage à ne pas enlever, ou effacer les noms de Love Car Rental ou toute indication de numéro ou toute autre inscription apposée au véhicule par Le Loueur.

ARTICLE 8 - LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Les conditions générales et particulières sont régies par la loi française.

De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, pour toute location en Martinique le tribunal de commerce de Fort-de-France sera seul compétent pour tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant. Le Loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.