Location de voiture avec MyCar Saint-Gilles à la Réunion

Conditions générales de location de MyCar Saint-Gilles

ETAT DES LIEUX D’ENTREE ET DE SORTIE

Etat des Lieux d’Entrée / Début de la Location

Il est rappelé que, préalablement à la mise à disposition du Véhicule au Locataire, un état des lieux d'entrée devra être établi contradictoirement avec le Locataire et signé par le Propriétaire et le Locataire (ci-après l’« État des Lieux d’Entrée ») L’État des Lieux d’Entrée devra être le plus précis possible afin d'éviter toute contestation ultérieure. En outre, et en tout état de cause, le contrat écrit devra obligatoirement comporter :

• Une description détaillée du Véhicule loué ;
• La durée de la Location ;
• Le prix de la Location ;
• La date, l'heure et le lieu de restitution ;
• Un état contradictoire du Véhicule lors de sa remise au Locataire et de sa restitution au Propriétaire ;
• Le montant du dépôt de garantie ;
• Le cas échéant l'autorisation donnée au Locataire de l'usage du bien loué par un tiers le temps de la Location ;

Dans le cadre des locations de Véhicules gérées directement par la Société NLT REUNION, il peut être proposé au Locataire un contrat numérique. Via l’application Kizéo ou l’application Rentîles, la société NLT REUNION et le Locataire remplissent alors le contrat de location, réalisent les états de lieux d’entrée et de sortie numériquement et prennent des photos du Véhicule qui feront foi sur son état au début et à la fin de la location. Les consommables (huile, essence, eau, liquide de refroidissement etc.) ne sont pas inclus dans le Coût de Location.

Cet État des Lieux d’Entrée devra être réalisé tant s’agissant de l’extérieur du Véhicule que de l’intérieur. Cet Etat des Lieux d’Entrée devra notamment indiquer le niveau de carburant du Véhicule, son kilométrage et l’état général de ce dernier (intérieur/extérieur). En cas de doute sur le schéma réalisé lors de l’état des lieux de départ, les photos feront foi. En cas de litige le schéma unique peut ne pas suffire et amènera à la clôture du dossier. Lors de l’État des Lieux d’Entrée, NLT REUNION s’engage à :

• s’assurer de la validité du permis du conduire du Locataire (original à présenter par le Locataire, plus de deux (2) ans de permis et plus de vingt-et-un (21) ans pour Le locataire) ;
• remplir de manière exhaustive l’État des Lieux d’Entrée, le signer et le faire signer par le Locataire ; et
• fournir une photocopie de la carte grise du Véhicule au Locataire. Lors de l’État des Lieux d’Entrée, le Locataire doit et s’engage à :
• avoir téléchargé dans son Espace Membre une photocopie de son permis de conduire au maximum vingt-quatre heures (24h) avant le début de la Location (et éventuellement, le cas échéant, celui du 2ème conducteur) ;
• remplir de manière exhaustive l’État des Lieux d’Entrée avec le Propriétaire, le signer et le faire signer par le Propriétaire. A l’issue de l’État des Lieux d’Entrée NLT REUNION doit remettre au Locataire une copie de la carte grise du Véhicule.

Etat des Lieux de Sortie / Fin de la Location

Au terme de la Location, un état des lieux de sortie devra également être établi contradictoirement entre NLT REUNION et le Locataire (ci- après l’« État des Lieux de Sortie ». NLT REUNION et le locataire réalisent ensemble une inspection intérieur/extérieur du Véhicule et relèvent le niveau de carburant ainsi que le kilométrage.

Le Locataire est tenu à et s’engage à restituer le Véhicule dans le même état que celui dans lequel il l’a pris en Location et avec une quantité de consommables identique à celle existant au jour où il a pris en Location le Véhicule. Dans le cas où le Véhicule n’est pas restitué dans le même état d’origine (état intérieur/extérieur, niveau de carburant, ou kilométrage autorisé dépassé), des pénalités seront appliquées (cf. Article 6.2 des présentes Conditions Générales). En cas de dommage sur le véhicule, la case « dommage léger » ou celle « dommage important » doivent être cochés et la fiche sinistre annexée au contrat doit être complétée. Cas spécifique du contrat numérique : les photos de début et de fin de location du véhicule réalisées dans le cadre d’un contrat numérique (et notamment via l’application Kizéo ou sur le site Rentîles) font foi entre les Parties. Si l’examen des photos de début et de fin de location révèlent un dommage sur le Véhicule (intérieur ou extérieur du véhicule), la responsabilité du Locataire sera engagée et ce dernier sera redevable des frais consécutifs à la remise en état du Véhicule ainsi que des éventuels frais annexes (cf. infra Article 6.2 des présentes Conditions Générales).

Droits et propriété du Véhicule

La Location du Véhicule ne confère au Locataire aucun droit de propriété, de quelque nature qu’il soit, sur le Véhicule et ses éventuels accessoires. Le Propriétaire est et reste le propriétaire du Véhicule. Le contrat de Location confère au Locataire le droit d’utiliser le Véhicule pendant la période de Location.

Le Locataire accepte et reconnaît qu’il a la garde exclusive du Véhicule, de ses accessoires et des clés jusqu’à sa restitution effective au Propriétaire. Le Locataire accepte et reconnaît qu’il doit veiller au Véhicule, aux accessoires et aux clés, verrouiller le Véhicule lorsque laissé seul et utiliser tout dispositif de sécurité installé sur ou fourni avec le Véhicule et ce afin d'éviter le vol et/ou d'éventuel(s) dommage(s). Dès lors, le Locataire accepte et reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit ou intérêt, de quelque nature qu’il soit, sur le Véhicule mis à sa disposition par le Propriétaire au titre de la Location, sauf son droit d’utiliser le Véhicule en sa qualité de Locataire pour la durée de la Location, conformément aux termes du contrat de Location conclu avec le Propriétaire et des présentes Conditions Générales de Vente. Le Locataire s’engage à faire respecter le droit de propriété du Propriétaire auprès des tiers. Ainsi, en cas de saisie, de tentative de saisie, de réquisition, mise en fourrière, ou de confiscation du Véhicule, pour quelque raison que ce soit, le Locataire s’engage notamment à :

 

• En aviser sans délai la Société NLT REUNION ;
• Élever toute contestation et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire connaître le droit de propriété du Propriétaire.

ENGAGEMENTS DU LOCATAIRE

Engagements généraux du Locataire

Engagements du Locataire s’agissant de la Location de Véhicules

Le Locataire doit être âgé d'au moins vingt-et-un (21) ans au jour de la prise de possession du Véhicule et disposer d'un permis de conduire de catégorie B en cours de validité régulièrement délivré par les autorités françaises depuis deux (2) ans au moins. Le Locataire ne doit pas avoir fait l'objet de retrait, suspension ou annulation de permis de conduire ni de résiliation ou nullité de contrat de la part d'un assureur et ce pour tout type de véhicule au cours des vingt-quatre (24) derniers mois. Le Locataire doit n'avoir été à l’origine d’aucun sinistre avec circonstances aggravantes au cours des trente-six (36) derniers mois précédents la prise de possession du Véhicule.

Engagements du Locataire pendant la période de Location

Le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule raisonnablement et dans des conditions normales, conformément aux dispositions du Code civil, aux termes du contrat de Location, aux présentes Conditions Générales et d’une manière générale, en bon père de famille afin de conserver le Véhicule en bon état de fonctionnement et de présentation. Le Locataire s’engage à respecter les lois, règles et règlements en vigueur relatifs à l’utilisation et à la conduite du Véhicule. Outre les cas spécifiques visés aux stipulations particulières relatives à certaines catégories de Véhicules (cf. notamment, supra Articles 6.1.2 et 6.1.3 des présentes Conditions Générales), le Locataire assure et garantit qu’il : (i) est majeur au sens de la loi française (et donc, qu’il a au moins 18 ans) ; (ii) est en bonne santé ; (iii) a au moins deux (2) ans de permis de conduire ; (iv) n'a pas eu de suspension ou de retrait de permis de conduire au cours des trois (3) dernières années, ni de résiliation ou nullité de contrat de la part d’un assureur, quelque que soit le type de véhicule ; (v) est titulaire d’un permis de conduire en cours de validité qui l’autorise à conduire le Véhicule objet de la Location. Le Locataire devra vérifier régulièrement les différents niveaux (huile, eau, liquide de refroidissement…) ou pressions (pneus…), sans que cette liste soit limitative. Le Locataire accepte et reconnaît qu’il est et demeurera le seul à utiliser le Véhicule. A cet égard, le Locataire assure et garantit à la Société qu’il ne permettra pas l’utilisation – de quelque manière que ce soit – du Véhicule par toute personne autre que lui-même ou le locataire additionnel éventuellement mentionné dans le contrat de Location signé avec le Propriétaire. Le Locataire assure et garantit à la Société qu’il n’utilisera pas le Véhicule : (i) pour transporter des passagers et/ou des biens, de quelque nature qu’ils soient, dans le cadre d’un contrat de travail (et d’une manière générale, dans le cadre d’un emploi) ; (ii) pour remorquer et/ou pousser, et, d’une manière générale transporter, un objet ou un bien, quel que soit sa nature, taille, volume et/ou poids ; (iii) pour des tests ou essais tel que notamment des tests de carburants et/ou de lubrifiants de quelque nature qu’ils soient ; (iv) dans le cadre de rallyes, courses, essais de vitesse ou compétitions et/ou à effectuer tout remorquage à l’aide du Véhicule Motorisé ; (v) pour instruire une personne non-détentrice d’un permis pour conduire le Véhicule ; (vi) sous l’influence de l’alcool, d’une substance illégale ou d’une drogue, sur prescription médicale ou non, qui pourrait affecter sa capacité de conduire le Véhicule ; (vii) dans un but illégal, y compris pour le transport de substances illégales ou de contrebandes, sur l’île de la Réunion, en France et hors de France ; (viii) pour faire de la publicité pour des tiers, et, d’une manière générale, utiliser le Véhicule dans un but et/ou comme un outil commercial. Le Véhicule est destiné à n’être utilisé que sur les voies carrossables ouvertes à la circulation. Le Locataire assure et garantit au Loueur qu’aucune personne légalement interdite de conduire un véhicule motorisé n’utilisera le Véhicule. Le Locataire s’engage à utiliser uniquement le Véhicule sur l’Ile de la Réunion. Par ailleurs, le Locataire assure et garantit au Loueur qu’il ne révisera pas, ne réparera pas et ne remplacera aucune pièce ou accessoire du Véhicule sans l’accord préalable écrit du Propriétaire. A défaut, ces actions sont réalisées aux risques et périls du seul Locataire.

Assurance et Franchise

La Société NLT REUNION a souscrit à un contrat d'assurance auprès de PRUDENCE CREOLE afin de les garantir des conséquences dommageables de sinistres qui pourraient survenir durant une Location. La couverture de l’assurance tous risques prend effet aux dates et heures de début et de fin de Location indiquées sur le contrat de location et ne concerne que les personnes dont le nom est indiqué en tant que Locataire sur le contrat de location. Les Locataires, dans le cadre de cette assurance tous risques, bénéficient d’une assistance 0 kilomètre, 7j/7 et 24H/24 et en cas d’incident, d’un dépannage et d’un véhicule de remplacement. Les Membres du Site MYCAR sont invités à prendre connaissance des Conditions Générales, Spécifiques et Particulières de ce contrat d'assurance sur le site. Le contrat d'assurance souscrit par la Société NLT REUNION comporte des garanties soumises aux franchises suivantes :

• Franchise contractuelle : mille euros (1100€) ;
• Franchise Bris d'élément vitré : cinquante euros (80€) ;
• Franchise alcoolémie ou stupéfiants : cinq mille euros (5000€)
• Franchise catastrophes naturelles : trois cents quatre-vingts euros (380€)

En cas de sinistre survenu durant l'exécution du contrat de location, les franchises ci- dessus mentionnées demeureront, s'il y a lieu, à la charge du Locataire.

Un dossier est ouvert auprès de l’assureur PRUDENCE CREOLE uniquement dans le cas d’un bris de glace ou si un tiers est identifié par un constat amiable signé par les deux parties. Le cas échant, le Locataire se considéré comme responsable des dommages et le montant sera pris sur sa caution. La facture est établie selon la grille tarifaire visible en agence.

DEPOT DE GARANTIE ET SEQUESTRE

Modalités et fonctions du Dépôt de Garantie

La Société NLT REUNION, via son Partenaire bancaire, CEPAC SYSTEMPAY, prévoit un service de dépôt de garantie par carte bancaire en ligne (ci- après le « Dépôt de Garantie ») :

• Franchise contractuelle : mille-cent euros (1100€) ; Le montant du Dépôt de Garantie est fixé, par principe et à titre indicatif, à la somme de mille-cent euros (1100€) pour chaque Véhicule. Ce montant varie et peut être fixé à la baisse comme à la hausse par le Loueur en fonction des caractéristiques du Véhicules. Le Loueur demeure donc libre de fixer le montant du Dépôt de Garantie qu'il entend exiger en fonction des caractéristiques du Véhicule objet de son Annonce.
• Une première caution de 1100€ est effectuée via une empreinte carte bancaire lors de la récupération du véhicule. Le dépôt de la caution se fait lors de la prise en charge de la voiture de location. La caution de 1100€ est à effectuer uniquement par empreinte bancaire le jour de la récupération du véhicule de Location par le Locataire. Lors de la restitution du véhicule de Location :
• si aucun dégât n’a été constaté sur le véhicule de location : la caution de 1100€ (caution pour incident) sera immédiatement restituée sous réserve d’un dépôt de caution par empreinte bancaire de 60€
• Si un dégât est constaté, une caution de 60€ (caution pour avis de contravention) sera demandée sans que la caution initiale de 1100€ ne soit restituée.
• Une seconde caution de 60€ est obligatoirement effectuée lors de la restitution du véhicule. La caution de 60€ sera demandée sous forme d’empreinte bancaire et sera uniquement utilisée par NLT REUNION si la société est informée d’un forfait post stationnement non payé (Forfait Post Stationnement ) et/ou en cas de contravention d’excès de vitesse ayant eu lieu pendant la période de location du Locataire. Des frais de dossier à hauteur de 40€ par avis de (contravention et/ou amende) seront débités sur la caution du locataire. En cas de contravention post stationnement le montant dû sera égal au montant des frais de dossier (40€) et du montant de l’infraction (variable). Cette caution sera annulée automatiquement dans un délai de 2 mois (deux) après le dernier jour de votre location, si aucune infraction n’a été constatée

Cas exceptionnel : En cas d’accident ou la responsabilité du locataire est avérée et engagée. La mise à disposition d’un véhicule de remplacement, implique une nouvelle caution de 1100€ (mille-cent-euros), et doit nécessairement être effectuée par une empreinte bancaire. Par conséquent, le locataire ne peut pas, de nouveaux, souscrire à l’option « Rachat de franchise ».

Frais annexes / supplémentaires

Le Locataire supportera donc l'intégralité des prestations, services et dépenses acquittés qui seraient la conséquence de son utilisation du Véhicule, étant précisé que le Locataire est réputé être l’unique conducteur du Véhicule pendant la période de Location.

Le Locataire s'engage donc par avance à s'acquitter envers NLT REUNION des frais annexes ci-dessous arrêtés si le Véhicule n'est pas restitué dans l'état dans lequel le Locataire en a pris possession.

Ces frais seront déduits du Dépôt de Garantie par la Société NLT REUNION et reversés au Propriétaire, majorés de huit pourcent (8%) au titre de frais de service (frais reversés à NLT REUNION) dans les conditions ci-après exposées :

• Niveau de carburant non identique à celui d'origine : trente euros (30€) par quart de plein manquant ; (NLT REUNION pourra procéder (à la restitution du véhicule) à la vérification du nombre de kilomètres réalisables avec le plein restitué. En cas d’écart significatif, le Locataire pourra être facturé a posteriori.)
• Véhicule anormalement sale intérieur/extérieur : soixante euros (60€) ;
• Non-respect du véhicule non-fumeur : soixante euros (60€);
• Frais de traitement engendrés par une contravention : quarante (40€) ;
• Restitution du Véhicule en retard : cinq euros par demi-heure de retard (5€/ demi-heure).
• Dommages liés au véhicule loué : un barème forfaitaire s’applique selon la catégorie du véhicule et le dommage concerné (étant entendu que les dommages peuvent être multiples et que les sommes correspondantes seraient alors de ce cas présent cumulatives)

Restitution du Véhicule

Le locataire est tenu de restituer le Véhicule au lieu de prise de possession du véhicule (i.e. où la Location a débuté) sauf accord exprès écrit en sens contraire convenu entre les deux (2) Parties ou en cas d'une option prise lors de la réservation.

La responsabilité du Locataire ne prend fin qu’à compter de la restitution du Véhicule à NLT REUNION, après la réalisation d’un État des Lieux de Sortie avec NLT REUNION

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux relations nouées entre un Membre consommateur et/ou non professionnel et un Membre Professionnel lesquelles seront régies par les Conditions Générales du Professionnel.

Options éventuellement proposées

Des options peuvent le cas échéant être proposées du type :

• Location de siège auto-réhausseur / siège bébé : 20€
• Conducteur additionnel : 15€

DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE SINISTRE

Cas de vol et/ou de non-présentation pour l’Etat des Lieux de Sortie

En cas de vol et d’une manière plus générale de la survenance de tout sinistre commis par un tiers sur le Véhicule au cours de la période de Location, le Locataire devra en aviser sans délai la Société NLT REUNION et effectuer, dans un délai maximal de quarante-huit heures (48h) à compter de la survenance dudit sinistre, un dépôt de plainte auprès des services de police compétents (et/ou toute autre autorité compétente). Le Locataire devra en informer la Société NLT REUNION à l'adresse email suivante : incident@mycar.fr

Le Locataire devra également transmettre à la Société NLT REUNION copie du dépôt de plainte effectué auprès des services de police compétents à l'adresse email suivante : incident@mycar.fr En cas de récupération du Véhicule volé par les autorités, le Locataire est tenu d'en informer sans délai la Société NLT REUNION ainsi que la mutuelle.

Cas d’incident survenu sur le Véhicule au cours de la période de Location

Le Locataire est tenu d'informer immédiatement NL T REUNION de tout incident survenu sur ou avec le Véhicule ainsi que la Société NLT REUNION par écrit et par l’envoi d’un courriel à l'adresse email suivante incident@mycar.fr

(i) Cas de la panne

En cas de panne du Véhicule survenue au cours de la Location, le Véhicule est automatiquement remorqué dans un garage partenaire de la PRUDENCE CREOLE. En cas de panne due à l’usure du Véhicule (et n’étant donc pas due à la mauvaise utilisation du Véhicule par le Locataire), les réparations des pièces d’usure seront automatiquement mises à la charge de NLT REUNION. Sont considérées comme des pièces d’usure sans que cette liste soit limitative :

• Disque ou tambour ;
• Batterie alternateur ;
• Plaquette de frein, disques ;
• Chaine ou courroie de distribution ;
• Éclairage (feux, phares et ampoules) ;
• Capitonnage ;
• Batterie ;
• Mécanismes de vitre ;
• Climatisation ; ou encore Système de verrouillage (portières, poignées, verrouillage du coffre, mécaniste de vitre, …).

(ii) Cas de la crevaison

 

En cas de crevaison ou d’incident de quelque nature que ce soit sur le pneu au cours de la période de Location, la réparation ou le changement du premier pneu endommagé est à la charge exclusive du Locataire et, le cas échéant, la réparation ou le changement du deuxième pneu sera à la charge du Locataire à hauteur de cinquante pourcent (50%) et à la charge de NLT REUNION à hauteur de cinquante pourcent (50%), exception faite du cas où l’éclatement du pneu est dû à la mauvaise utilisation du Véhicule par le Locataire (dans ce cas, 100% du montant de la réparation ou du changement du pneu est à la charge du Locataire).

En revanche, si la crevaison est due à une vétusté anormale des pneus (notamment dans le cas où les rainures sont inférieures à 4mm) tous les frais engendrés seront à la charge exclusive de NLT REUNION : le Locataire devra prouver cette vétusté grâce à un document émanant d’un garage ou d’un expert.

Dans le cas où le Véhicule ne disposerait pas de roue de secours ou de dispositif pour réparer une crevaison, les frais de remorquage seront à la charge exclusive de NLT REUNION. En revanche si le Véhicule était équipé d’un dispositif anti-crevaison ou d’une roue de secours mais que le Véhicule a été remorqué par le Locataire, les frais de remorquages seront à la charge exclusive du Locataire.

Cas de la présence de voyants d’alarme rouges

Dans les voyants voitures d'alarme, on retrouve la batterie, la pression d'huile moteur, la température d'huile moteur, la température du liquide de refroidissement, et un éventuel problème lié au freinage. Ces témoins d'alarme s'affichent en rouge et préviennent le conducteur qu'il doit immédiatement stopper son Véhicule. Les Véhicules sont aussi équipés d'un voyant de pression des pneumatiques ainsi que de défaut de ceinture de sécurité (parfois accompagné d'un avertissement sonore). Certains voyants rouges s'allument systématiquement avant le démarrage du moteur et s'éteignent ensuite. Si ce n'est pas le cas, la réparation s'impose car le Véhicule n'est plus en état de rouler.

Dans le cas de la présence d’un de ces voyants, la Location peut être interrompue par le Locataire : la Société NLT REUNION proposera alors au Locataire un Véhicule de remplacement équivalent ou de gamme supérieure. Si la Société NLT REUNION était dans l’impossibilité de fournir un Véhicule, le Locataire sera remboursé des jours de Location restant au prorata du coût total de la Location.

Cas d’incident, notamment de type accidentel

Le Locataire s’engage à envoyer par courriel à la Société NLT REUNION, dans les plus brefs délais, la déclaration d’incident se trouvant en annexe du contrat de location à l’adresse mail : incident@mycar.fr. En cas de dégât constaté, la franchise maximale imputable au Locataire est de 1100€ . Si après avis d’un expert, il est avéré que les dommages présents sur le Véhicule ne peuvent résulter d’un seul et unique accident, NLT REUNION appliquera une franchise de 1100€ sur chaque incident.

Il est rappelé que dans le cadre dans un sinistre de quelque nature que ce soit, si le conducteur impliqué ne figure pas sur le contrat de location, les modalités d’assurance ne s’appliquent pas : la Société NLT REUNION poursuivra alors en justice la personne impliquée ainsi que le titulaire Locataire du contrat de location.

Procès-verbal et contravention au code de la route

S’agissant des contraventions pour stationnement : NLT REUNION paye ce type d’amende et le Locataire sera ensuite refacturé par la Société NLT REUNION du montant de la contravention majoré d’une somme d’un montant de quarante (40 €) (correspondant aux frais de gestion). En aucun cas, le Locataire ne pourra être tenu responsable d’une majoration de la contravention s’il n’en a pas eu connaissance dans les délais.

Cession

Le Contrat est conclu en considération de la personne du Membre et des caractéristiques du Véhicule et ne peut donc faire l’objet de la part du Locataire d’une cession et/ou d’une transmission, à titre gratuit ou onéreux, partielle et/ou totale, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de la Société NLT REUNION. Toute cession ou transfert, quel qu’en soit sa dénomination et/ou portée, directe ou indirecte, totale ou partielle, réalisé en violation des stipulations du présent Article sera nulle.

Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d'un cas de force majeure. Sont considérées comme des cas de force majeure – outre ceux habituellement retenus par les juridictions françaises – les grèves, les ruptures d’approvisionnement, les incendies, les tremblements de terre, les inondations, les guerres, les actes de terrorisme ou tout autre élément imprévisible, irrésistible et externe.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du Contrat. Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Non-renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat est (ou sont) tenue(s) pour illégale(s), nulle(s), inapplicable(s), ou non valide(s), caduque(s) ou considérée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elle(s) sera(ont) réputée(s) non écrite(s) et les autres stipulations demeureront en vigueur. Dans cette hypothèse, les Parties feront tout leur possible pour remplacer de bonne foi la clause annulée par une stipulation licite dotée d’un objet et d’un effet similaire.

Confidentialité

Le Contrat et l’ensemble des informations qui seront échangées entre les Parties dans le cadre de son exécution sont et demeureront confidentielles pendant toute la durée du Contrat et après l’arrivée à son terme et/ou sa résiliation, quelle qu’en soit la cause, sauf pour la bonne réalisation des services auxquels le Membre a souscrit auprès de la Société NLT REUNION ou l’exercice des droits respectifs de chacune des Parties, dans le cadre d’un litige qui les opposerait.

Droit applicable et attribution de compétence

Le Contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige entre les Parties découlant de la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente et à défaut d’accord amiable entre les Parties ci-avant, compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes se situant dans le ressort de Cour d’appel de Saint Denis, île de la Réunion, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garanties, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont ainsi visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le CMAR (Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Réunion) peut être saisi directement à l'adresse suivante : 28 Rue Augustin Archambaud 97410 Saint Pierre

L’ensemble des informations relative au CMAR est accessible sur son site internet : https://www.cmar-mediationarbitrage.com/

Dans l’hypothèse où le litige persiste et le Membre est un consommateur au sens du Code de la Consommation, le Client pourra saisir, par application des dispositions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou delà survenance du fait dommageable.