Location de voiture avec MilyCar en Martinique

Conditions générales de location de MilyCar

Article 1 – PRIX DE LA LOCATION

Le prix de la location et le dépôt de garantie sont déterminés par des tarifs en vigueur. Une journée de location s’étend pour 24heures d’utilisation consécutive. L’heure de retour est la même que celle de départ. Tout véhicule non restitué à MILY CAR dans les temps prévus par le contrat de location amène de plein droit le paiement supplémentaire par le locataire de dédommagement. Au cas où le locataire désire prolonger son contrat de location, il devra au préalable en demander l’autorisation à MILY CAR et en régler le solde supplémentaire dans les 24 heures sous peine de poursuites. Aucun remboursement ne sera effectué pour retour anticipé du véhicule.

Article 2 – UTILISATION DU VEHICULE

Seul le ou les locataires agrées par MILY CAR figurant sur le contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule. Le locataire s’engage à n’utiliser le véhicule que pour ses besoins personnels, il s’interdit de participer à tous concours, compétitions ou rallyes, transports de marchandises ou surcharge du véhicule en transportant un nombre de passager supérieur à celui indiqué sur la carte grise. Toute infraction au contrat entraine l’exclusion de la garantie d’assurance.

Article 3 – ETAT DU VEHICULE

Le locataire reconnaît que le véhicule est en bon état de fonctionnement et sans défaut apparent. Il s’engage à le restituer au loueur avec tous les documents, équipements et accessoires, y compris les clés du véhicule qui lui ont été remis dans un état identique de marche et de propreté. Le véhicule est livré propre, par conséquent, le locataire se doit de le restituer dans le même état sous peine de devoir s’acquitter d’une indemnité de nettoyage de 50€ à 100€ (selon état du véhicule).

Article 4 – REPARATION ET ENTRETIEN

L’usure mécanique normale est à la charge de MILY CAR, l’usure due à une négligence de la part du locataire et demandant réparation sera à sa charge et exécuter par MILY CAR. En aucun cas et quelles que soient les circonstances, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts à MILY CAR. Un véhicule de remplacement sera mis à la disposition du locataire en cas de panne ou accident pour lequel sa responsabilité n’est pas mise en cause. Le véhicule vous est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d’usure égale. Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du loueur. Le véhicule est livré avec le plein d’essence, les niveaux d’huile et d’eau contrôlés. Le locataire s’engage à vérifier les niveaux d’huile et d’eau pendant toute la durée de la location et rajouter l’huile et l’eau si nécessaire et à renouveler l’huile tous les 5000kms. Dans le cadre d’un contrat de location longue durée, le locataire s’engage à présenter le véhicule une fois par mois à MILY CAR. Le véhicule sera restitué avec le plein d’essence. Les frais de carburant sont à la charge du locataire. Le locataire doit restituer le véhicule avec un niveau de carburant identique à celui de départ, à défaut, le loueur facturera le carburant manquant 15€ par ¼.

Article 5 – ASSURANCE, FRANCHISE ET ACCIDENT

MILY CAR à souscrit une assurance auprès de GFA CARAIBES N°A5537150 pour le compte de ses locataires garantissant la responsabilité civile obligatoire des dommages corporels et matériels causés aux tiers, et aux personnes transportées. Seuls le ou les conducteurs agrées par MILY CAR pourront se prévaloir de la qualité de l’assuré. Selon l’assurance souscrite, ils sont garantis pour les risques suivant :

1-Assurance au Tiers : Pour une somme illimitée pour les accidents pouvant être occasionnés aux Tiers par le locataire ainsi qu’au tiers des voyageurs. En cas de responsabilité du locataire, de tiers inconnu ou délit de fuite du tiers, tous les dommages causés au véhicule du locataire seront à sa charge.

2- Assurance Tous Risques : Assurance au tiers plus assurance Vol et Incendie plus une franchise de 850€ en cas de responsabilité du locataire, tiers inconnu, délit de fuite ou tiers non assuré.

Attention ; Ne sont couverts par aucune assurance les vols suite à une négligence du locataire et les dégâts causés par : un choc dans un passage à niveau ou la hauteur ou la largeur a été mal apprécié (pont, tunnel, entrée d’immeuble, branche d’arbre, etc.…), dégâts aux jantes et aux pneumatiques. Dégâts mécanique dû à une mauvaise utilisation du véhicule, dégâts occasionnés hors d’une route asphaltée sur la plage, bordure de trottoir, chute dans un caniveau, etc.…Détérioration du soubassement de véhicule, bas de caisse, détérioration d’accessoires, moteur, suspension, etc.…Non-respect du code de la route, conduite en état d’ébriété ou sous l’influence de médicaments. Vous devrez indemniser le loueur, à hauteur du préjudice subit quelque soit l’assurance souscrite.

Liste des tarifs correspondants aux dommages courants (auxquels il faut ajouter les frais d'immobilisation et de gestion de sinistre)

• Frais de livraison du double de clé : 45€
• Frais de réparation d'un pneumatique : 20€
• Remplacement de la clé perdue ou détériorée : 340€ (clé simple), 450€ (clé électronique avec ouverture à distance)
• Le vol ou la perte de la clé entraîne le remplacement complet de tous les barillets, de toutes les clés et du contacteur de démarrage : sur devis
• Brin d’antenne : 20 € *
• Miroir de rétroviseur extérieur : 30€
• Déformation ou détérioration de la plaque d'immatriculation : 30€
• Rétroviseur complet : 420€
• Perte d'enjoliver 40€ par enjoliver
• Non-restitution du Kit de sécurité complet : 20€
• Les frais de gestion du sinistre d’un montant forfaitaire de 50 euros ttc par sinistre en cas de responsabilité.
• Les frais de relances pour impayées d’un montant forfaitaire de 50 euros TTC par relance.
• Les frais d'immobilisation du véhicule loué depuis la date du sinistre et jusqu'à la fin de sa réparation sont dus par le locataire au tarif forfaitaire de 30€/jours

Article 6 – DROIT DE L’ASSUREE

Sous peine d’être déchu de toute assurance, le locataire s’engage :

• A déclarer tout vol, accident ou incident même partiel à MILY CAR dans les 24h et immédiatement aux autorités : gendarmeries et police. Un constat amiable devra dans tous les cas, être rédigé par l’assuré.
• La déclaration devra obligatoirement mentionner, le lieu, la date, l’heure, les circonstances de l’accident, l’immatriculation de l’autre véhicule impliquée, le nom et numéro de téléphone du propriétaire, le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police.
• Joindre dans cette déclaration, tout rapport de police, de gendarmerie, ou constat d’huissier, s’il en a été établi.
• Ne discuter en aucun cas la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.

Toute assurance se termine à l’expiration du contrat. Passé ce délai et sauf si la prolongation est acceptée, MILY CAR décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aura pu causer. Si le véhicule est conduit au moment du sinistre par un conducteur novice (moins de 3 ans de permis de conduire), une franchise de 1700€ non rachetable s’applique à tout sinistre. En cas d’accident causé par un tiers, la caution versée par le client reste en possession de MILY CAR jusqu'à décision définitive des assurances.

Article 7 – APPLICATION

La location est autorisée uniquement sur le territoire de la Martinique.