Location de voiture avec Premium Location à la Réunion

Conditions générales de location de Premium Location

A prise en charge du véhicule par le locataire implique l’acceptation sans réserves des conditions générales de location suivantes.

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Le Locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le payeur et le conducteur principal. Si le Locataire est une personne morale (exemples : société, association, etc.) alors le conducteur principal est le signataire du contrat. Le permis doit être obligatoirement présenté à chaque location. Le Client ou tout conducteur désigné au contrat doit être âgé de plus de 21 ans et titulaire d’un permis de conduire valide depuis 3 ans minimum. Par conséquent, vous attestez sur l’honneur de la validité de votre permis de conduire, notamment de ne faire l’objet d’aucune mesure de suspension, restriction ou annulation de permis de conduire.

LES DOCUMENTS A FOURNIR : Le permis de conduire national ou d'un état européen ou le permis international réglementaire en cours de validité du ou des conducteur(s). En tant que particulier :

• Un justificatif de domicile (exemple : quittance énergie, eau ou facture de téléphone fixe) de moins de trois mois,
• Une carte bancaire à votre nom et prénom (l'agence se réserve le droit d'accepter ou de refuser le règlement par chèque). Pour ce mode de règlement, un justificatif de revenus (Dernier bulletin de salaire – justificatifs versement pension/retraite.

En tant que société :

• Une procuration autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l'entreprise s'il n'est pas le représentant légal.
• Un extrait K BIS de moins de trois mois ou un extrait modèle Dl de moins de quatre mois, un RIB de la société.
• Un bon de commande signé par le représentant légal de la société et mentionnant son N°RCS.

ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION DU VEHICULE ET RESTITUTION DU VEHICULE

Le véhicule est mis à disposition du locataire à l’agence du loueur ou hors agence sur demande (voir option) à une adresse convenue avec le loueur. Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location est celui qui est désigné dans l'état descriptif du véhicule. Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir et signer avec le loueur cet état descriptif, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de ladite description. Vous pouvez vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 5 kilomètres, au-delà de laquelle le véhicule sera considéré comme exempt des vices apparent. Le véhicule devra être restitué au lieu et horaire convenu avec le loueur.

ATTENTION : Dans l'hypothèse où il refuserait de signer l'état descriptif retour du véhicule, le Locataire accepte que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant du Loueur pour établir l'état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé. La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule avec ses clefs originales à un employé du Loueur, à la date et à l'heure prévue au contrat de location. L'heure de restitution du véhicule pour fermer le contrat et déterminer le montant de la facture, sera au jour de restitution stipulé dans le contrat à 18h, au-delà une pénalité sera comptabilisée. Le locataire utilisateur reste responsable du véhicule loué durant

ARTICLE 3 – UTILISATION ET ETAT DU VEHICULE

La Société vous livrera un véhicule propre et vous devez le restituer propre. Le locataire reconnaît que le véhicule ne comporte aucune trace apparente de détérioration, et est en bon état de marche et que les pneumatiques sont en bon état et sans coupure. Pneumatiques : Le locataire s’engage à vérifier régulièrement la pression des pneumatiques et leur bon état en fonction de la réglementation du code de la route. En cas de dommage sur l’un des pneumatiques pour une autre cause que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique identique de même marque avec l’accord du loueur. Les réparations des crevaisons aux pneumatiques sont également à la charge du locataire. De même, les détériorations causées aux jantes du véhicule restent à la charge du locataire. Vous vous engagez à respecter le Code de la Route. Vous vous engagez également à ce qu’on n’utilise pas le véhicule :

• Pour le transport payant de passagers (quel que soit le mode de rémunération choisi et quel que soit l'engagement écrit ou verbal),
• Pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non,
• Dans le cadre de compétitions,
• Par une personne sous influence éthylique ou narcotique ; à défaut, la responsabilité du locataire se trouverait irrémédiablement engagée,
• A des fins illicites,
• Pour l'apprentissage de la conduite.

Vous vous engagez à tenir ledit véhicule fermé et verrouillé quand vous ne l’utiliser pas et de conserver les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord. Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance et donc de se trouver en état de non-assurance, le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le loueur et dont il se porte garant conformément à l’article 1384 du code civil.

ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d'assuré au titre du contrat d'assurance du Loueur. En conséquence lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d'un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l'article L-21 1.1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur). Enfin il est rappelé que le Locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de l'utilisation du véhicule par tout conducteur agréé. Il est précisé que dans le cas où le véhicule assuré est conduit par un conducteur non autorisé, l'Assurance garantit uniquement la responsabilité civile encourue par ce dernier et pourra exercer son droit de recours, à l'encontre du Locataire, tel que prévu à l'article L21 1-1 du Code des Assurances. Vous ne devrez en aucun cas vendre, céder, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d'une manière à porter préjudice au Loueur. Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué. Les dégradations intérieures du véhicule, causées volontairement ou involontairement (bris d’accessoires, brûlures des sièges par cigarettes, etc…) demeurent toujours à la charge du locataire. Le locataire est responsable :

• Des dégradations, autres que l’usure normale subie par le véhicule (tant mécanique que sur la carrosserie),
• Ses équipements ou ses accessoires du fait d’un chargement ou d’un déchargement opéré avec des précautions insuffisantes
• Par des marchandises capables de détériorer le matériel
• Du fait d’itinéraires incompatibles avec les caractéristiques du véhicule
• Pour toute cause étrangère au fait du loueur.

ARTICLE 4 – ANNULATION

Le Client peut annuler sa réservation dans les conditions suivantes :

• Pour une annulation faite au moins 8 jours avant la date l’acompte de sa location sans frais d’annulation.
• En cas d’annulation dans les 7 jours avant la location, l’acompte versé ne sera pas remboursable.
• Si retour anticipé avant la fin de location du véhicule aucun remboursement accordé et pour une location longue durée (plus d’un mois avec contrat ferme) une indemnité de non- respect de contrat égale à un mois de loyer sera demander.

ARTICLE 5 – ASSURANCE

Le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt) : de la police d'assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers (Sous réserve d'une franchise de 1500 euros à 2000 euros) en fonction de la catégorie du véhicule et sous réserve des dispositions particulières de l’Article 7. Cette police couvre les dommages en illimité contre les tiers suivant la réglementation en vigueur dans le pays où le véhicule est immatriculé, Le locataire donne par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée au contrat de location. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle. De plus, le locataire s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d’assurance du loueur en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat.

ARTICLE 6 – EN CAS DE SINISTRE

Trois cas se présentent : Soit vous n'êtes pas responsable du Sinistre dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, auquel cas, vous ne devez rien et cette franchise n'est pas apposée. Soit vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre dès lors que celui-ci est couvert par l'assurance, auquel cas vous ne devrez, au maximum, que la franchise au prix des montants précisés aux conditions particulières du présent contrat de location. Soit le sinistre a eu lieu dans un des cas visés au paragraphe 3, 5 et 7, auquel cas vous n'êtes pas couvert par le contrat d'assurance et vous êtes redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule et/ou des dommages causés aux tiers.

ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l'application d'un dédommagement selon les modalités ci- dessus.

MONTANTS DE LA FRANCHISE

La franchise est le montant maximum restant à votre charge lorsque les dommages au véhicule sont couverts par l’assurance.

Franchise totale :

• Véhicule de tourisme PUBLICITAIRE à BVA ESS 1500 €
• RACHAT PARTIEL DE FRANCHISE: 35€/J FRANCHISE 500€ AU
• LIEU DE 1500€. FRANCHISE 700€ AU LIEU DE 2000€.

A ce titre, le Client s’engage notamment à:

• Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie et au Loueur dès que vous en avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte et les clefs originales du véhicule.
• Mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresse de témoins éventuels, le nom et adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police.
• Joindre à cette déclaration tous rapports de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc ...
• Ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.
• Ne pas abandonner le dît véhicule sans prendre soins d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.
• Les dégâts matériels et / ou le vol du véhicule restent à la charge du locataire à hauteur de sa valeur totale.

ARTICLE 7 – DECHEANCE DE GARANTIE

Vous n'êtes pas assuré(e) dans les cas suivants :

• Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures, de détériorations intérieures.
• De la surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule en particulier sur les parties hautes (au-dessus du pare-brise) les dommages causés sur les parties basses du véhicule (en dessous du pare-chocs) tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques ne sont pas prises en compte par l'assurance.
• Il restera intégralement responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche, branche d’arbre, autres objets surplombants, etc.…).
• Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, etc.…) Tous les dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’une utilisation non prévue par le constructeur ou hors de routes asphaltées, entraîneront la responsabilité financière totale du Client.
• Le Client restera également pleinement responsable de tous les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer, etc...) suite à une négligence de sa part (franchissement risqué de crues, parking véhicule ouvert, parking en un lieu présentant un risque d’inondation), ainsi que tout vol ou dégradation d’accessoires et bris de glaces. Toutes dégradations, accidents ou panne survenus hors des voies publiques urbaines (sans goudron, pistes, ravines…)
• Ne seront pas garanties par l'assurance, les frais éventuels seront supportés intégralement par le locataire.
• Pour les bris de glaces
• Le remorquage en cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié.
• Quand le conducteur est en état d'ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence. Le montant des dommages constitue la valeur financière du préjudice subi par le Loueur du fait de la dégradation, de la destruction ou du vol du véhicule loué par le Client. En conséquence, toute somme réclamée par le Loueur au titre des dommages affectant le véhicule loué a un caractère indemnitaire correspondant au montant, estimé par voie d’expert, du coût des réparations à envisager, ainsi que les frais d’expertise, les frais de remorquage, les frais d’immobilisation, ainsi que des frais de traitement de dossier s’élevant à 50 euros ttc.
• Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n'a pas été rendu à la date prévue au présent contrat, ce cas étant identifié à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s'applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.
• Si vous même et/ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l'état descriptif au retour du véhicule.
• Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans le véhicule.
• Quand les dégâts résultent d'un fait volontaire de vous-même et/ou du conducteur.
• Quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l'apprentissage de la conduite.

ATTENTION : Dans tous ces cas, vous êtes redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants.

Vous bénéficiez d'une assistance technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En cas de panne, d'accident, de vol, ou de destruction de véhicule, appelez le numéro de téléphone 06 93 47 93 63 ou 06 92 07 36 55.

ATTENTION : En ce qui concerne l'assistance du véhicule, le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu'il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans l'accord préalable de son correspondant. A défaut de réalisation des réparations, le montant estimatoire de leur coût restera dû par le Client à titre indemnitaire du fait de la diminution de la valeur vénale du véhicule. Attention : dans le cas d’un accident où les circonstances sont liées au non-respect par le Client du code de la route, la responsabilité personnelle de ce dernier pourra être engagée, indépendamment des compléments de protection éventuellement souscrits. Le Loueur sera en droit de réclamer au Client fautif l’intégralité des réparations et des préjudices subis par les tiers. Le Loueur sera en droit de rompre le contrat, et de ne pas fournir de véhicule de remplacement. Les sommes prépayées seront acquises au Loueur

ARTICLE 8 – PAIEMENT, GARANTIE FRAIS ET PRIX

1) Un dépôt de garantie vous sera demandé à la prise du véhicule. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait de dommages et/ou de vol du véhicule, ceci ne dispensant pas le Client de s'acquitter directement de toute somme dont il serait redevable et même si ces sommes excédaient le montant dudit dépôt de garantie. Celle-ci doit impérativement être aux noms et prénoms des utilisateurs. Le montant du dépôt de garantie est égal au montant de la franchise contractée selon la catégorie du véhicule loué. Ce dernier sera partiellement ou totalement utilisé au Loueur en cas de dommage ou de vol du véhicule imputable au Locataire. En l'absence de dommage ou de vol, ce dépôt de garantie sera rendu au Locataire à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 15 jours après la fin de la location matérialisée par la restitution du véhicule au Loueur. Cheque : Le locataire accepte d'ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir ci-dessous) sur son chèque de dépôt de garantie. Il est précisé qu'en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevé lors de la prise de location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus. Pré-autorisation bancaire soumise aux règles du droit bancaire comprenant un blocage de la somme sur le compte du Client sans débit pendant une durée minimale de 7 jours et une autorisation de prélèvement par le Loueur valable pendant une durée de trente jours. Il est convenu entre les parties que ce dépôt de garantie restera acquis au Loueur en cas de dommage imputable au Client ou en l'absence de faute d'un tiers et en cas de vol du véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci-dessus) et à hauteur du préjudice subi. Le Loueur pourra par ailleurs -ce que le Client autorise d'ores et déjà -prélever de ce dépôt de garantie toutes sommes dont le

2) Client serait redevable envers le Loueur ou envers une quelconque personne, autorité, administration dont notamment les frais de carburant, réparation, entretien, amende ; même après que le véhicule ait été restitué, dès lors que la dette prend son origine durant la location par le Client. Si le montant du dépôt de garantie vient à être insuffisant pour couvrir ces sommes, le Client s'engage à en assurer le paiement, à première demande, au Loueur ou à qui de droit.

Les frais engagés à la signature du présent contrat:

Le tarif figurant sur le contrat de location, Les prestations de service que vous aurez demandées au Loueur, les suppléments prévus au tarif général de location disponible. (Exemples : surcharge dimanche/jour férié, assurances complémentaires, GPS…) Voir nos tarifs

Les frais complémentaires constatés, à la restitution du véhicule:

1) Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d'assurance tels que précisés à l’article 7;

1) La franchise contractuelle dans le cas d'un accident totalement ou partiellement responsable. Pour les dommages d'un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis (constructeur du véhicule, carrossier agréé ou notre expert automobile agrée) sera appliqué.

2) Les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge et imputables à la garde et à l'utilisation du véhicule. Les frais éventuels de parking. Le Client demeure seul responsable en vertu des articles L 21 et L 21.1 du Code de la Route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au Loueur tous frais de cette nature éventuellement payée en ses lieux et place. Conformément au principe de la personnalité des peines, le Client est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi le Client est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, il sera redevable de frais de traitement de dossier s'élevant à 30euros ttc

3) Les frais de constat d'expert. Les frais d'immobilisation du véhicule loué sur la base du tarif général en km illimité.

4) Les frais de gestion du sinistre d'un montant forfaitaire par sinistre 50€ Frais de dossier sinistre.

5) Les frais de carburant manquant lorsqu'un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l'état descriptif retour + frais de remise à niveau (Voir tarif général) (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué).

• 15€ Par barre de carburant manquant.
• 30€ 1/4 de carburant manquant.
• 15€ Frais de remplissage;

6) Kit de sécurité: un montant de 50 euros TTC sera facturé par le Loueur si le locataire ne rend pas son véhicule avec le ou les kit(s) de sécurité complet (I triangle de pré- signalisation + I gilet rétroréfléchissant) à la fin de sa location.

7) Frais de nettoyage du véhicule: 75 euros TTC sera facture si le locataire ne rend pas le véhicule dans un état propre. Si vous souhaitez rendre le véhicule non propre voir conditions et tarif en agence.

8) Le Client doit vérifier qu’il n’oublie aucun effet personnel au sein du véhicule. Le Loueur ne pourra pas être tenu responsable pour la perte ou les dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location. Par conséquent, les objets oubliés et réexpédiés à la demande des clients feront l’objet de frais de gestion de 20euros ttc, en sus des frais de réexpédition qui seront débités sur la carte laissée en garantie

9) Les frais d'annulation de la location, voir paragraphe ATTENTION ci-dessous. Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général km illimités sera facturée au Locataire à défaut de restitution à l'heure dite et passé un délai de tolérance de 45 minutes.

10) Les réparations induites par une erreur de carburant.

ATTENTION : Pour valider la réservation, un acompte de 50€ sur le montant de la location sera demandée, et sera retenue en cas d'annulation de la réservation. (voir Article Annulation)

MONTANTS DE LA FRANCHISE ( voir conditions en agence et article 6)

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur. Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de différend relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent contrat de location, un accord à l’amiable doit être envisagé entre les parties. A défaut d’entente, il est fait attribution de juridiction au tribunal dont dépend le siège social du loueur. Néanmoins, si le locataire est un particulier, le tribunal compétent sera désigné conformément aux règles de procédure en vigueur au jour du litige.

En louant chez nous, vous reconnaissez avoir pris connaissance de nos conditions générales de location sur notre site ou en version papier et de les avoir acceptés. La prise en charge du véhicule par le locataire implique l’acceptation sans réserves des conditions générales de location suivantes.