Location de voiture avec Presta Plus Location en Guadeloupe

Conditions générales de location de Presta Plus Location

Article 1 - ÉTAT DU VÉHICULE - PRISE EN CHARGE – GARDE

Le LOCATAIRE devra fournir à l'agence, lors de la signature du contrat, une pièce d’identité, un permis de conduire (aucune photocopie ne sera acceptée), ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 6 mois. Le LOCATAIRE reconnaît que le véhicule a été mis à sa disposition en bon état apparent de carrosserie avec ses accessoires d'origine, à l'exception des dommages éventuels reportés dans la partie « Etat des lieux » du contrat de location. Il a la garde du véhicule, conformément aux dispositions de l'article 1384 - alinéa I du Code Civil et doit par conséquent en assurer l’usage, la direction et le contrôle. Conformément au principe de personnalité des peines, le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de location. Ainsi, le LOCATAIRE est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande.

Article 2 - UTILISATION DU VÉHICULE

Le LOCATAIRE doit être âgé de plus de 21 ans et être titulaire du permis de conduire B depuis 3 ans minimum. Chaque conducteur additionnel entraine un supplément de 30€/ conducteur. Le LOCATAIRE s’engage, sauf pour des raisons légitimes, étant bien entendu que le LOCATAIRE reste pleinement responsable envers le LOUEUR de tous les dommages qui pourraient être occasionnés de ce fait au véhicule, à ne pas laisser conduire celui-ci par d'autres personnes que celle agréée par le LOUEUR et remplissant les conditions définies au présent contrat. En dehors des périodes de conduite, le LOCATAIRE s'engage à fermer le véhicule à clé, à ne pas laisser la carte grise à l’intérieur du véhicule et à verrouiller l'antivol et/ou à brancher l’alarme si le véhicule en est équipé. Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact. L'absence de restitution des clés entrainera la déchéance de la garantie vol. Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le véhicule conformément à sa destination, qu’il soit de tourisme ou utilitaire, et ne doit pas être utilisé de façon anormale. Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le LOCATAIRE devra effectuer les contrôles d'usage niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc. Le véhicule est fourni avec quatre pneumatiques dont l'état est conforme à la règlementation routière.

Article 3 - DURÉE DE LA LOCATION ET RESTITUTION

3.1 – Prolongation de la location

Dans le cas d’une prolongation, le loueur doit en être informé 72h minimum avant la fin du contrat, le locataire doit se présenter à l’agence afin de prolonger le contrat et régler le nécessaire (sous réserve de nos disponibilités). En cas de retard de règlement, des frais de gestion seront automatiquement imputés à hauteur de 60€ minimum, selon la catégorie de véhicule. Si celui-ci tarde à rendre le véhicule selon les conditions du contrat et après 24h de silence, le loueur se verra dans l’obligation de porter plainte pour « détournement de véhicule ». Des frais de gestion à hauteur de 1300€ seront immédiatement débités. Pour les contrats en renouvellement, le locataire devra passer en agence à chaque date d’anniversaire afin d’effectuer un contrôle du véhicule, un relevé kilométrique, régler l’échéance en cours et renouveler la caution. Dans ce cas, le contrat sera renouvelé au tarif en vigueur (correspondant à la période en cours).

3.2 – Restitution

Le LOCATAIRE s'engage à restituer le véhicule au LOUEUR, dans le même état de marche et de carrosserie que lors de sa mise à disposition, avec les pneumatiques et roues de secours en bon état, dans l'agence où il l’aura loué (pendant les heures d’ouverture de l'agence), à la date prévue au contrat de location sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. Dans le cas contraire, un supplément de 50€ pour les catégories A0, A, et B, 60€ pour les catégories B+ à C+, 75€ pour les catégories D, H et 95€ pour les autres catégories. Les véhicules doivent être restitués avec la même quantité de carburant qu’au départ. A défaut, des frais de remplissage de 20€ lui seront facturés en plus du carburant manquant ajouté de15€/barre manquante soit 1/8ème pour les véhicules de tourisme et 35€/quart pour les véhicules utilitaires. Tout retard de plus d’une heure sera facturé une journée. Lors du retour du véhicule, PRESTA PLUS LOC ne pourra être tenu comme responsable d’objets ou documents oubliés dans le véhicule. Aucun remboursement ne sera effectué pour restitution par anticipation, ni pour le carburant supplémentaire. La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs et de ses papiers, et par le contrôle du véhicule, à une personne de l’accueil du LOUEUR. En aucun cas le LOCATAIRE ne restituera les clefs à des personnes présentes sur les parkings et prétendant être agent du LOUEUR. Dans l'hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au LOCATAIRE ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule. Le LOUEUR ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les véhicules à l'issue de la location. EXCEPTIONS : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par le LOCATAIRE. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes. En cas d'accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du constat amiable dûment rempli par le LOCATAIRE et le tiers éventuel. Le LOCATAIRE s'engage à acquitter les frais de restitution suivant :

• En cas de restitution tardive, après la date et l'heure de retour indiquée au contrat, plus une tolérance de 1 heure, le tarif de la durée supplémentaire indiqué au contrat sera appliqué.
• En cas de dépassement du kilométrage prévu au contrat, le tarif du kilomètre supplémentaire sera appliqué.
• Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu'au départ de la location. Dans le cas contraire, les frais indiqués au contrat seront appliqués.

Article 4 - PRIX - PAIEMENT – OPTIONS

Le paiement de l'acompte indiqué au contrat sera effectué par le LOCATAIRE à la signature du contrat. Ce montant sera, le cas échéant, complété, lors de la restitution du véhicule, des sommes dont le LOCATAIRE pourrait s’avérer redevable envers le LOUEUR. Le paiement de la location pourra être effectué par carte de crédit, chèque, chèque vacances ou espèces. Dans tous les cas, il sera demandé au LOCATAIRE, lors de la mise à disposition du Véhicule et du paiement de la location, d’effectuer un dépôt de garantie (une caution) dont le montant est défini dans le contrat. Le dépôt de garantie sera restitué dans un délai de 30 jours au LOCATAIRE après la restitution du Véhicule par ce dernier au LOUEUR. Ce dernier pourra cependant déduire du dépôt de garantie à restituer au LOCATAIRE, en cas de refus par celui-ci de s’en acquitter, les sommes qui lui seraient dues à la restitution, sans préjudice des éventuelles actions judiciaires que le LOUEUR pourrait engager à l’encontre du LOCATAIRE afin d’obtenir le recouvrement de sa créance ainsi que le versement d’éventuels dommages et intérêts. Notre agence est en mesure de vous proposer des rehausseurs, des sièges bébé/enfant et des GPS (150€ de caution supplémentaire). Pour les contrats de plus de 30 jours, les options seront automatiquement renouvelées à chaque date anniversaire. Pour les départs et retours sur les aéroports et ports de Pointe-à-Pitre, la prise en charge est de 20€ par transfert. Les départs et les retours se font de 7h30 à 18H30 (en dehors de ces horaires, prévoir une majoration de 30€). Pour les départs et retours hors agence ou aéroport, consultez l’agence pour connaître les tarifs.

Article 5 - ASSURANCE ET CAUTION

Les garanties accordées au LOCATAIRE ne peuvent en aucun cas excéder les garanties accordées au LOUEUR par l’ASSUREUR dont le nom figure sur l’attestation d’assurance et la carte verte du Véhicule. Sur simple demande du LOCATAIRE le LOUEUR s’engage à lui remettre le détail des garanties souscrites. La caution déterminée par catégorie du véhicule, est effectuée par le locataire à la signature du contrat par empreinte bancaire non débitée, quel que soit l’option souscrite. Elle est de 1500€ pour les catégories A0 à B ; 1600€ pour les catégories de B+ à C+ et 1700€ pour les catégories D à H.

5.1 – Assurance de responsabilité civile

Le véhicule loué est assuré pour les dommages corporels et matériels que le LOCATAIRE pourrait causer aux tiers à la suite d’un accident impliquant le véhicule loué, en vue de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par l’article L 211-1 du Code des Assurances. Si la responsabilité du LOCATAIRE (ou du conducteur du véhicule loué) est engagée alors que les Conditions Générales de location ne sont pas respectées, l’ASSUREUR se réserve le droit d’exercer un recours en son nom et au nom du LOUEUR contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du véhicule loué). En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 5 jours de sa survenance.

Dans le cas d’un accident de collision avec un tiers, la déclaration sera accompagnée du constat amiable d’accident automobile, lequel doit être dûment rempli et signé par les parties. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours de l’ASSUREUR à l’encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra se retourner contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du véhicule loué) dans la limite de la caution prévue au contrat.

5.2 – Assurance incendie et vol

En cas d’incendie ou de vol du véhicule loué et dès lors que le LOCATAIRE a respecté les conditions générales de location, notamment celles visées à l’article 2 ci-avant, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée au montant de la caution indiquée au contrat. Cette caution sera restituée au LOCATAIRE si un recours exercé à l’encontre d’un éventuel tiers responsable aboutit (s’il aboutit partiellement, la caution sera remboursée dans la proportion de responsabilité du tiers responsable partiel). En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 48 heures de sa survenance. Dans tous les cas, la carte grise et les clés du véhicule loué devront être restituées au LOUEUR. A défaut, le LOCATAIRE (sauf s’il justifie d’un cas de force majeure) devra indemniser le LOUEUR de son préjudice lié à la perte des clés et des papiers. En cas de vol le LOCATAIRE doit, préalablement à la déclaration au LOUEUR, déclarer le vol aux forces de l’ordre. Le récépissé de déclaration de vol sera restitué au LOUEUR lors de la déclaration de sinistre. Les objets transportés dans le véhicule ne peuvent donner lieu ? indemnisation.

5.3 – Assurance dommages accidentels

En cas de dommages causés au véhicule loué et dès lors que le LOCATAIRE respecte les Conditions Générales de location, notamment celles visées à l’article 2 ci-avant, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée au montant de la caution indiquée au contrat. Cette caution sera restituée au LOCATAIRE si un recours exercé à l’encontre d’un éventuel tiers responsable aboutit (s’il aboutit partiellement, la caution sera remboursée dans la proportion de responsabilité du tiers responsable partiel). En cas de dommages causés aux parties hautes du véhicule loué, résultant du non-respect de la limite de gabarit et/ou d’une mauvaise appréciation de passage, les frais de remise en état seront ? la charge du LOCATAIRE. Dès la survenance d’un dommage, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 5 jours de sa survenance. Cette déclaration doit comporter les circonstances, la date, l’heure et le lieu de sinistre, la nature des dommages et l’identification des véhicules en causes, les noms et adresse des conducteurs et des témoins, les coordonnées de la compagnie d’assurances et des numéros de police. Un constat amiable dûment complété peut servir de document de déclaration. Si un rapport de Police ou de Gendarmerie a été établi, il doit être communiqué au LOUEUR lors de la déclaration. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours de l’ASSUREUR à l’encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra se retourner contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du véhicule loué) dans la limite de la caution prévue au contrat.

5.4 – Sinistralité

PNEUMATIQUE

Le gonflage des pneumatiques devra être contrôlé régulièrement. Les dommages aux roues et les crevaisons sont à la charge du locataire. Seule notre agence est affectée au choix des pneumatiques. En cas de changement, le pneu sera facturé au locataire selon le dommage. Pour toutes interventions, et dans le cas où le véhicule n’est pas immobilisé, merci de vous rapprocher de l’agence suivante : PRESTA PLUS LOCATION, 36 RUE DE L’INDUSTRIE, IMMEUBLE GALION, ZI JARRY, 97122 BAIE-MAHAULT Téléphone : 0590.60.86.37 - 0690.32.64.38 – 0690.76.93.77 – 0690.05.12.41

UTILISATION ET ENTRETIEN

Le locataire devra se conduire en bon père de famille et vérifier régulièrement les niveaux (huile, eau, etc.) du véhicule et son éclairage. Il ne devra en aucun cas rouler avec des voyants allumés. En cas d’accident, le locataire devra aviser le loueur sous 48h pour remplir le constat amiable et se rendre à l’agence dans les plus brefs délais pour constater les éventuels dégâts. Le locataire est responsable du véhicule en circulation comme en stationnement.

REMORQUAGE

Dans le cas d’un sinistre responsable, le remorquage du véhicule jusqu’à notre agence référencée ci-dessus*, sera à la charge du locataire et ne pourra en aucun cas être supporté par la caution laissée au départ du véhicule.

PERTE DE CLÉ

En cas de perte de clé, la fabrication sera due et sera facturée au client au tarif en vigueur.

VOL DU VÉHICULE

En cas de vol du véhicule, la franchise est due, la caution sera immédiatement encaissée. Le locataire devra être en mesure de fournir la clé du véhicule. Dans le cas inverse, il pourra être poursuivi à hauteur de la valeur du véhicule.

ACCESSOIRES

Tous les dégâts qui ne font pas l’objet d’un dommage assurable seront à la charge du locataire (disparition ou destruction de l’autoradio, du gilet et triangle de pré-signalisation, etc.). Les autocollants publicitaires ne peuvent en aucun cas être supprimés, modifiés et/ou dissimulés. A défaut, des frais de compensation seront imputés à hauteur de 250€.

TARIFS FORFAITAIRES APPLIQUÉS AUX SINISTRES LÉGERS

La caution sera systématiquement et immédiatement bloquée. Dans le cas de dégâts d’un montant inférieur, un remboursement du trop-perçu, après déduction des frais de dossier de 60€, parviendra au cautionnaire dans un délai de 45 jours. En cas de sinistre responsable, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat de location. Le locataire ne devra en aucun cas procéder lui-même aux réparations.

Forfait sinistres légers (tarifs donnés à titre indicatif, n’engageant pas le loueur) / Tarif/éléments

• Rayure légère : 200€-300€
• Rayure profonde : 300€-500€
• Rayure avec enfoncement : 250€-400€
• Perte ou casse des clés : 300€-900€
• Enfoncement – peinture : 400€-800€
• Enjoliveur : 30€-80€
• Rayure jante : 100€-150€
• Détérioration jante : 200€-600€
• Bris de glace : 300€-600€

Article 6 - DÉCHÉANCE – RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE – EXCLUSIONS

Toute conduite du véhicule loué sous l’emprise d’un état alcoolique ou usage de stupéfiant non prescrit médicalement, entraîne pour le LOCATAIRE ou le conducteur agréé la déchéance des garanties prévues aux 5- 3 et 5-4 ci-dessus. Si le conducteur ne respecte pas les conditions générales de location, notamment celles visées à l’article 2 ci- avant, la responsabilité du LOCATAIRE n’est plus limitée au montant de la caution prévue au contrat. Le LOCATAIRE sera donc tenu d’indemniser l’entier préjudice au LOUEUR, selon les règles du droit commun.

Sont toujours exclus des garanties et restent intégralement à la charge du locataire :

• les dommages causés aux parties hautes (au-dessus du pare-brise) et aux parties basses (dessous de caisse) du véhicule,
• les dommages occasionnés au véhicule par suite d’une erreur de carburant,
• les dommages causés au véhicule, lorsqu’ils ont été provoqués ou aggravés par des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes transportées par le locataire
• les détériorations causées à l’intérieur du véhicule, notamment du fait de brulures, déchirures ou dégradations,
• les vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le locataire dans ou sur le véhicule pendant la durée de la location,
• les dommages, pertes ou vol des effets placés ou oubliés dans le véhicule,
• les frais de dépannages et de rapatriement,
• les amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre le locataire (entrainant un supplément de 30€ forfaitaire pour le traitement du dossier). Le locataire perdra bénéfice des garanties et assurances, ainsi que des éventuelles garanties et prestations optionnelles, et s’expose au recours des assureurs ou du loueur dans les cas suivants :
• dégradation volontaire sur et dans le véhicule
• en cas de fausse déclaration intentionnelle du locataire ou du conducteur concernant son identité ou la validité de son permis de conduire,
• défaut de remise par le locataire au loueur du constat amiable dans les 48h suivant l’accident,
• en cas d’impossibilité de restituer la clé originale, le locataire sera déchu de son droit à garantie et sera responsable de l’intégralité des préjudices subis par le loueur du fait de la disparition,
• en cas d’absence ou de caractère tardif de la déclaration de vol sauf si le locataire rapporte la preuve qu’il n’a commis aucune imprudence ou négligence.
• Les dommages survenus lorsque le véhicule participe à des épreuves de course, compétition et leurs essais ;
• Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère, ainsi que la participation du LOCATAIRE ? des émeutes, actes de terrorisme ou mouvements populaires ;

Article 7 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données personnelles demandées pour toute location sont nécessaires à l’élaboration du contrat de location. Toutefois et conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et modifiée, le locataire dispose d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur un fichier et à l’utilisation de ses données personnelles ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, de suppression relative aux données à caractère personnel le concernant. Le présent contrat de location est soumis à la loi française et aux tribunaux français.