Location de voiture avec Rev'Car SXM à Saint-Martin

Conditions générales de location de Rev'Car SXM

REV’CAR location ou son mandataire-loueur (ci-après le loueur) loue au client (le locataire) dont la signature figure au recto, le véhicule de tourisme ou utilitaire (ci-après le véhicule) identifié au recto. Le présent contrat est soumis aux conditions générales ci-dessous et aux conditions particulières figurant au recto, dont le locataire reconnaît avoir pris connaissance et les accepter.

ARTICLE 1 - Prise en charge, garde et restitution du véhicule.

Le Locataire reconnaît avoir reçu le véhicule en bon état de marche, avec équipements, accessoires et titres habituels (attestation d’assurance, photocopie de la carte grise certifiée conforme et du talon de la vignette). Le Locataire a seul la garde juridique du véhicule jusqu’à sa restitution au loueur. La non-restitution sera considérée comme un détournement, entraînant des poursuites judiciaires et la déchéance du bénéfice de l’assurance. Le prix de la location est dû jusqu’à la restitution par le locataire du véhicule des clefs et des titres de circulation au lieu convenu dans le contrat. A défaut de restitution de l’un quelconque des éléments susmentionnés, le locataire devra acquitter le prix de la location jusqu’à production d’une attestation de perte, ainsi que les frais de délivrance de duplicata. La restitution du véhicule devra avoir lieu obligatoirement pendant les heures d’ouverture du centre du loueur visé au contrat. Seule la réception du véhicule par le loueur fera cesser la location avec toutes ses conditions.

ARTICLE 2 - Utilisation du Véhicule.

La location est consentie au seul signataire du présent contrat qui s’engage à ne laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que celles ci-contre agréées agissent comme mandataires du locataire, lequel reste entièrement responsable du véhicule solidairement avec le conducteur. Le conducteur agréé doit être titulaire du permis de conduire de plus d’un an, en cours de validité et correspondant à la catégorie du véhicule loué.

A- Le Locataire s’engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites et à ne pas l’emmener hors du territoire français métropolitain sans autorisation du loueur.

B- Il doit se conformer aux règles de conduite prévues au Code de la route et aux règlements de police en vigueur.

C- Le véhicule ne doit pas être utilisé en dehors de voies carrossables, pour le transport à titre onéreux, pour l’apprentissage de la conduite , pour des essais ou préparations des compétitions sportives automobiles ou reconnaissances d’itinéraire de rallyes, ou par toute personne sous influence de spiritueux ou de narcotiques.

D-Le locataire avoir été DUMENT averti que toute fausse déclaration relative au permis de conduire et à son âge entraînera de plein droit la perte du bénéfice d’assurance(s) à son égard sans préjudice de tous dommages et intérêts.

E- Le véhicule ne peut être utilisé que conformément à sa destination. Il ne peut notamment être utilisé :

• En surcharge, le véhicule loué transportant un nombre de passagers supérieurs à celui autorisé ou un chargement dont le poids qui excède la charge utile du dit véhicule.
• Pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque.
• Pour transporter des marchandises dangereuses inflammables ou explosives. En cas d’inobservations de ces prescriptions le locataire sera responsable des conséquences dommageables quelle que soit leur importance et serait déchu de plein droit du bénéfice de l’assurance. Il serait également tenu de payer les amendes, les frais et indemnités diverses occasionnés par les sinistres consécutifs aux manquements sus- mentionnés.

F- Toute publicité de quelconque nature que ce soit, est interdite sur les véhicules, sauf accord préalable.

ARTICLE 3 - Assurances.

A- Responsabilité civile

Le loueur a souscrit une police d’assurance pour le risque “responsabilité civile” pouvant incomber au locataire dans les limites de la loi du 27 février 1958 instituant une obligation d’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur. Ont la qualité d’assuré : le locataire du véhicule, tout gardien ou conducteur préalablement autorisé par le loueur. Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée au recto du contrat. Passé ce délai et sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu occasionner et dont il devra en faire son affaire personnelle.

B- Autres garanties

1- Incendie : le véhicule est assuré contre l’incendie à l’exclusion des vêtements, animaux ou marchandises transportées pour lesquels le locataire reste son propre assureur.

2- Vol : le véhicule est pas assuré contre le vol sous conditions: le locataire ayant la garde du véhicule s’engage, hors des périodes de conduite à bran- cher l’alarme s’il y a lieu, à fermer le véhicule à clef, à verrouiller l’antivol, à ne pas laisser les papiers concernant le véhicule dans celui-ci. En cas de vol le locataire doit ramener au loueur, les clefs et les papiers du véhicule volé, le dispositif d’alarme et le récépissé de déclaration de vol des autorités de police, dans un délai de 48 heures maximum. Dans ce cas et si les conditions ont été respectées, le locataire règle le montant de la franchise ou de la franchise réduite correspondant à la catégorie de véhicule selon le tarif en vigueur. A défaut tout retard de paiement ou de non-respect des conditions, entraîne une déchéance de la garantie et le véhicule volé sera facturé au locataire sur la base de la facture d’achat du véhicule si celui-ci a moins de 6 mois, sinon sur la valeur argus et les accessoires de la valeur comptable dans les livres du loueur, majorée de 10? à titre de pénalité.

3- Vol de deux roues : pour le vol des deux roues (motos, scooters, cyclomoteurs et autres), le locataire prendra à sa charge le montant du deux roues sur la de la facture d’achat si le véhicule a moins de six mois, sinon sur la base de la valeur argus.

4- Dommages : la responsabilité du locataire pour les dommages accidentels au véhicule, est engagée à concurrence des franchises totales ou partielles suivant le tarif général en vigueur mis à la disposition du locataire au moment de la location du véhicule. Le montant de la franchise sera encaissé par le loueur dans l’attente d’un rapport d’expertise (il est à noter qu’autant de franchises ou réductions de franchise seront encaissées que de sinistres), même en cas d’absence de dommage au véhicule du loueur, le montant de cette franchise sera restitué au locataire non responsable Réduction de franchise : en payant le supplément de location, le locataire qui réduit sa franchise écarte partiellement sa responsabilité quant aux dommages accidentels au véhicule, selon le tarif en vigueur concernant la “réduction de franchise”.

5- Exclusion à la franchise : la franchise totale sera à la charge du locataire lorsque les dégâts occasionnés au véhicule résultent :

• d’une violation caractérisée du code de la route tels que : le non-respect d’un feu rouge, circulation sur la partie gauche de la chaussé, violation d’un sens interdit, etc...
• d’une négligence du locataire dans la conduite, le stationnement ou l’utilisation générale du véhicule et en particulier tous dégâts survenus sous le véhicule et tous dommages consécutifs à l’insuffisance des niveaux d’eau et d’huile à contrôler par le locataire tous les 1000 km.
• des constats amiables incomplets ou non exploitables, illisibles, par exemple non signés par le ou les conducteurs impliqués dans l’accident.

6- Assurances marchandises transportées : l’assurance des marchandises et des animaux restent à la charge du locataire. Assistance au véhicule et aux personnes transportées : en payant le supplément de location assistance le locataire bénéficie d’une garantie assistance technique et médicale.

7- Hors assurance : restent entièrement à la charge du locataire :

• Les dommages causés au véhicule, aux parties basses (sous l’axe des roues), chocs contre souche, trottoir, ou tout autre objet sur la chaussée.
• Les dommages causés au véhicule, aux parties supérieures au volant en cas de heurt contre ponts porches, enseignes, tunnels balcons, branches d’arbres ou tout autre objet en hauteur.
• le locataire déclare être prévenu de la hauteur exacte et des dangers graves que pourraient occasionner un choc sur les parties hautes.
• Les coups sur le toit ou la détérioration des capotes et armatures de la capote.
• Les détériorations de pneumatiques jantes, de rétroviseurs et autres accessoires, tels que l’auto radio ainsi que les glaces latérales et arrières.
• Les frais de rapatriement et d’immobilisations par suite de panne résultant de négligence, défaillance du locataire, abandon du véhicule, accident, vol.
• Une indemnité au cas où le véhicule est restitué à l’état d’épave équivalente à trente jours du tarif journalier. Sera considéré comme épave tous véhicules dont le COUT de réparation serait égal ou supérieur à sa valeur vénale. Les dégâts occasionnés au véhicule par le transport de tous objets marchandises ou animaux.
• Les réparations échanges de pièces résultant d’usures anormales (en particulier l’embrayage), de négligence, de perte, de vol de causes indéterminées demeurent à la charge du locataire. Le locataire ne peut se charger des travaux de réparation ou d’entretien sauf accords préalables écrits du loueur.
• Les dommages causés au véhicule en cas de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue ; en cas d’utilisation du véhicule qu’il s’est attribué au moyen d’un nom, d’une qualité, d’un âge.

8- Accidents déclaration : tout accident doit-être immédiatement et au plus tard dans les 48 heures signalé par écrit au loueur sous peine de déchéance du bénéfice de l’assurance. Le locataire et/ou le conducteur devront :

• s’il y a des blessés, prévenir immédiatement les autorités de police
• rédiger lisiblement, même en cas de dégâts matériels avec ou sans tiers, un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident et contresigné (si-possible) par le ou les conducteur(s) de(s) l’autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l’accident si tel est le cas et pro- curer le nom des témoins de l’accident dans toutes la mesure du possible.
• A défaut le locataire devra de plein droit payer une indemnité minimale égale au montant de la franchise même si il a souscrit l’option réduction de franchise.

ARTICLE 4 - dispositions diverses.

A- Le locataire ne pourra prétendre à aucune remise si le véhicule est loué à un tarif autre que le tarif de base.

B- En aucun cas, il ne pourra prétendre au cumul d’avantages tarifaires sur le même contrat. Tout incident ou litige pourra, à la demande des parties, donner lieu à expertise contradictoire dans un délai de 8 jours, aux frais du demandeur.

C- Toute réclamation relative au présent contrat ou à la facturation devra être formulée au plus tard un mois à compter de la date d’émission de la facture.

D- Le présent contrat ne pourra être modifié que par avenant écrit, signé des deux parties.

E- La fourniture du carburant est à la charge du locataire.

F- Le locataire demeure seul responsable, en vertu de l’article 21 de l’ordonnance n°58-121 du 15 décembre 1958, des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières, établis au titre de la période de sa location. En conséquence, il s’engage à rembourser au loueur tous frais de cette nature éventuellement payé en ces lieux et place, et à lui verser une indemnité forfaitaire de 150,00€ pour le temps perdu à ces tractations.

G- En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts soit pour un retard dans sa livraison du véhicule, soit pour une annulation de la location ou immobilisation, dans le cas de pannes ou réparations intervenues au cours de la location.

H- Le loueur ne pourra être tenu pour responsable de pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le locataire, ou par toute autre personne, dans ou sur le véhicule pendant la durée du présent contrat ou après la restitution du véhicule au loueur. Le Locataire dégage expressément le Loueur de toute responsabilité à cet égard.

ARTICLE 5 Location courte durée : Réservation - Dépôt de garantie, paiement et prolongation.

Le prépaiement du montant de la location et le versement du Dépôt de garantie sont déterminés par les tarifs en vigueur dont le Locataire déclare avoir pris connaissance, et payables à la remise du véhicule. De convention expresse le montant du Dépôt de garantie est acquis au loueur en toute propriété, à concurrence des sommes DUES à un titre quelconque par le Locataire. En aucun cas le Dépôt de garantie n’est assimilable à la franchise. Les réservations pour un modèle déterminé de véhicule ne sont fermes et définitives qu’après versement d’arrhes. Au cas OU UNE réservation DUMENT enregistrée viendrait à être annulée sans préavis, le locataire serait redevable de l’indemnité correspondante à la durée de mise à disposition du véhicule. Avec un préavis écrit d’au moins 48h00, l’indemnité sera ramenée à deux journées H.T de location conformément au tarif souscrit à la réservation. Si le locataire souhaite prolonger la location, il demandera l’accord du loueur et réglera le montant de la période complémentaire avant l’expiration de la première période de location en cours sauf convention contraire écrite, une journée de location s’entend pour 24 heures, heure pour heure, sauf les locations dont le départ et le retour sont compris entre le vendredi 15h00 et le lundi matin 8h00, période pour laquelle une journée s’entend de 8h00 à 8h00, et ou toute journée commencée est intégralement DUE. L’heure supplémentaire d’une journée ou d’un forfait est facturée1/5e du tarif journalier minimum de location, soit 24 heures pour tout type de véhicule, sauf accord de prolongation à un autre tarif, DUMENT constaté. Au-delà de cinq heures, la journée complète est DUE. Pour ce qui concerne les assurances complémentaires toute franchise de 24 heures commencée est DUE.

ARTICLE 5 bis -Location moyenne et longue durée : Facturation - Règlement - Assurances.

A- Les forfaits mensuels de location sont payables d’avance et facturés par mois entier de quantième à quantième. Il est expressément convenu qu’en cas de non-paiement à ’échéance d’un seul terme du loyer ou d’inexécution d’une des obligations mises à la charge du locataire, et 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception resté sans effet, le contrat peut être résilié de plein droit si bon semble au loueur. Dans cette éventualité, le locataire devra à ses frais restituer immédiatement le véhicule en bon état, en lieu fixé par le loueur, avec clé, carte grise, vignette (carte verte) (si option assurance) et tout documents du loueur remis à la livraison. De plus le locataire perdra le bénéfice du tarif “moyenne et longue durée” auquel sera substitué de plein droit le tarif ”courte durée ”alors en vigueur pour l’ensemble de la location prévue et ce, de façon rétroactive. Il en est de même pour les tarifs spéciaux longue durée dits LD3 et LD4, et plus particulièrement dans le cadre du non-respect de la durée initiale du contrat.

B- Pour les locations longue et moyenne durée, le locataire devra lors de la signature du contrat, remettre soit un chèque du montant global de la location prévue soit autant de titres de paiement acceptés qu’il sera prévu de mois de location, chaque titre de paiement d’un montant égal au COUT mensuel de la location, le dernier éventuellement soldant en outre le temps de location.

C- Les conditions générales s’appliquent aux locations moyenne et longue durée sauf le chapitre 3 (assurance) dans le cas où le locataire assure le véhicule. Le locataire fournira alors la quittance et l’attestation d’assurance à la mise à disposition du véhicule. Les garanties exigées sont : Responsabilité civile, défense et recours, dommages tous accidents avec remboursement au loueur valeur à neuf en cas de destruction, vol, incendie, détournement etc. Le locataire acquittera le montant des primes d’assurance qu’il contractera. Dans le cas de la destruction, du vol, de l’incendie, détournement etc., du véhicule du loueur, le locataire acquittera le montant de la location jusqu'au jour de remboursement du véhicule. Ces sommes demeureront acquises au loueur pour couvrir le préjudice de celui-ci. Il fera son affaire de l’entretien et des réparations du véhicule dans des établissements agréés par le constructeur du véhicule ou des compagnies d’assurance. Lors de la restitution du véhicule, le locataire réglera la remise en état du véhicule sur présentation d’un devis d’estimation des réparations nécessaires.

ARTICLE 6 - Règlement du prix de la location, charges diverses et accessoires.

Le locataire est redevable :

• du montant kilométrique calculé au tarif en vigueur dont il reconnaît avoir pris connaissance : le nombre de kilomètres parcourus s’entend du point de la location au point de restitution et est déterminé par le compteur du véhicule. Si pour quelque raison le compteur n’avait pu fonctionner correctement, le locataire devra un forfait de 250 km par jour de location ;
• des redevances mentionnées au recto
• du carburant
• des frais de retour si le véhicule n’est pas restitué au lieu de location, des frais encourus par le loueur en cas d’infraction au code de la route commise par le locataire, d’une indemnité égale aux frais et honoraires de recouvrement éventuels versés par le loueur en cas de non paie- ment volontaire du locataire.
• du solde éventuel restant dû et payable comptant à la restitution du véhicule. Le non-règlement d’une facture à son échéance ou la prolongation sans accord du loueur entraîne la restitution du véhicule et le paiement par le locataire d’une clause pénale de 20? des sommes restant dues sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable par dérogation à l’article 1153 du code civil et conformément à l’article 1226 du code civil.

Les frais éventuels d’immobilisation par la faute du conducteur calculés sur la base du tarif journalier.

ARTICLE 7 - Juridiction.

COMPETENCE - Toute contestation pouvant survenir entre les parties, et ayant son origine dans l’exécution, l’interprétation ou les suites du présent contrat, sera portée devant les juridictions dont dépend le siège social du Loueur, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.