Location de voiture avec Smiile en Martinique

Conditions générales de location de Smiile

1.Conditions préalables à la location

Article1.1

Le locataire devra fournir son identité , ses coordonnées postales et téléphoniques , une adresse email, un permis de conduire en cours de validité correspondant au type de véhicule loué. Il en va de même pour les conducteurs additionnels s’il y en a selon les options choisies lors de la réservation

Article1.2

Le locataire et les conducteurs additionnels prévus au contrat doivent être âgés de plus de 23 ans, titulaires depuis au moins 3 ans d’un permis de conduire en cours de validité . Le locataire et ses conducteurs additionnels ne doivent pas faire l’objet d’une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur.

Article1.3

Le loueur se réserve la possibilité de refuser de louer le Véhicule si le locataire ne respecte pas les dispositions des présentes Conditions générales et notamment si :

• l’un des documents à fournir est manquant ou n’est pas en cours de validité,
• le locataire ne peut satisfaire à la consignation du dépôt de garantie par pré-autorisation bancaire ;
• le locataire est en situation d’impayé vis-à-vis du loueur.
• le locataire refuse la signature du contrat et état des lieux
• Le locataire a une attitude agressive ou toutes autres attitudes inappropriées avec le personnel

Dans ces cas, le loueur aura la possibilité de conserver les sommes afférentes à la réservation déjà versées par le locataire.

2. Mise à disposition ou livraison du véhicule

Article 2.1

Le véhicule est mis à disposition du locataire au parking privé de l’aéroport PARK’INN ou livré au locataire à notre agence, selon le lieu et l'heure prévus par le contrat . Tout autre lieu ou autre horaire devront faire l’objet d’un accord préalable du loueur et d’une notification sur le contrat . Le cas échant , le loueur n’aura aucune obligation de livrer le véhicule ailleurs que dans les lieux cités dans cet article et il appartiendra au locataire de prendre des dispositions pour se rendre sur le lieu et aux horaires prévus par son contrat

Article 2.

Dans le cadre d’une mise à disposition à l’aéroport, la signature du document présenté par le personnel de Parking est obligatoire afin de récupérer les clés du véhicule ( contrat de location ) . Un exemplaire de l’état des lieux remplit et daté par notre agence sera mis à disposition dans le véhicule par le loueur. Le locataire est informé que le personnel de Park’inn n’effectue pas d’état des lieux au nom du loueur.

Article 2.3

Dans le cas d’une livraison en agence. L’état de lieux sera fait avec notre personnel . La signature de l’état des lieux et du contrat de location sont obligatoires ainsi que toutes les étapes citées dans l’article 1.1 de ces conditions générales .

Article 2.4

Si le locataire remarque une dégradation du véhicule non notifiée sur l’état des lieux , il devra la signaler au loueur dans les 30 minutes suivant la mise à disposition du véhicule, par message WhatsApp ou par email avec obligatoirement une photo ET une description afin que sa demande puisse être étudiée. Le cas échéant , la demande de modification de l’état des lieux sera refusée et le locataire sera tenu pour responsable de toutes dégradations survenues dès la mise à disposition du véhicule selon les termes des présentes conditions générales. En cas de refus de signature ou toutes autres obligations citées par les présentes conditions, le contrat sera annulé sans possibilité de remboursement des sommes afférentes à la réservation déjà versées par le locataire.

3. Usage du véhicule

Toutes utilisations du véhicule qui porteraient préjudice au loueur autoriseraient celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

Article 3.1

Le locataire doit utiliser le véhicule loué conformément à sa destination : transport de personnes pour un véhicule de tourisme . Le véhicule ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule. Les bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.

Article 3.2

La location est strictement personnelle; toute sous-location et/ou mise à disposition du véhicule à titre gracieux ou onéreux sont interdites . Sauf cas de force majeure ou d’indisponibilité du conducteur autorisé, seuls les conducteurs indiqués sur le contrat de location sont autorisés à le conduire. Vous pouvez ajouter un ou plusieurs conducteurs additionnels, moyennant la souscription de l’option correspondante .

Article 3.3

Les utilisations suivantes du véhicule ne sont pas autorisées :

-
• Fournir, à titre onéreux ou en contrepartie d’une quelconque rémunération, un service de transport de personnes (véhicules de tourisme avec chauffeur VTC ou équivalent) ;
• Tracter ou pousser un autre Véhicule quelconque ou une remorque sauf véhicule spécialement aménagé par le loueur et dans la limite de la charge maximale autorisée ;
• Toute utilisation à des fins illicites ou immorales, à des fins publicitaires ( sauf accord de l’Agence) ou de propagande de toute nature ;
• L’apprentissage de la conduite ou dans le cadre d’épreuves, courses ou compétitions sportives (ou leurs essais) ou de reconnaissances d’itinéraires ;
• Transporter des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, en contravention avec les dispositions légales ;
• Transporter des animaux ( à l’exception des animaux domestiques de compagnie ).
• Le véhicule ne doit pas être utilisés sur des routes non carrossables
• Il est interdit de fumer dans le véhicule loué . En cas de gêne causée par le non respect de cette interdiction des frais de nettoyage et/ou remise en état du véhicule ( notamment liées à l’odeur , brûlure de siège, etc ) pourrons être facturés au locataire

4. Responsabilité du locataire

Article 4.1

Le locataire est responsable du véhicule dont il a la garde et des accessoires fournis durant la durée de son contrat et jusqu’à sa restitution au loueur ; à ce titre le locataire est responsable de toutes dégradations ( autres que l’usure normale ) ou incidents survenus durant toute la durée de son contrat de location : dégradation du véhicule quelle qu’elle soit , vol ou perte d’objet concernant le véhicule ( clés , enjoliveurs, essuie glace, antenne par exemple ), accidents , etc... Liste non exhaustive donnée à titre exemplaire. Ainsi tous frais de remise en état , de remplacement, rendu nécessaire viendront en supplément du coût de la location. Des frais de déplacement de 25 € seront facturés en cas de panne relevant de la responsabilité du locataire ( ex: batterie déchargée suite à une négligence, perte de clés, etc... )

Article 4.2

Le locataire s'engage à déclarer au loueur, aux autorités compétentes et à la compagnie d'assurance tout incident survenu avec le véhicule loué dans les 24h. Le cas échant tous les frais liés à l’incident et à la remise en état du véhicule seront entièrement à la charge du locataire Les réparations non prises en charge par l'assurance, ainsi que les frais éventuels engagés pour la réparation du véhicule par le loueur seront à la charge du locataire. Seront facturés au locataire en cas de sinistre sans tiers les éléments suivants ( liste non exhaustive donnée à titre indicatif ) :

• Pneu : 75 €
• Kit roue de secours : 200 €
• Vitre rétroviseur sur devis selon véhicule
• Enjoliveur sur devis selon véhicule
• Peinture Pare-Chocs : 270 €
• Peinture raccord sur éléments : 150 €
• Plage Arrière : 200 €
• Peinture élément complet : 270 €
• Clé avec télécommande : 300 €
• Nettoyage des sièges : 50 €

5. Restitution de véhicule

Article 5.1

La restitution du véhicule doit se faire pendant les heures d'ouverture de l’agence ou du parking Park’Inn , ou tout autre lieu prévu lors de la réservation, sauf accord préalable du loueur Si le locataire restitue le véhicule en dehors des heures d’ouverture et/ou hors du lieu prévu , il reste pleinement responsable du véhicule , notamment d’éventuelles dégradations, jusqu’au moment où le loueur pourra prendre le véhicule en charge. Si le locataire souhaite restituer le véhicule avant le terme fixé au contrat , il lui appartiendra d’obtenir l’accord préalable du loueur

Article 5.2

La durée de la location ne peut excéder 30 jours sauf accord préalable du loueur. Elle se calcule par tranche de 24 heures . Le locataire s’engage à retourner le véhicule aux heures prévues par le contrat . Au delà de 1h de retard , le locataire s'expose à des pénalités de retard ( facturation d’une journée supplémentaire )

Si 24h après l'heure et la date convenue au départ, le véhicule n'est toujours pas retourné sans que SMIILE ait reçue la somme supplémentaire due , le locataire s’expose à des pénalités de retard et à des poursuites judiciaires.

Article 5.3

Le locataire s’engage à retourner le véhicule avec les documents et accessoires fournis: carte grise, constat, assurance, gilets et triangles de sécurité, kit de secours, kit anti crevaison, Gps, siège auto, réhausseurs etc... Tous documents ou accessoires manquants ou détériorés seront facturés ( à partir de 20€ par éléments manquants )

Article 5.4

Le locataire s'engage à remettre le véhicule dans le même état de propreté et avec le même niveau de carburant, sauf si celui ci avait réglé avant la livraison les options lavage et/ou refueling

Le cas échéant seront facturés :

• Dépoussiérage, remise en état 25 €
• Nettoyage classique 50 €
• Nettoyage véhicule très sale 90 €
• Nettoyage des sièges ( shampoing ) 50 €
• Forfait carburant 30 € par quart manquant.

Article 5.5

Si le loueur constate une dégradation du véhicule suite à sa restitution, non présent lors de la mise à disposition du véhicule, le client devra s’acquitter du règlement des réparations ou tout achat nécessaire à la remise en état du véhicule. En cas de désaccord, le locataire devra obligatoirement fournir des photos ou video du véhicule prises par ses soins lors de la restitution du véhicule (si faite à l’aéroport à park’inn en l’absence d’un de nos agents ) prouvant l’absence de ladite dégradation , en suivant les indications qu’il aura reçu par mail ou tout autre moyen utilisée par notre société avant la mise à disposition du véhicule. Le cas échéant, les réclamations ne seront pas recevables En cas de violation d'un des termes de ce contrat, tous les frais d'un éventuel procès encouru par le loueur, y compris les honoraires d'avocat seront à la charge du locataire

6. Annulation/remboursement

Article 6.1

Il est rappelé que conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les réservations effectuées sur www.smiile.fr ou par tout autre moyen utilisé par l’agence Smiile, ne sont pas soumises à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation applicables en matière de vente à distance. Si le locataire a effectué sa réservation sur un site partenaire ( rentiles.fr ou autre ), aucune réclamation ne pourra être faite au loueur et le locataire devra se référer aux conditions d’annulation/remboursement du site de réservation utilisé.

Article 6.2

Le locataire peut annuler la location du véhicule 7 jours ( soit 168h ) avant la prise en charge dudit véhicule chez le loueur sans motif, sans justificatif et sans frais. Pour être validée, toute demande d’annulation doit être formulée par écrit et adressée par email à l'adresse suivante : smiilefwi@gmail.com et ce dans les délais impartis précisés ci-avant. Dans ce cas, l'acompte versé par le locataire au moment de la confirmation de sa réservation lui sera remboursé dans son intégralité sauf en cas de circonstances spéciales (Voir article 6.6)

Article 6.3

En cas d'annulation de sa réservation dans les 7 jours précédent la prise en charge du véhicule ou en cas de non présentation (no-show) ou retard de présentation chez le loueur eu égard à la date et l'heure indiquée sur le voucher, le locataire ne pourra, en aucun cas solliciter le remboursement de l'acompte versé lors de sa réservation. De même aucun remboursement de l'acompte ne pourra être sollicité par le Client en cas de non-respect des conditions de location citées dans les articles précédents

Article 6.4

En cas de prise en charge du véhicule à l’aéroport, il est rappelé qu’aucun dédommagement ne sera attribué si le locataire n’a pu prendre en charge le véhicule suite à une erreur de sa part portant sur les informations transmises notamment sur le numéro de vol, l’horaire de vol, le lieu de livraison, ou en cas d’annulation du vol par la compagnie aérienne ou les autorités aéroportuaires. Dans ce dernier cas, il vous est recommandé de vous retourner contre la compagnie aérienne.

Article 6.5

Enfin, le loueur ne saurait être tenue responsable personnellement ou par l'intermédiaire de ses fournisseurs locaux en cas de non-exécution ou retard d'exécution de ses obligations en vertu ou au titre de la réservation, du bon, de la location, ou des modalités et conditions, si et dans la mesure où la prestation est retardée, entravée ou empêchée du fait d'un cas de force majeure, tel que défini par les juridictions françaises.

Article 6.6

En cas de circonstances spéciales ( urgence sanitaire , catastrophes naturelles , tempêtes grèves , guerre etc..), aucun remboursement ne sera effectué. Un avoir du montant versé sera édité par l'agence de location et pourra être utilisé dans un délais de 1 an maximum

En cas de violation d'un des termes de ce contrat, tous les frais d'un éventuel procès encouru par le loueur, y compris les honoraires d'avocat seront à la charge du locataire

NOM

PRENOM