Location de voiture avec Sud Location en Guadeloupe

Conditions générales de location de Sud Location

ARTICLE 1 : GENERALITES

Les Parties au contrat :

Sud Location ci-après désigné « le loueur » Le Client signataire du présent contrat selon les clauses et conditions ci-après qu’il accepte sans réserves et ci-après désigné « le locataire »

Age et Permis de conduire

A chaque location le locataire doit obligatoirement :

• Présenter un permis européen ou international en cours de validité
• Être âgé d’au moins 21 ans et justifier d’au moins 2ans de permis et en cours de validité
• Fournir une copie de sa pièce d’’identité
• Une carte bancaire valide pendant toute la durée de la location

Dépôt de Garantie

Quel que soit votre mode de règlement une pré-autorisation à partir de votre carte bancaire (Visa, CB, Eurocard, Mastercard, Amex) vous sera demandée à la signature du contrat. Si vous n’étiez pas le titulaire de la carte, celui devra être physiquement présent avec vous et fournir en plus de sa carte bancaire, son permis de conduire ainsi qu’une pièce d’identité. Il sera ainsi porté sur le contrat comme conducteur additionnel et devra s’acquitter du supplément prévu à cet effet et devra également consigner le contrat de location. Par la signature du présent contrat, le locataire autorise Sud Locations à prélever sur cette caution, toutes sommes dont le locataire serait redevable envers le loueur ou envers une quelconque personne, autorité, administration, notamment les frais de carburant, réparation, entretien, contravention. Ce prélèvement pourra intervenir une fois le véhicule restitué, dès lors que la dette prend son origine durant la location par le locataire. Si le montant de la caution vient à être insuffisant pour couvrir ces sommes, le locataire s’engage à en assurer le paiement.

Les cartes Electron, maestro, chèques et espèces ne sont pas acceptés en guise de dépôt de garantie.

Règlement de la location

Règlement au comptoir : le règlement du montant estimé de la location sera exigé au départ du véhicule. Il peut être effectué par carte bancaire, ou espèces. Au retour du véhicule, le solde éventuel sera prélevé sur la carte de crédit laissée à titre de cautionnement. Les journées de location sont facturées par tranche de 24h00 avec une tolérance d’une heure par contrat. Au-delà, une journée supplémentaire sera facturée.

Garantie de la Réservation :

La réservation est garantie jusqu’à 1heure d’arrivée validée dans le dossier. Au-delà, si la société n’est pas prévenue la réservation ne sera pas garantie. En cas de surclassement, le locataire sera alors redevable de la différence tarifaire avec la catégorie réservée. En cas de déclassement, aucune compensation ne sera accordée. Pour les prises Aéroport, en cas de retard, la réservation sera maintenue 1 heure après l’heure d’arrivée réelle si le numéro de vol a bien été précisé lors de la validation du dossier sauf cas de force majeure ou de retard imprévu dès lors que le client en aura averti par message (sms, mail,whatsapp,..) l’agence.

Territoire

La circulation du véhicule loué est autorisée exclusivement sur le territoire de la Guadeloupe continentale. Aucune dérogation n’est autorisée.

ARTICLE 2 : TARIFS

Sont inclus dans les tarifs :

• Kilométrage illimité.
• Les fluides, l’entretien et les documents de bord
• L'assurance responsabilité civile et accidents causés aux tiers.
• Assurance dommages et vol du véhicule avec une franchise incompressible.
• TVA en vigueur.

Ne sont pas inclus dans les tarifs :

• Le carburant : les véhicules sont livrés avec le plein et devront revenir avec le même niveau. Dans le cas contraire une amende de 80,00€ incompressible sera facturée.
• La franchise incompressible en cas d'accident
• La franchise incompressible en cas de vol (la non restitution des clés du véhicule, suite au vol de ce dernier entraînera la facturation de la valeur vénale de celui-ci).
• Les détériorations de pneus, de jantes et les crevaisons, et la perte des clés
• Les dégâts sous caisse
• Le bris de glace
• Les frais de remorquage sauf en cas de panne.

Des frais de dossier de 20,00€ seront retenus par Sud Location sur le dépôt de garantie pour le traitement des contraventions et amendes infligés au locataire pendant la durée de sa location.

ARTICLE 3 : SUPPLEMENTS ET SERVICES OPTIONNELS

Supplément conducteur additionnel :

Seul le conducteur mentionné sur le contrat est autorisé à conduire le véhicule de Sud Location. Tout conducteur supplémentaire doit donc être mentionné lors de la prise en charge du véhicule pour bénéficier de la couverture des assurances. Un montant de 5 euros par jour avec un plafond de 25,00€ sera réclamé par conducteur supplémentaire.

Supplément vol retardé :

En cas d'arrivée tardive (vol arrivant après l'horaire de fermeture des agences), un montant forfaitaire de 35 euros sera appliqué par location.

Supplément "véhicule sale" :

Tout véhicule dont l’état serait jugé très sale (poils d’animaux, sable, boue, sellerie tâchée ) au moment de la restitution , fera l’objet d’un nettoyage complet facturé entre 50 € et 100 €.

Supplément Frais d’Abandon

Pour tout abandon de votre véhicule en dehors de votre agence, les frais s’élèveront au minimum à 30€.

Les services

• Siége bébé : 5 euros par jour avec un montant plafond de 40,00€.
• Rehausseur : 4 euros par jour avec un plafond de 28,00€.
• GPS : 6 euros par jour avec un plafond de 60,00€. Une caution de 300 euros vous sera demandée pour la location du GPS.

Livraison/récupération :

Aéroport: A votre arrivée, envoyez-vous un sms un agent vous attendra à la dans le hall après la réception des bagages avec une pancarte à votre nom. Il portera un polo au nom de Sud Location et vous accompagnera à votre véhicule

Port: A votre arrivée vous nous contactez, un agent vous accueillera avec une pancarte à votre nom. Il sera vêtu d'un polo au nom de Sud Location. Il vous conduira jusqu'à votre véhicule

Baillif: à l'agence

Basse-Terre, Saint-Claude, Gourbeyre, Vieux-Habitants, Vieux-Fort: à l'adresse de votre choix

Bouillante, Trois Rivières, Capesterre: 20,00€

Option Nettoyage :

Vous pouvez souscrire cette option qui vous sera facturée 35,00€. Il est entendu que cette option ne vaut que pour un état de salissure intérieur extérieur jugé normal.

ARTICLE 4 : DUREE DU CONTRAT

La location du véhicule est conclue pour une durée prévue au présent contrat. Celle-ci doit-être scrupuleusement respectée sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. La durée de location se calcule par tranche de 24 heures, non fractionnable, depuis l'heure de mise à disposition du véhicule. Tout dépassement de celle-ci au-delà de 1h engendre la facturation d’une journée supplémentaire.

En cas de prolongation le locataire devra se présenter dans nos locaux afin de régulariser son contrat et s’acquitter du complément. Le loueur conserve le droit de refuser la prolongation de la location. Sauf prolongation autorisée par le loueur, la non-restitution du véhicule à la date de retour prévue constitue un détournement exposant le locataire à des poursuites judiciaires.

Le véhicule doit être restitué avec le plein à l’agence Sud Location aux date et heure mentionnées dans le contrat de location. Dans le cas contraire nous vous facturerons un forfait de 80,00€.

Tout véhicule restitué en dehors des heures d'ouverture demeure sous la responsabilité du locataire. L'heure de restitution du véhicule pour clôturer le contrat et déterminer le montant de la facture, sera l'heure de la prochaine ouverture d'agence. Des frais supplémentaires d’un montant forfaitaire de 30, 00€ s’appliqueront

Dans l'hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au locataire ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule. Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les véhicules à l'issue de la location.

ARTICLE 5 : ETAT DU VEHICULE

Un état descriptif du véhicule est joint à votre contrat. Vous vous engagez à y consigner par écrit, avant votre départ, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. A défaut, nous sommes réputés avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif. Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auraient pas été signalés au moment du départ. Vous devez rendre le véhicule dans l'état lequel vous l'avez reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location.

ARTICLE 6 : ENTRETIEN ET REPARATIONS

Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur, niveau d’eau, pression des pneus, etc.). A ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s'il y a lieu, telles que l'arrêt d'urgence. Le véhicule vous est fourni avec des pneumatiques dont l'état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type. En cas de panne mécanique ou d'accident, vous bénéficiez d'un Service assistance, inclus dans le prix de votre location. Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du Loueur

ARTICLE 7: ANNULATION / REMBOURSEMENT

Annulation moins de 7 jours avant la prise du véhicule : aucun remboursement ne sera effectué.

Aucun remboursement ne sera effectué par Sud Location ni sur la location, ni sur les suppléments si ceux-ci ne sont pas intégralement utilisés.

ARTICLE 8: ASSURANCES

Seuls les conducteurs enregistrés sur le présent contrat signé entre Sud Location et le Locataire peuvent se prévaloir de la qualité d’Assuré. Tous nos véhicules sont couverts par une police "TOUS RISQUES", conformément à la réglementation en vigueur, souscrite auprès d’« ASSUR PLUS » courtier en assurance. Ils bénéficient d'un contrat d'assistance sur l’ensemble du territoire. Les dégâts matériels et le vol du véhicule restent à la charge du client dans la limite d’une franchise. En cas d’accident à tort, la franchise appliquée est doublée 900 En cas de vol du véhicule et/ou de ses accessoires, la franchise appliquée correspond à

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux en vertu des articles L 21 et L 21.1 du Code de la Route, excepté les infractions qui résulteraient d’une faute incombant au loueur. Le locataire est informé que ses coordonnées seront communiquées aux Autorités compétentes. De plus, il sera redevable de frais administratif de 25€ (vingt euros) en cas de verbalisation. Vous êtes responsable du véhicule dont vous avez la garde. En d'accident automobile avec ou sans tiers identifié, vous devrez obligatoirement remplir un constat et le remettre dans un délai n'excédant pas 24 heures à votre agence. Dans le cas contraire, et si le Loueur était mis en cause par une compagnie d'assurance adverse, alors vous seriez redevable des frais de traitement de dossier s'élevant à 150,00 euros. Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent à la franchise non rachetable vous sera facturé. Si le montant du préjudice effectivement subi par le Loueur est supérieur à cette somme, une facture de la différence vous sera adressée. Si le préjudice subi par le Loueur devait être réduit (découverte du véhicule sous60 jours, partage ou responsabilité totale d'un tiers...), le/les locataires seraient remboursés à hauteur de cette diminution.

ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations nominatives demandées au locataire à la rédaction du contrat sont conservées par Sud Locations. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du loueur et aux membres de son réseau commercial, afin de fournir au client un service de qualité adapté à ses besoins. En application de la loi du 6 janvier 1978, le locataire dispose d’un droit d’accès à ces informations.

ARTICLE 11 : RUPTURE DU CONTRAT

Le non-respect par le locataire des conditions générales de location, ci-dessus détaillées, entraînera la résiliation de la location sans dommages ni intérêts. Le locataire reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions générales de location.