Location de voiture avec Sunway Location en Martinique

Conditions générales de location de Sunway Location

1) À QUI S’APPLIQUENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION?

Les CGL s’appliquent à Vous, à savoir la personne désignée sur le Contrat de location, qui paie ledit Contrat et/ou est désignée en tant que conducteur principal, ainsi qu’à tout (autre) conducteur expressément désigné dans le Contrat de location et par conséquent autorisé à conduire le Véhicule.

Si Vous permettez à une personne non autorisée de conduire le Véhicule, ce sera alors considéré comme une violation des CGL et Vous serez responsable de toute conséquence pouvant en résulter, y compris la possibilité de répondre envers Sunway location des préjudices causés par Vous et/ou une personne non autorisée. Dans ces circonstances, ni Vous ni le conducteur non autorisé ne serez couverts par les contrats d’assurance ou de protection offerts par l’intermédiaire de Sunway location.

2) QUI PEUT LOUER ET QUI PEUT CONDUIRE ?

a) Qui peut louer?

Toute personne physique:

• juridiquement capable de conclure un contrat avec Sunway location et prête à assumer la responsabilité du Véhicule pendant la Période de location; et
• titulaire d’un des moyens de paiement, acceptés par la société Sunway location locale compétente (voir le tableau ci-dessous), de la location du Véhicule et de tout coût y afférent;

b) Qui peut conduire ? (le « Conducteur »)

Le Conducteur autorisé d’un Véhicule est toute personne qui répond à toutes les conditions suivantes:

• être expressément désignée et pleinement identifiée dans le Contrat de location (et il peut s’agir également de la personne qui paye le Contrat de location);
• présenter un permis de conduire et/ou un document d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport);
• détenir un permis de conduire en cours de validité pendant une période qui varie en fonction de la catégorie de véhicule et de la législation en vigueur dans le pays de location et/ou de l’âge du conducteur;

c) Qui ne peut pas conduire le Véhicule?

N’est pas autorisée à conduire le Véhicule toute personne non expressément désignée et/ou identifiée dans le Contrat de location.

De même, est expressément exclue du droit de conduire le Véhicule toute personne dans l’impossibilité de présenter les documents d’identification listés à l’article 2 a) et 2 b) ci-dessus.

3) QUEL TYPE DE VÉHICULE PEUT ÊTRE LOUÉ ET À QUELLES FINS ?

Vous pouvez louer soit une voiture de tourisme soit un véhicule utilitaire et Vous devez conduire le Véhicule conformément à l’usage prévu, à savoir:

• les voitures de tourisme sont destinées au transport d’un nombre variable de personnes (selon le nombre autorisé figurant sur la carte grise du véhicule) et ;
• les véhicules utilitaires peuvent être utilisés pour le transport de marchandises dans la limite de poids indiquée sur la carte grise du véhicule. Vous êtes informés à cet égard que Sunway location n’assure pas les marchandises transportées dans les véhicules utilitaires.
  • Vous et/ou le Conducteur devez restituer le Véhicule et ses clés, accessoires et documents à Sunway location au lieu de restitution mentionné dans le Contrat de location aux heures et date d’expiration spécifiées dans ledit Contrat (La durée de location se calcule par tranche de 24 heures non fractionnables depuis l’heure de mise à disposition du véhicule, une tolérance de 29 minutes étant accordée au terme de la location) et dans l’état où Sunway location Vous l’a fourni au début de la Période de location. Si Vous ne restituez pas le Véhicule de la manière stipulée ci-dessus, Sunway location Vous facture alors :
    • un jour supplémentaire pour chaque jour de location et ;
    • un droit fixe de 50 euros net par jour pendant lequel Vous conservez le Véhicule au-delà de la date d’expiration de la Période de location;
  • tout coût de réparation jusqu’à la valeur de la franchise (déductible) que Vous avez acceptée au début de la Période de location. En cas de déchéance de garantie, Vous pouvez être facturé d’un montant supérieur à celui de la franchise.
  • Vous et/ou le Conducteur ne devez jamais conduire le Véhicule hors du Territoire. Si Vous et/ou le Conducteur souhaitez conduire le Véhicule hors du Territoire, Vous et/ou le Conducteur devez obtenir l’autorisation écrite préalable de Sunway location. De plus, Vous devez vous assurer que le Véhicule dispose de l’équipement approprié conforme aux règles locales de circulation routière du pays dans lequel Vous et/ou le Conducteur conduirez ou que Vous traverserez.
  • Vous et/ou le Conducteur devez conduire le Véhicule conformément à toutes les législations et les réglementations en vigueur en matière de circulation routière et Vous devez Vous assurer que Vous et/ou le Conducteur connaissez toutes les règles locales de conduite applicables.
  • Vous et/ou le Conducteur devez-vous assurer que tout bagage ou toute marchandise transporté(e) dans le Véhicule est suffisamment sécurisé(e) pour ne pas endommager le Véhicule ou constituer un risque pour les passagers.
  • Vous et/ou le Conducteur devez assurer la garde du Véhicule avec le plus grand soin et, en toute circonstance, Vous assurer qu’il est fermé et protégé grâce à ses dispositifs antivol lorsqu’il est garé ou laissé sans surveillance.
  • Vous et/ou le Conducteur ne devez jamais conduire le Véhicule lorsque Vous êtes sous l’emprise de l’alcool, de drogues hallucinogènes, de narcotiques, de barbituriques, d’autres drogues illégales ou de toute autre substance (qu’elle soit légale ou illégale) qui est susceptible d’altérer votre aptitude à conduire ou celle de tout conducteur.
  • Vous et/ou le Conducteur devez alimenter le Véhicule avec le type de carburant approprié. Si un carburant inapproprié venait à être ajouté, Vous seriez responsable de tous les frais engagés pour le transfert du Véhicule et/ou la réparation du dommage qui lui a été causé, calculés conformément aux règles décrites dans la section ci-dessous (Dommages causés au Véhicule).
  • Vous et/ou le Conducteur ne pouvez pas utiliser le Véhicule ni permettre que le Véhicule soit utilisé :
    • pour le relouer, l’hypothéquer, le gager, le vendre ou, de quelque manière que ce soit, le nantir, ceci s’applique non seulement au Véhicule ou à toute partie de celui-ci mais encore au Contrat de location, aux clés, à la documentation, à l’équipement, aux instruments et/ou à l’un de ses accessoires,
    • pour transporter des passagers à titre onéreux ou contre une quelconque rémunération (par exemple, à des fins de covoiturage), sauf accord écrit préalable de Sunway location,
    • pour transporter un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise,
    • pour le transport de marchandises inflammables et/ou dangereuses, de produits toxiques, nuisibles et/ou radioactifs ou de ceux qui contreviennent aux dispositions légales en vigueur, ainsi que pour le transport de marchandises dont le poids, la quantité et/ou le volume excèdent ceux permis par l’autorisation de mise en circulation et/ou le rapport de contrôle technique du véhicule,
    • pour effectuer des courses, du tout-terrain, des tests de fiabilité ou de vitesse ou pour participer à des rallyes, des compétitions, des essais, quel que soit le lieu où ils se déroulent, officiels ou non,
  • pour le transport d’animaux vivants (à l’exception des animaux de compagnie et/ou des animaux domestiques, sous réserve d’une autorisation écrite expresse de Sunway location),
  • pour donner des cours de conduite, pour la conduite accompagnée,
  • pour pousser ou tirer un autre véhicule ou une caravane (à moins que le véhicule que Vous louez ne soit déjà équipé d’un crochet de remorquage et que la charge maximale soit conforme au poids total autorisé par la réglementation en vigueur),
  • sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneumatiques ou le dessous du Véhicule, ou pour le Véhicule lui-même, comme des plages, des routes impraticables, des chemins forestiers, des montagnes, etc. qui ne sont pas des routes autorisées et pavées, sauf dérogation particulière donnée par Sunway location,
  • pour commettre une infraction intentionnelle,
  • pour être transporté à bord de tout type de bateaux, de navires, de trains, de camions ou d’avions avec une autorisation écrite expresse et préalable donnée par Sunway location,
  • dans les ports, les aéroports et/ou les aérodromes et/ou tout lieu de nature analogue ou similaire non accessible à la circulation du public, ou dans des raffineries et des locaux de compagnies pétrolières, sans l’autorisation écrite expresse de Sunway location. Si Sunway location Vous donne son accord conformément à ce qui précède, Sunway location Vous informe de la couverture d’assurance aux tiers qui est applicable dans ce cas et qui dépend des circonstances.
  • Vous et/ou le Conducteur êtes tenus d’effectuer les contrôles habituels relatifs à l’état du Véhicule, comme les niveaux de l’huile et de l’eau et la pression des pneumatiques. Vous devez prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le Véhicule en bon état de marche.
  • Les frais journaliers de location pour le Véhicule pendant le nombre de jours convenu (ils comprennent les services de mobilité décrits)
  • Les frais éventuels appliqués au titre des kilomètres supplémentaires;
  • Tout autre service de mobilité que Vous choisissez d’ajouter à vos frais
  • TVA
  • Tout supplément qui Vous concerne personnellement (par exemple : si Vous êtes un jeune conducteur...).
  • Le dépôt de garantie. Le montant du dépôt de garantie est expliqué dans le courrier électronique de confirmation qui Vous a été envoyé à la suite de votre réservation du Véhicule (si une réservation de location a été faite). Afin d’éviter toute confusion à ce sujet, Sunway location Vous confirme qu’en plus du prix de location, soit que Vous avez prépayé au moment de la réservation, soit que Vous paierez au retrait du Véhicule (en cas de location dans auprès d’un de nos franchisés) ou à la restitution du Véhicule, Sunway location Vous demande de lui laisser un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie prend la forme d’une pré-autorisation bancaire.
  • Le montant de ce dépôt de garantie est déterminé en fonction de plusieurs critères tels que la catégorie de Véhicule que Vous louez, la Période de location et tous les services de mobilité additionnels que vous souscrirez lors du retrait du Véhicule. D’autres caractéristiques de votre réservation peuvent aussi avoir un effet sur le montant du dépôt de garantie. Si Vous avez besoin d’autres informations sur le dépôt de garantie, veuillez Vous référez au paragraphe ci-dessous ( Dois-je payer un dépôt de garantie avant de prendre le Véhicule ?).
  • Sunway location peut également Vous facturer divers frais et indemnité qu’Sunway location pourrait appliquer en cas d’incidents susceptibles de survenir pendant la Période de location et/ou en raison de la manière dont Vous avez utilisé le Véhicule. Les prix (TVA incluse) de ces frais et ces droits sont énumérés dans le Guide des Tarifs joint à votre courrier électronique de confirmation si vous avez effectué une réservation et mis à votre disposition dans l’agence de prise du Véhicule.
  • Frais administratifs de traitement des amendes. Veuillez noter que ces frais administratifs sont dus en sus de l’amende qu’ils concernent et Vous êtes pleinement responsable du paiement de ces amendes.
  • Frais de nettoyage du Véhicule retourné dans un état impropre à sa relocation.
  • Frais pour clés perdues ou volées.
  • « Dommage » au Véhicule (tout dommage physique ou acte de vandalisme) et/ou « Vol du Véhicule» (le vol du Véhicule lui-même ou d’accessoires et/ou la tentative de vol du Véhicule ou de tout accessoire). Votre responsabilité à ce titre peut être limitée en fonction du type de protection que Vous avez choisi de souscrire (veuillez Vous référer aux CG Assurances et Protection joint au courrier électronique de confirmation que Vous avez reçu ou disponible dans les agences Sunway location).
  • Frais administratifs de traitement des Dommages causés au Véhicule.
  • Tout le carburant utilisé pendant la Période de location, auquel pourra se rajouter une indemnité carburant;
  • Le kilométrage supplémentaire par rapport au kilométrage inclus dans le coût de location, sauf dans le cas où la location prévoit un kilométrage illimité.
  • Tous frais et droits supplémentaires liés à d’autres faits qui surviennent pendant votre location (par exemple : (i) le coût de restitution du Véhicule à une agence Sunway location autre que celle où Vous l’avez retiré ; (ii) la prolongation de votre location).
  • Vous pouvez décider de payer par anticipation (prépaiement) ce que Vous avez choisi, par exemple, les frais journaliers de location du Véhicule et les accessoires éventuels pendant la Période de location et le coût des services de mobilité supplémentaires souscrits. Après émission de votre courrier électronique de confirmation sur lequel le prépaiement est mentionné, votre moyen de paiement sera débité du montant convenu. Une facture pour ce prépaiement vous sera adressée. De plus, le montant prépayé sera mentionné sur la facture définitive et déduit du montant total à payer.
  • Si Vous décidez de ne pas prépayer votre location, le montant du dépôt de garantie, des frais de location du Véhicule et des accessoires, ainsi que le coût de tout autre service de mobilité additionnel souscrit et toutes garanties supplémentaires seront mentionnés sur Contrat de location que vous devrez accepter et signer lors de la prise du Véhicule. Le coût total de votre location vous sera facturé lors de la restitution du Véhicule à l’issue de votre Contrat de location.
  • Tous les droits ou les frais supplémentaires sont facturés lorsque Vous restituez le Véhicule (s’ils peuvent être calculés à ce moment-là) ou si Vous avez engagé d’autres frais supplémentaires au titre d’amendes, ou de dommages causés au Véhicule, dont les frais administratifs vous seront facturés ultérieurement lorsqu’Sunway location en aura eu connaissance.
  • Votre facture Vous est adressée électroniquement. Si Vous refusez de recevoir votre facture définitive par voie électronique, Vous pouvez choisir de recevoir une facture au format papier).
  • Si la date d’échéance du paiement figurant sur la facture a expiré et que Vous n’êtes pas un Consommateur (tel que défini à l’article 2 de la Directive 2011/83/UE à savoir "toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale"), Vous êtes passible de pénalités de retard égales au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus fréquente majoré de 10 points de pourcentage et de frais de recouvrement dans les conditions prévues à l’article L.441-6 du Code de commerce. A cet égard, Vous acceptez explicitement que le fait de ne pas effectuer un seul paiement à son échéance ou le défaut de paiement entraîne l’échéance anticipée de toutes les factures impayées, et la résiliation de plein droit du Contrat de location, et que Sunway location ait le droit d’exiger la restitution immédiate du Véhicule.
  • Vous pouvez annuler votre réservation gratuitement à condition d’avoir informé Sunway location au moins 24 heures avant le début du jour de la location.
  • Si Vous annulez sans respecter ce préavis de 24 heures, le montant prépayé sera remboursé après déduction d’un droit fixe de 50,00 euros net.
  • Si Vous n’avez pas annulé votre réservation et que Vous ne prenez pas le Véhicule, Vous ne serez pas remboursé, sauf si un cas de Force majeure, tel que défini ci-dessous, est démontré.
  • En cas d’annulation de votre réservation par Sunway location ou non remise du Véhicule par Sunway location, Vous serez intégralement remboursé du montant prépayé.
  • Vous pouvez modifier ou annuler votre réservation gratuitement jusqu’au moment de la prise du Véhicule.
  • Faute d’annulation de votre réservation ou de retrait du Véhicule en temps et en heure nous facturerons des frais de non présentation de 50,00 euros net.
  • Pour toute prolongation pour une durée de moins de 24h soit téléphoner à l’agence ou Vous rendre dans l’agence Sunway location de restitution du Véhicule
  • Pour toute prolongation de plus de 24h :
  • effectuer une vérification du Véhicule avec un agent de Sunway location
  • payer la location et tout supplément
  • signer un nouveau Contrat de location

  1) Restitution du Véhicule avec la même quantité de carburant qu’au départ de l’agence de location

  • Nous Vous fournissons un Véhicule avec le plein de carburant ou un niveau de carburant déterminé dans le Contrat de location.
  • Vous restituez le Véhicule avec le même niveau de carburant.
  • Vous ne payez rien au titre de la réalimentation en carburant.

  A cet égard, Sunway location se réserve la possibilité de Vous demander de présenter un justificatif d’achat de carburant.

  2) Restitution du Véhicule sans plein de carburant (indemnité carburant)

  • Si Vous n’avez pas choisis l’option « Réservoir Plein» ci-dessous et que le Véhicule n’est pas restitué avec un réservoir plein de carburant, le coût du carburant manquant Vous sera facturé, plus une indemnité de réalimentation en carburant dont le montant est mentionné énumérés dans le Guide des Tarifs joint à votre courrier électronique de confirmation si vous avez effectué une réservation et mis à votre disposition dans l’agence de prise du Véhicule.

  3) Option Réservoir Plein (FTO)

  • Au retrait du Véhicule, Vous avez la faculté de payer le prix d’un réservoir plein de carburant dont le montant dépend de la catégorie de Véhicule loué.
  • Vous pouvez restituer le Véhicule avec la quantité de carburant qui reste dans le réservoir, quelle qu’elle soit.
  • Sunway location ne Vous facturera pas d’indemnité carburant au titre de la réalimentation du Véhicule, mais ne Vous remboursera pas le carburant non utilisé.

4) QUELLES SONT MES OBLIGATIONS À L’ÉGARD DU VÉHICULE ?

Lorsque Vous louez un Véhicule de Sunway location, Vous et/ou le Conducteur devez respecter les obligations suivantes :

Vous êtes responsable envers Sunway location de toute conséquence dommageable découlant de tout manquement aux obligations mentionnées ci-dessus. Sachez qu’un manquement au respect des obligations mentionnées ci-dessus entraîne l’expiration de tout droit à une limitation/exonération de responsabilité au titre du préjudice auquel Vous auriez pu prétendre.

De même, en cas de non-respect de l’une quelconque des obligations listées ci-dessus, Sunway location se réserve le droit de demander la restitution immédiate du Véhicule, sans avis préalable, vous pouvez être privés des protections et garanties complémentaires proposées (veuillez Vous référer aux CG Assurances et Protection joint au courrier électronique de confirmation que Vous avez reçu ou disponible dans les agences Sunway location).

5) QU’EST-CE QUI EST INCLUS DANS LE PRIX QUE VOUS PAYEZ ?

Les informations que Vous communiquez à Sunway location au moment de la réservation (comme la durée de la location, votre âge ou l’âge de tout conducteur supplémentaire) ont un effet sur le prix que Vous payez. Toute modification de ces informations peut avoir pour conséquence le changement du prix. Le prix de votre location est celui en vigueur au moment de la réservation ou au moment où Vous effectuez des modifications ultérieures de la réservation.

Le prix que Vous payez comprend les coûts suivants :

Vous autorisez expressément Sunway location à débiter sur votre moyen de paiement toute somme impayée liée à votre location.

6) QUELS SONT LES AUTRES FRAIS/DROITS QUE VOUS POUVEZ AVOIR À PAYER ?

Ces frais et ces droits comprennent notamment :

7) À QUOI DEVRAIS-JE FAIRE ATTENTION LORS DE LA PRISE ET DE LA RESTITUTION DU VÉHICULE ?

a) Prise du Véhicule

Lorsque Vous retirez le Véhicule chez Sunway location, il Vous sera demandé de signer, entre autres, une section du Contrat de location qui décrit l’état du Véhicule à ce moment particulier.

Vous assurez qu’il en soit fait mention sur le document et que tant Vous que l’agent de Sunway location signiez le changement apporté à cette section. En cas d’omission de votre part de demander la mention de ce défaut ou ce dommage apparent, comme indiqué ci-dessus, Vous êtes présumé avoir accepté le Véhicule dans l’état décrit dans le Contrat de location et Vous reconnaissez qu’Sunway location pourra Vous facturer tout nouveau dommage que Vous et l’agent de Sunway location remarquerez lorsque le Véhicule sera inspecté au moment de sa restitution.

b) Restitution du Véhicule

Vous devez restituer le Véhicule à l’agence Sunway location à la date et à l’heure indiquées dans le Contrat de location. Vous pouvez restituer le Véhicule à une autre agence Sunway location en acquittant le coût mentionné sur le Guide des Tarifs. Veuillez consulter l’agence Sunway location de retrait.

La Période de location prendra fin lorsque Vous restituez le Véhicule à l’agence Sunway location et remettez les clés du Véhicule à un agent de Sunway location. Sunway location ne Vous remboursera pas si Vous restituez le Véhicule avant la date mentionnée dans le Contrat de location.

Lorsque Vous restituez le Véhicule à Sunway location, Vous devez prendre le temps d’inspecter le Véhicule avec l’agent de Sunway location et contresigner un rapport de dommages après location.

Sunway location Vous remettra un document signé dans lequel Sunway location déclare que le Véhicule a été restitué et accepté par Sunway location.

Si Vous optez pour le service de restitution « hors des horaires d’ouverture », Vous acceptez que le rapport sur l’état du Véhicule soit établi par l’agent de Sunway location au moment de l’examen dudit Véhicule. A cet égard, Sunway location ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’aucun sinistre, vol ou dommage, de quelque nature qu’il soit, concernant les objets et/ou les instruments qui sont transportés ou susceptibles d’être trouvés dans le Véhicule, à savoir notamment des bagages et/ou des marchandises, à moins que la preuve de leur présence soit rapportée.

Si Vous ne pouvez pas et/ou refusez d’inspecter le Véhicule avec l’agent de Sunway location, Sunway location est autorisée à inspecter le Véhicule et Vous aurez la possibilité de contester les dommages, relevés par Sunway location qui n’étaient pas mentionnés dans le Contrat de location que Vous avez signé au moment où Vous avez pris le Véhicule, par un avis écrit que Vous devrez envoyer à Sunway location dans le délai maximal de 8 jours à compter de la réception du rapport de dommages après location que nous Vous aurons adressé.

S’il existe des différences entre l’état du Véhicule décrit au moment du retrait et celui décrit au moment de la restitution, Vous pouvez avoir à payer le montant défini selon les règles prévues dans la section ci-dessous ( Dommages causés au Véhicule).

Dans le cas où le Véhicule ne serait pas restitué à la date figurant dans le Contrat de location, et si une période de 24 heures s’écoule sans nouvelles de votre part concernant le retard de sa restitution, Sunway location considérera le Véhicule comme illégalement approprié et déposera plainte auprès des autorités locales compétentes.

Dans ce cas, Sunway location sera habilitée à Vous réclamer le paiement d’un droit fixe de 50 euros net par jour pendant lequel le Véhicule ara été retenu ainsi que l’indemnisation de tous les dommages et tous les préjudices subis par Sunway location, les amendes, les pénalités ou les sanctions dus au titre du Véhicule, résultant de demandes de services publics aux fins d’identification de l’auteur ou d’éclaircissement des circonstances relatives à un manquement aux obligations contractuelles ou une infraction pénale.

8) DOMMAGES CAUSÉS AU VÉHICULE

Un dommage léger (c’est-à-dire un dommage mineur du Véhicule n’altérant pas sa remise à la location et permettant sa circulation conformément aux règles du code de la route tel que, notamment : phare(s) cassé(s) ; pare-brise fissuré) est facturé conformément à la liste des prix Sunway location disponible en tout lieu de location Sunway location.

Un dommage léger non inclus dans la liste de prix mentionnée ci-dessus et/ou tout autre dommage sérieux (c’est-à-dire un dommage important altérant la remise en location du Véhicule et nécessitant son immobilisation temporaire en vue de sa réparation tel que, par exemple, notamment ; carrosserie endommagée) sera évalué par un expert indépendant et facturé conformément au rapport de l’expert ou conformément à une évaluation du coût effectuée par un garage de réparation automobile indépendant.

Veuillez noter que, selon le dommage subi par le Véhicule et le type de protection que Vous avez souscrit chez Sunway location (voir les CG Assurances et Protection joint au courrier électronique de confirmation que Vous avez reçu ou disponible dans toutes les agences Sunway location), Vous pouvez ou non être facturé à hauteur du montant total des réparations.

9) QU’EST-IL ATTENDU DE MOI EN TERMES D’ENTRETIEN DU VÉHICULE ?

Pendant votre location et en fonction du kilométrage effectué, Vous êtes responsable de l’entretien régulier résultant de l’utilisation normale du Véhicule. Vous devez prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le Véhicule en bon état de marche.

Vous devez rester attentif à tout signal des témoins lumineux sur le tableau de bord du Véhicule et prendre toute mesure de protection nécessaire. En cas de non-respect de ce qui précède, Vous serez redevable du coût des réparations du Véhicule qui pourraient en résulter, et, en particulier, celle d’une panne de moteur découlant de la conduite ou de l’utilisation du Véhicule sans lubrifiant suffisant ou avec une pression de la pompe inférieure à la normale après un choc contre un objet sur la route ou tout élément faisant partie des aménagements routiers, lorsque le bon fonctionnement des témoins lumineux du niveau d’huile, de la pression de la pompe et de la température du moteur peut être démontré.

Si l’odomètre n’a pas fonctionné pour une raison autre qu’une défaillance technique, un supplément au titre du kilométrage Vous est facturé, calculé sur la base de 500 kilomètres par jour de location.

Toute modification du Véhicule ou toute intervention mécanique effectuée sur lui est interdite sans l’autorisation préalable de Sunway location. Si cette règle n’est pas respectée, Vous devez supporter les coûts dûment justifiés de restauration du Véhicule en son état d’origine.

Vous êtes responsable envers Sunway location de toute conséquence préjudiciable découlant d’un manquement aux obligations d’entretien mentionnées ci-dessus.

10) QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS D'ACCIDENT, DE PANNE MÉCANIQUE OU DE VOL DU VÉHICULE ?

En cas de panne mécanique ou d’accident qui Vous empêche de continuer votre voyage et/ou Vous oblige à arrêter le Véhicule pour éviter une panne, Vous bénéficiez d’un service d’assistance, inclus dans le prix de votre location. Les conditions de cette assistance figurent à l’Annexe 1 des présentes CGL.

En cas d’accident, Vous devez en informer immédiatement l’agence Sunway location de départ (ou l’Assistance Sunway location) et les autorités de police locales dans le délai de 24 heures et remettre ou adresser dans un délai n’excédant pas 5 (cinq) jours ouvrés un constat amiable d’accident.

Dans ces cas, Vous devez faire appel au service d’assistance qui est inclus dans votre prix de location.

Le numéro de téléphone du service d’assistance est le suivant: 0 800 354 000 (ou +33(1)49 93 72 42 depuis l’étranger).

En cas de Vol, Vous devez communiquer à Sunway location le récépissé de déclaration de vol remis par les Autorités, sous 2 (deux) jours ouvrés, ainsi que les clés et papiers du Véhicule.

11) QUAND DOIS-JE RECEVOIR MA FACTURE ET PAYER LA LOCATION ?

Vous recevez une facture définitive quand tous les éléments de votre location auront été établis et au plus tôt le lendemain de la date de restitution du Véhicule.

Vous payez ou êtes facturé pour le montant total en une ou plusieurs fois selon la situation.

Si Vous réservez un Véhicule en ligne:

12) QUE SE PASSE-T-IL SI JE SOUHAITE ANNULER OU MODIFIER MA RÉSERVATION ?

a) Modification

Vous pouvez modifier votre réservation, gratuitement, sous réserve que Vous informiez Sunway location au moins 24 heures avant le début du jour de la location.

Vous reconnaissez à cet égard que de nouveaux prix de location peuvent s’appliquer si Vous modifiez votre réservation et que Vous devez toujours utiliser le même canal de communication que celui que Vous avez utilisé lors de la première réservation du Véhicule pour modifier votre réservation.

Vous pouvez aussi téléphoner à notre Centre d’appel au numéro suivant: 0 825 358 358 (0,15€TTC/1min à partir d’un poste fixe).

b) Annulation

Si Vous avez prépayé votre réservation en ligne:

Dans le cadre de la présente section, l’annulation de la réservation ou le défaut de prise du Véhicule due à un cas de Force majeure signifie que Vous êtes empêché ou retardé en raison d’une guerre et d’autres hostilités, d’émeutes, d’un accident, de conflits commerciaux, d’embargos ou de restrictions gouvernementales des importations ou des exportations ou de toute autre cause ou circonstance qui échappe à votre contrôle (direct ou indirect) raisonnable.

Si Vous n’avez pas prépayé votre réservation en ligne:

13) QUE SE PASSE-T-IL SI JE SOUHAITE PROLONGER MON CONTRAT DE LOCATION ?

Si Vous souhaitez prolonger la Période de location indiquée dans votre Contrat de location, Vous pouvez:

Si Vous ne respectez pas les conditions mentionnées ci-dessus et gardez le Véhicule, Sunway location Vous facturera un jour supplémentaire de location pour chaque jour ainsi qu’un droit fixe de 50 euros net par jour supplémentaire où Vous avez conservé le Véhicule au-delà de la date d’expiration, au tarif de location en vigueur.

Sunway location aura également le droit d’engager des actions juridiques pour demander la restitution immédiate du Véhicule, sans avis préalable, la couverture d’assurance optionnelle et les services complémentaires contractuels étant privés de leurs effets.

14) QUELLE EST LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE CARBURANT ?

Vous devez savoir que les règles applicables à l’alimentation et la réalimentation en carburant d’un Véhicule de location varient en fonction du pays de location et du type de produit choisis lors de votre location.

Veuillez vérifier soigneusement les règles en vigueur pour chaque location que Vous effectuez. Sunway location fait ses meilleurs efforts pour Vous remettre un Véhicule avec le plein de carburant. A la restitution du Véhicule, trois (3) situations peuvent se présenter:

15) DOIS-JE VERSER UN DÉPÔT DE GARANTIE À LA PRISE DU VÉHICULE ?

Lors de la prise du Véhicule, Vous laissez une autorisation de débit de votre carte de crédit à hauteur du montant du dépôt de garantie. Vous pouvez également payer le dépôt de garantie par chèque bancaire. Le montant du dépôt de garantie tient compte de la catégorie de Véhicule que Vous louez, de la Période de location et tous les services de mobilité additionnels que vous souscrirez lors du retrait du Véhicule.

Le dépôt de garantie est destiné à couvrir les coûts de location supplémentaires et/ou les pertes subies par Sunway location du fait d’un Dommage causé au Véhicule ou du Vol du Véhicule (tel que défini ci-dessous). Son montant est spécifié dans le Contrat de location et dans l’email de confirmation qui Vous est envoyé au moment de votre réservation.

Le dépôt de garantie restera acquis à Sunway location en cas de Dommage causé par Vous et/ou le Conducteur, en l’absence de responsabilité d’un tiers identifié ou en cas de Vol du Véhicule (sous réserve des renonciations contractuelles), à hauteur du dommage subi.

Le dépôt de garantie sera libéré en l’absence de Dommage causé au Véhicule et/ou de Vol. Si le dépôt de garantie est payé par chèque, le Client se le verra rembourser dans le délai de 8 jours ouvrés.

16) PUIS-JE PAYER MA LOCATION AVEC UNE CARTE DE CRÉDIT ÉTRANGÈRE ?

Vous payez votre location. L’agent de Sunway location qui Vous offre ce service saisit votre réponse dans le système et le Contrat de location spécifie l’option choisie. Dans ce cas, Sunway location effectue la conversion, en utilisant un taux de change fondé sur l’indice Reuters, majoré d’une commission de change de 3,25 %.

Si Vous souhaitez changer d’avis, Vous pouvez le faire en faisant la déclaration appropriée lorsque Vous restituez le Véhicule au comptoir Sunway location et votre facture définitive Vous sera remise établie en euros.

Si pour des raisons techniques, Sunway location est dans l’impossibilité de Vous fournir ce service ou si Vous êtes titulaire d’une carte Visa ou Mastercard destinée à payer en euros, la conversion dans la devise d’origine de la carte sera alors effectuée conformément aux conditions de votre banque.

17) QUE FAIT SUNWAY LOCATION POUR PROTÉGER MES DONNÉES PERSONNELLES ?

Sunway location peut utiliser toute information que Vous avez communiquée à Sunway location, y compris les renseignements relatifs à tout Conducteur désigné, dans le cadre de votre location, pour vérifier l’identité, recouvrer le paiement, surveiller la fraude et traiter toute question avant, pendant et après la Période de location.

Sunway location collecte et traite des données afin de Vous délivrer des services de location de véhicules et à des fins de marketing telles que des promotions spéciales et des programmes de fidélité. Toute information qui doit être collectée par Sunway location lors de la saisie des données Vous est signalée soit en agence soit en ligne par un astérisque. Les destinataires des données collectées sont les agences Sunway location ainsi que l’ensemble de nos franchisés. Certains destinataires peuvent se trouver hors de l’Union Européenne et dans des pays dont la législation relative à la protection des données à caractère personnel ne prévoit pas un niveau de protection adéquat, au sens des dispositions législatives et réglementaires nationales et européenne en vigueur et des recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Toutefois le transfert de vos données personnelles vers ces pays est autorisé dans la mesure où il est nécessaire à la bonne exécution de votre contrat de location, exception admise par l’article 69 de la Loi Informatique et Libertés No.78-17 6 janvier 1978, modifiée en 2004.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données Vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en adressant votre demande par lettre simple à l’adresse suivante : Sunway location France Service Relations Clients, Bâtiment L – Parc d’Affaires « Le Val Saint Quentin », 2 rue René Caudron, 78960 Voisins le Bretonneux, France.

Vous êtes informé de l’existence d’un traitement des données aux fins de prévention des risques. Ce traitement est mis en œuvre conformément aux dispositions de l’Autorisation unique AU-011 délivrée par la CNIL qui permet à Sunway location de refuser la location de véhicules à toute personne figurant au fichier "Gestion des personnes à risques ".

A cet égard, Vous êtes informé que vos données à caractère personnel peuvent être communiquées aux services de police locaux à leur demande dans le cas de contravention aux règles de la circulation routière et/ou de toute infraction pénale commise pendant votre location.

De plus, Sunway location étant membre de la Branche Loueurs du « Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) », certaines données, liées au Contrat de location, peuvent être transmises en vue de leur mutualisation entre les sociétés membres de cette Branche Loueurs, afin de leur permettre de décliner légitimement toute future location.

Conformément à la délibération de la CNIL n°2006-235 du 9 novembre 2006, Vous serez informé à l’avance si Vous êtes concerné par ces mesures et aurez le droit de contester cette inscription, d’avoir accès à vos données à caractère personnel, de les rectifier et de les supprimer en contactant la Branche Loueurs du CNPA (50 rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex).

En acceptant les présentes CGL, Vous reconnaissez expressément avoir exprimé explicitement votre consentement à la politique de confidentialité et de respect de la vie privée de Sunway location.

18) LES VÉHICULES SONT-ILS ÉQUIPÉS D’UN SYSTÈME DE GÉOLOCALISATION ?

Pour conserver et protéger le Véhicule et prévenir et détecter des infractions, Sunway location peut utiliser des appareils électroniques pour surveiller l’état, la performance et le fonctionnement du Véhicule et/ou suivre les mouvements du Véhicule. Ces informations peuvent être utilisées à la fois pendant et après la fin de la Période de location. En acceptant les présentes CGL, Vous reconnaissez expressément avoir donné votre accord explicite à l’utilisation de ces appareils électroniques.