Location de voiture avec Swift Car Rental à Saint-Martin

Conditions générales de location de Swift Car Rental

SWIFT CAR RENTAL (ci-après» Le Loueur » loue au Client (« Le Preneur »), le véhicule de tourisme ou utilitaire (ci-après le «Véhicule »). Cette location est consentie aux présentes conditions générales et aux conditions particulières spécifiées et codifiées que le Preneur accepte et s’engage à observer :

ARTICLE 1 - PRISE EN CHARGE, GARDE ET RESTITUTION DU VÉHICULE

Le Preneur reconnaît qu’il a reçu ledit Véhicule en bon état de marche de carrosserie, avec l’équipement normal et éventuellement les accessoires codifiés au recto et à l’exception des dommages identifiés et acceptés sur les silhouettes des véhicules au recto. En cas de livraison ou de reprise par le loueur, ce service sera facturé au prix indiqué sur la brochure tarifaire en vigueur. Le Preneur a la garde juridique du Véhicule et en est responsable. Il s’engage, hors des périodes de conduite, à activer l’alarme s’il y a lieu, à fermer le véhicule à clé et à verrouiller l’antivol. La date et le lieu de restitution sont spécifiés au recto ; sauf prolongation expressément autorisée par le Loueur, la non-restitution du Véhicule à la date de retour prévue constitue un détournement exposant le Preneur à des poursuites judiciaires. D’autre part, le véhicule devra être restitué pendant les heures d’ouverture de l’agence identifiée au recto à défaut, l’heure de restitution pour déterminer le montant de la facture sera l’heure de la prochaine ouverture de l’agence. Dans ce cas, le Preneur reste responsable en cas de vol ou de dommage causé au véhicule jusqu’à la prochaine ouverture de l’agence et l’inspection du véhicule par un employé SWIFT CAR RENTAL. Le Loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation anormale ou faite de mauvaise foi. Le Preneur reconnaît avoir été dûment averti que toute fausse déclaration au permis de conduire et à son âge entraînera de plein droit la perte de la couverture d’assurance à son égard sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 2 - UTILISATION ET CONDUITE DU VÉHICULE

Le Preneur doit conduire le Véhicule avec prudence et conformément au code de la route et autres réglementations. Le Véhicule ne doit pas être utilisé en dehors des voies carrossables, pour le transport à titre onéreux, pour l’apprentissage de la conduite, pour des compétitions sportives automobiles ou reconnaissances d’itinéraires de rallyes ou par toute personne sous l’influence de spiritueux ou narcotiques. Le Véhicule ne peut être conduit que par le Preneur ou, avec l’accord préalable et écrit du Loueur, par toute personne remplissant les conditions définies dans la brochure tarifaire en vigueur. Le Véhicule ne peut être utilisé que dans le département de la Guadeloupe. En cas de violation de cette clause, le Preneur sera responsable en particulier en cas de dommages ou de vol du véhicule, jusqu’à concurrence de la valeur vénale du véhicule.

ARTICLE 3 - PRIX DE LA LOCATION, CHARGES DIVERSES ET ACCESSOIRES

Le Preneur paiera au Loueur :

• Un montant correspondant au temps de la location (jour, semaine, mois...) au taux en vigueur dans la catégorie du tarit appliqué. Toute fraction de journée est comptée comme un jour complet.
• Le rachat de franchise (CDW, le vol véhicule TPC), l’assurance du conducteur et personnes transportées (PAl), et autres frais et redevances divers.
• L’âge minimum du preneur est de 21 ans et 2 ans de permis (catégorie A-B-C). 25 ans minimum et 5 ans de permis pour toutes autres catégories (D-E-F-G-U).
• Le carburant + Frais de remplissage du Tarif en vigueur.
• Les frais de retour, si le véhicule est laissé à un endroit autre que prévu.
• Tous frais supportés par le Loueur et résultant du non-respect des dispositions du présent contrat, en particulier infractions au Code de la Route et mise en fourrière.
• Tous impôts et taxes dus sur les paiements sus-visés.
• En cas d’accident, s’il est établi que le véhicule était conduit par un conducteur non identifié sur le contrat, le Loueur se réserve le droit de réclamer au Preneur une indemnité à concurrence de la valeur vénale du véhicule.
• Frais de nettoyage et frais de dossier selon tarif en vigueur.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

La location est payable d’avance comptant. Au cas où le locataire souhaite conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur la feuille de route, il devra après avoir obtenu l’accord du Loueur, faire parvenir le montant de la location supplémentaire à vingt-quatre heures avant l’expiration de la location en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour un retour anticipé du véhicule par le locataire. Le dépôt de garantie est restitué lors du retour du véhicule en bon état après déduction des sommes dues. LA PERSONNE PHYSIQUE SIGNATAIRE OU CONTRAT S’ENGAGE EN SON NOM PERSONNEL AU RÈGLEMENT DES SOMMES DUES AU BAILLEUR. Il engage en outre les personnes morales ou entreprises pour le compte desquelles il agit et qui seront de ce fait responsable solidairement en conjointement avec lui des conséquences de ce contrat dont il est reconnu de plein droit le mandataire apparent. Le locataire ne pourra, en aucun cas, prétendre au cumul d’avantages tarifaires sur le même contrat. Chaque contrat de location fait l’objet d’une facturation. Toutefois le Loueur peut adresser au Preneur une facturation intermédiaire si la location excède un mois. Les factures sont établies en EURO et sont payables comptant à réception de facture. DANS LE CADRE DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE LE LOCATAIRE ACCEPTE QUE LA SOCIÉTÉ SWIFT CAR RENTAL DÉBITE SA CARTE BANCAIRE POUR LES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES NON RÉGLÉS LORS DE LA RESTITUTION OU VÉHICULE. En cas d’interruption anticipée du contrat, la société SWIFT CAR RENTAL n’effectuera pas de remboursement.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE D’UN BON DE VOYAGE, D’UN BON D’ÉCHANGE OU D’UN BON DE COMMANDE

Lorsque la location est consentie sur présentation d’un bon de voyage, d’un bon d’échange ou d’un bon de commande le Loueur facturera le titulaire du bon de voyage, du bon d’échange ou du bon de commande. Conformément aux stipulations contractuelles, lesdits titulaires ou émetteurs sont responsables de l’utilisation du véhicule, du paiement de la location et des charges y afférentes et restent engagés en particulier en cas de prolongation de la location ou de la disparition du Véhicule.

ARTICLE 6 - ASSURANCES - COMPLÉMENTS DE PROTECTION ACCIDENTS PERTES - VOL

La responsabilité du Preneur au regard des dommages causés au Véhicule (à condition qu’il se soit conformé à ses obligations stipulées au présent contrat est limitée au montant maximum (appelé franchise). Cette responsabilité est écartée (hormis le cas de vol) si le Preneur accepte de payer le montant correspondant à la suppression de franchise (CDW) en signant à cette effet son acceptation au recto et hormis le montant forfaitaire en vigueur (franchise non rachetable) indiqué dans les brochures tarifaires ou sur le contrat. Même en cas d’acceptation de la CDW, le Preneur demeure entièrement responsable des dégâts causés en dessous de véhicule et aux pneumatiques plus remorquage, ce au-delà du montant et de la franchise non rachetable. En cas d’accident, le Preneur s’engage sous peine d’être déchu du bénéfice de l’assurance :

• à prévenir immédiatement la police s’il y a des blessés,
• à rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels, un procès-verbal de constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident et contresigné si possible par le ou les conducteurs de(s) l’autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l’accident. À défaut de remise par le Preneur au Loueur dudit procès-verbal amiable, soit lors de la restitution du véhicule soit au plus tard dans les quinze jours de la demande qui lui est adressée à cet effet par le Loueur, le Preneur sera responsable des dommages causés au véhicule jusqu’à concurrence de la valeur vénale du véhicule. En l’absence de tiers identifié ou de plainte contre un tiers jointe au constat, le Preneur sera considéré comme responsable du sinistre et donc redevable de la franchise.

Nonobstant toute disposition contraire, les dégâts occasionnés au Véhicule sont intégralement à la charge du Preneur lorsqu’ils résultent

• d’une violation caractérisée du Code de la Route, telle que non-respect d’un feu rouge, circulation sur la partie gauche de la chaussée, violation d’un sens interdit
• d’une négligence du Preneur dans la conduite, le stationnement ou l’utilisation générale du Véhicule et en particulier tout dégât survenu au Véhicule et tout dommage consécutif à l’insuffisance des niveaux d’eau et d’huile que le Preneur est tenu de contrôler tous les 1000 kilomètres
• des dégâts mécaniques dus à une mauvaise utilisation,
• de la conduite d’un tiers non mentionné au contrat. Le Loueur pourra être tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportées ou laissées par le Preneur, ou par toute autre personne, dans ou sur le Véhicule pendant la durée de la location ou après restitution du Véhicule au Loueur. Le Preneur dégage expressément le Loueur de toute responsabilité à cet égard. En cas de vol du véhicule, le Preneur est tenu de déclarer ce vol dès sa constatation aux autorités de Police et de restituer dans le délai le plus bref et au plus sous 48 heures la carte grise, les clés et, le cas échéant, le système de neutralisation de l’alarme ou de l’antidémarrage. II ne sera alors responsable que jusqu’à concurrence de la franchise dont les montants sont indiqués dans la brochure tarifaire. Sauf motif légitime, tout acte de négligence prouvé engagera la responsabilité du Preneur auquel sera facturée la valeur Argus (HT) du véhicule volé et les accessoires à la valeur comptable dans les livres du Loueur majorée de 10%. II est d’autre part précisé que les couvertures d’assurance et les services optionnels indiqués ci-dessus, tels que CDW, TPC, ne sont applicables que dans le département de la Guadeloupe.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS DIVERSES

• 7.2 Tout incident ou litige pourra, à la demande des parties, donner lieu à expertise contradictoire dans un délai de huit jours aux frais du demandeur.
• 7.3 Toute réclamation relative au présent contrat ou à la facturation devra être formulée au plus tard trois mois à compter de la date d’émission de la facture.
• 7.4 Immobilisation et panne en aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer d’indemnitéspourretardéventueldelivraisonduvéhiculeouannulationde location, trouble de jouissance ou immobilisation du véhicule consécutif à une panne/accident.
• 7.5 Publicité sur le véhicule le locataire s’engage à ne pas enlever, altérer ou effacer les noms de SWIFT CAR RENTAL ou toute indication de numéros ou toute autre inscription apposée au véhicule par le bailleur.

ARTICLE 8 - LOI APPLICABLE - JURIDICTION

Les conditions générales et particulières de la présente location sont régies par la loi française. De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre sera seul compétent pour tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant. Le Loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.