Location de voiture avec Younac Locations et Services en Martinique

Conditions générales de location de Younac Locations et Services

1. Age et permis de conduire

Le permis doit être obligatoirement présenté à chaque location. Le permis doit être européen ou international pour les ressortissants hors UE. Les attestations de perte ou de vol sont catégoriquement refusées. Les conditions requises sont les suivantes : âge minimum 23 ans et 3 ans de validité de permis. La caution (franchise) varie de 750 euros à 1000 euros en fonction de la catégorie. La liste des pièces à fournir est la suivante :

• Carte bancaire (exceptées les cartes de paiement ex : Maestro, Electron...).
• Carte d’identité ou passeport : Le porteur de la carte est obligatoirement le 1er conducteur du véhicule, il est principalement responsable du véhicule. L’inscription de conducteurs supplémentaires est cependant possible. Si le porteur de la carte n’est pas conducteur, il doit être présent pour signer aussi le contrat. Toute journée commencée est due : 60 minutes de retard toléré ; au-delà une journée vous sera facturée. Merci pour votre compréhension. La prise en charge à l’aéroport est généralement incluse dans votre forfait. « Service Aéroport ».

En cas de panne, le numéro de portable est affiché sur le contrat.

2. Nos tarifs incluent :

• La mise à disposition du véhicule ;
• Le kilométrage illimité ;
• La responsabilité civile illimitée et accidents causés aux tiers ;
• Le carburant : les véhicules doivent être restitués avec le même niveau de carburant qu’au départ. Dans le cas contraire, le carburant manquant sera facturé au prix en vigueur.
• Les frais de livraison des doubles de clés (en cas de détérioration, perte ou de vol) ;

Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux garanties ou assurances optionnelles sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions exposées. Toute modification de ces conditions entrainera l’application d’un autre tarif correspondant aux nouvelles conditions. Le véhicule vous est fourni avec un minimum de 3/8 de carburant. Vous devez le restituer dans le même état que vous l’avez reçu. Des frais de dossier de 40 euros seront retenus par le loueur sur le dépôt de garantie ; pour le traitement des contraventions et des amendes ; qui seraient infligées au locataire durant sa période de location. La réservation est confirmée que par catégorie de véhicules.

3. Etat du véhicule

Un état descriptif du véhicule est joint à votre contrat. Vous vous engagez à y consigner par écrit, avant votre départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut, nous sommes réputés avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif joint. Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations de la section « garanties contractuelles optionnelles ». Les suppléments :

• Carburant, crevaisons, nettoyage (en fonction de l’état) ;
• - Remorquage de véhicule en cas d’accident ou de panne entrainée par une mauvaise utilisation du véhicule ou d’un accident responsable ;
• Frais de livraison pour double des clés (50 €).
• Reproduction de clé et tous dommages et frais y afférent (150 € minimum).
• Mise à disposition siège bébé/réhausseur 25 €, 10 € (toute la durée du séjour).
• Vous avez droit à un conducteur supplémentaire gratuit, le 3ème est à 30 euros (pour tout le séjour).
• Nettoyage à partir de 40 € (en cas d’une utilisation inappropriée du véhicule. Un devis sera fait).
• La perte d’effets personnels n’est pas garantie.
• Le vol ou la dégradation du véhicule doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services de police ou de la gendarmerie.
• Toutes arrivées ou tous retours de véhicule se faisant entre 22h00 et 7h00 (horaires de nuit), fera l’objet de la facturation d’un supplément de 30 € TTC.

4. Usage du véhicule

Vous ne devez jamais faire circuler le véhicule ailleurs que sur le Territoire de la Martinique. Vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informés que vos coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande. Vous vous engagez à utiliser le véhicule en « bon père de famille » et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite. Exclusions Assurance Vous ne devez pas vous servir du véhicule loué notamment :

• Pour le relouer ;
• Pour le transport de personnes à titre onéreux ;
• Pour le transport d’un nombre de personne supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule.
• Pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quelque soit le lieu et les conditions ;
• Pour dispenser des cours de conduite ;
• Pour pousser ou tirer un autre véhicule (sauf véhicules équipés d’un crochet – charge maximale de 1000 Kg).
• Sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule
• Pour commettre une infraction intentionnelle.
• Les marchandises et les bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Quand vous stationnez le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le véhicule à clé et à vous servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le véhicule est équipé.
• Vous ne devez jamais laisser la voiture inoccupée avec les clés sur le contact. L’absence de restitution des clés entrainera la déchéance de la garantie vol.
• En cas de dommage ou de vol, vous devez transmettre au loueur, dans un délai n’excédant pas 2 jours, le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule.
• La conduite du véhicule par une personne non désignée en tant que conducteur autorisé.
• Dommages causés en l’absence de tiers identifié, ou à la suite d’une faute inexcusable, ou à la suite d’une négligence caractérisée : ex. dérapage, franchissement de ligne continue, non-respect caractérisé des limitations de vitesse.
• Tous dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué (exemple : haut de caisse, bas de caisse, passage dans sous-sol, ornière, frottement latéral de la carrosserie).
• Les dégâts causés aux jantes et aux pneumatiques, la détérioration des accessoires. Le remplacement de ceux-ci est à la charge du client.
• Les dégâts mécaniques dus à une mauvaise utilisation du véhicule et ceux occasionnés en-dessous du véhicule.
• Les dégâts haut de caisse et bas de caisse ne sont pas pris en charge
• Conduire avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite.
• Assouplissement et endormissement du conducteur.
• Dégradations à l’intérieur du véhicule, aux pneus et aux jantes
• Erreur sur le type de carburant ;
• En cas de non-restitution des clés et des papiers du véhicule ; la garantie vol est inapplicable.
• Dommages survenus sur chantier, voie privée et voie fermée à la circulation.
• - Dommages survenus après la date prévue au contrat pour le retour du véhicule.
• Vol par un préposé du locataire, ou un conducteur autorisé.
• Les effets personnels et marchandises sont complètement exclus des garanties proposées par le loueur.
• Déclaration parvenue après la restitution du véhicule.
• Les véhicules volés en home jacking et car jacking ne sont pas assurés.

5. Entretien / problème mécanique

Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d’usage (niveau d’huile moteur, niveau d’eau, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de « bon père de famille ». A ce titre, le locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telles que l’arrêt d’urgence.

6. Durée de location

Le locataire s’engage à restituer le véhicule au loueur à la date prévue au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. La durée de location se calcule par tranche de 24 heures, non fractionnable, depuis l’heure de mise à disposition du véhicule. Si vous souhaitez renouveler le contrat, il vous appartiendra :

• a) De vous rendre, avec le véhicule ou de nous appeler au téléphone ;
• b) D’effectuer un contrôle du véhicule avec l’agent de YOUNAC LOCATIONS.
• c) De régler le loyer et charges complémentaires à la fermeture du contrat échu ;
• d) Et de signer un nouveau contrat.

Le renouvellement d’un contrat mensuel est strictement soumis aux stipulations qui précèdent. De plus, le non-respect par le locataire de ces stipulations pour les locations mensuelles le rendra automatiquement redevable vis-à-vis du loueur d’une astreinte conventionnelle de 40 € TTC par jour de conservation du véhicule au-delà de la date d’échéance du contrat, en plus du coût de la location et sans préjudice, pour le loueur, de toute action civile et/ou pénale qui lui serait ouverte sur le fondement de la non-restitution du véhicule. La caution étant valable 30 jours, celle-ci devra être renouvelée au terme de chaque contrat.

7. Restitution du véhicule

• La location se termine par la restitution du véhicule et de ses clés à un agent dûment reconnu comme tél.
• Pour la restitution du véhicule à l’aéroport ou au port une confirmation de l’heure du rendez-vous est obligatoire au moins 24 h avant la date de retour.
• L’heure de restitution du véhicule pour fermer le contrat et déterminer le montant de la facture, sera l’heure de remise des clés.
• Dans l’hypothèse où le véhicule serait restitué sans les clés, celles-ci seront facturées au locataire ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule.
• Le loueur ne peut en aucun en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les véhicules à l’issue de la location.

8. Assurances

Tous nos véhicules sont couverts par une police « Responsabilité Civile vis-à-vis des Tiers », conformément à la réglementation en vigueur. Les conditions et limitations des obligatoires ou optionnelles, des garanties contractuelles, ainsi que celles du contrat d’assistance sont mises à votre disposition. Les dégâts matériels et le vol du véhicule restent à la charge du client dans la limite d’une franchise. En cas d’accident à tort ou avec des tiers non identifiés, la franchise appliquée correspond à la valeur des réparations. Toutes bosses, rayures, chocs divers ou autres négligences, non mentionnées sur l’état des lieux de départ du véhicule, seront sous la responsabilité et à la charge du locataire. Un devis de coût des réparations sera établi par l’agence de location. En cas de vol du véhicule et/ou de ses accessoires, la franchise appliquée sera restituée. Toutes nos voitures sont climatisées.

9. Réservation

La confirmation de réservation Elle est également transmise au client via courriel (adresse indiquée dans le champ « email ») Ce document ne constitue en aucun cas un « contrat de location ». Le contrat de location Le contrat de location sera signé par le client et l’agence au moment de la prise de possession du véhicule. L’agence pourra refuser de contracter avec le client si :

• celui-ci n’a pas l’âge minimum requis ;
• n’est pas en possession d’un permis de conduire valable et reconnu au moment de la signature ;
• ne peut effectuer le dépôt de garantie dont le montant est annoncé à la réservation ;
• ne satisfait pas aux conditions générales de location. Demande d’annulation Toute demande d’annulation doit être faite par écrit et prendra effet à la date et à l’heure à laquelle la demande d’annulation a été reçue par le loueur. Aucun remboursement n’est dû si la caution ou le dépôt de garantie obligatoirement par carte de crédit, n’est obtenu au départ du véhicule. Le véhicule étant bloqué et réservé durant toute la période pour vous et par vos soins. YOUNAC LOCATIONS ne saurait être tenu responsable de votre incapacité de fournir une caution sur une carte de crédit. Renseignez-vous auprès de votre banque afin d’augmenter votre plafond. La confirmation de l’annulation sera envoyée au client.
• Aucun remboursement ne sera dû pour une annulation moins de 8 jours avant la date de début de location ou si le client ne loue pas de véhicule à la date réservée et s’il a omis d’en informer le loueur par écrit au préalable.
• Réservation sous réserve d’acceptation et confirmation écrite par l’agence : attention une demande de devis ou de disponibilité ou de contact ne constitue en aucun cas une réservation : Le loueur ne peut être tenu responsable.

10.Rupture du contrat

Le non-respect par le locataire des conditions générales de location ci-dessus détaillées entrainera la résiliation de la location sans dommages ni intérêts. Le locataire reconnait avoir lu et accepté les présentes conditions générales de location.